Edition N° 6929 | Le 16/01/2025
La loi de finances 2025 a prévu deux nouvelles incitations fiscales en faveur des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et des sociétés foncières et par ricochet à l’enseignement et à la formation professionnelle privés. Des mesures ciblant les projets de construction destinées à abriter des établissements d’enseignement et de formation privés.
(1) OPCI agréés par l’AMMC et...
Edition N° 6929 | Le 16/01/2025
Le décret actualisé relatif aux modalités d’application vient d’être publié au dernier Bulletin officiel (n°7365 du 30 décembre 2024). Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de TVA, les structures concernées sont tenues de souscrire une demande d’exonération via le portail de la Direction générale des impôts (DGI) selon le modèle établi par l’administration.
Sur les 50 OPCI agréés par l’...
Edition N° 6926 | Le 10/01/2025
The 2025 Finance Act revisited the conditions applicable to the registration of deeds and agreements with the National Land Registry Agency (Agence nationale de la conservation foncière). On December 30, the Agency issued an internal memo to all registrars, highlighting the new procedure codified in articles 139-I and 127-I of the 2025 version of the General Tax Code.
Following the...
Edition N° 6925 | Le 09/01/2025
Dernière occasion pour les entreprises qui ne sont pas à jour dans leurs cotisations CNSS de régulariser leur situation. En effet, le conseil d’administration de la CNSS, tenu le 22 septembre 2023, et Nadia Fettah, ministre des Finances (décision du 17 octobre 2023), ont décrété une énième amnistie sociale au profit des entreprises débitrices envers la CNSS.
Les entreprises qui ne sont pas en...
Edition N° 6925 | Le 09/01/2025
Mohamed Assa, président du Cercle des fiscalistes du Maroc: «A l’inverse des créances sociales, les représentants de l’administration fiscale ont le pouvoir d’accorder des remises gracieuses et au cas par cas. Ce qui encourage les contribuables à régulariser leur situation dès qu’ils le peuvent (Ph. Privée)
«La répétition des amnisties sociales consistant à accorder une remise gracieuse...
Edition N° 6924 | Le 08/01/2025
Enfin une solution pour les personnes obligées de payer leur vignette auto assortie de pénalité de retard faute de carte grise. En effet, les automobilistes qui achetaient des véhicules neufs devaient souvent attendre près de deux mois avant d’obtenir leur carte grise et donc un numéro d’immatriculation. En attendant, le compteur des pénalités de retard tourne. A signaler que dans certains pays,...
Edition N° 6924 | Le 08/01/2025
L’opération de régularisation volontaire des avoirs détenus par les nationaux à l’étranger, dont le dernier délai a expiré le 31 décembre dernier, a débouché sur un peu plus de 2 milliards de DH pour 658 déclarations contre 1.959 déclarations en 2020 pour 5,93 milliards de DH. Un bilan en deçà des attentes et inférieur aux précédentes éditions de l’amnistie, en particulier celle de 2014. Le...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
L’Office des changes est actuellement en train de valider la révision de la grille des amendes transactionnelles applicables aux assujettis responsables d’infraction. Des amendes dites transactionnelles du fait qu’elles résultent d’un accord à l’amiable entre l’Office et les opérateurs concernés à l’occasion d’une irrégularité en matière de change au lieu d’une action en justice. La révision du...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
Hicham Brahmi, consultant en relations publiques et spécialiste des opérations de changes: «A l’instar d’un contrôle fiscal, la gestion d’un contentieux de change est très stressante et prend généralement plusieurs mois» (Ph. Privée)
Les raisons pouvant déclencher un contrôle des changes, et par conséquent un contentieux éventuel avec l’Office des changes, sont diverses et variées. Le...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
La liste des activités éligibles à l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés (IS) vient d’être actualisée à la faveur de la publication du décret n°2.24.966 au Bulletin officiel. La liste comporte désormais l’industrie de l’équipement, des équipements de défense, de sécurité, des armes et des munitions. Des activités qui bénéficieront de l’exonération totale de l’IS pendant les cinq...
