Délais de paiement: Et si le chiffre d’affaires venait à baisser?
La loi n°69-21 relative aux délais de paiement a prévu des dispositions applicables selon le chiffre d’affaires HT réalisé au terme d’un exercice. Parmi ces obligations figure la formalité du dépôt par voie électronique d’une déclaration sur l’état des factures, annuelle au-delà de 2 millions de DH et à moins de 50 millions de DH et trimestrielle au-delà de ce chiffre d’affaires.
