Edition N° 6911 | Le 19/12/2024
A partir du 1er janvier 2025, les dispositions de la loi n°69-21(1) relative aux délais de paiement seront élargies à un nouveau contingent d’entreprises aussi bien personnes morales que physiques. Il s’agit des structures réalisant un chiffre d’affaires annuel entre 2 millions de DH HT et 10 millions de DH HT et qui composent une importante cohorte d’entreprises en termes de poids, mais pas...
Edition N° 6911 | Le 19/12/2024
La loi n°69-21 limitait son périmètre d’application aux factures de plus de 10.000 DH TTC. Cette limitation expirera le 31 décembre 2024.
Par conséquent, toutes les factures, quel que soit leur montant, seront désormais concernées par l’application de l’amende. Cette disposition s’applique à toutes les structures concernées par la loi abstraction faite de leur chiffre d’affaires annuel bien...
Edition N° 6909 | Le 17/12/2024
Le taux et l’échéancier de la retenue à la source sur la distribution des dividendes changeront à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi de finances, dans sa version définitivement votée par les deux Chambres du Parlement et qui devrait bientôt être publiée au Bulletin officiel, a introduit une mesure fiscale majeure concernant la retenue à la source qui sera appliquée aux produits...
Edition N° 6909 | Le 17/12/2024
La réduction du taux de la retenue à la source sur les bénéfices avait été décidée en guise de lot de consolation pour les sociétés dont le taux de l’IS devait être revu à la hausse au cours des prochaines années.
Selon certains experts-comptables, le réaménagement du régime fiscal et de l’échéancier devrait contribuer à des distributions massives de bénéfices au cours des prochaines années...
Edition N° 6908 | Le 16/12/2024
Parmi les axes du rapport 2023-2024 de la Cour des comptes figure la réforme fiscale conformément à la loi-cadre n°69-cour19 au titre de la période 2021-2026. A mi-chemin de la mise en œuvre des dispositions de ladite législation, les inspecteurs de la Cour de comptes n’émettent pas d’observations sur la nature ni la cadence de la réforme des impôts et taxes contenus dans le CGI.
Ce n’est pas...
Edition N° 6906 | Le 12/12/2024
Depuis le 1er décembre, la profession de voyagiste est régie par de nouvelles dispositions. En effet, la loi n°11-16 réglementant la profession d’agent de voyages avait prévu un délai de 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Soit après publication de ses textes d’application.
La loi n°11-16 fait le distinguo entre deux catégories distinctes d’agences de voyages: les...
Edition N° 6906 | Le 12/12/2024
Mohamed Semlali, président de la Fédération nationale des associations régionales des agences de voyages (FNAVM): «La nouvelle loi organisant l’activité d’agent de voyages massacre la profession qui risque de disparaître à cause des plateformes en ligne» (Ph. Privée)
La nouvelle loi régissant le métier de voyagiste n’est pas du goût des principaux concernés. Ces derniers protestent contre...
Edition N° 6906 | Le 12/12/2024
Fouzi Zemrani, voyagiste et ancien président de la Fédération des agences de voyages: «Faute d’implication des professionnels, nous nous retrouvons avec un texte frappé d’obsolescence» (Ph. Privée)
Et si la loi relative aux agences de voyages était caduque avant même son entrée en vigueur deux ans après sa publication au Bulletin officiel? La nouvelle législation abroge la loi n°31-96,...
Edition N° 6898 | Le 02/12/2024
Lahcen Larhdir, ancien DGA Ressources et transformation digitale à la CNSS, a été officiellement installé, vendredi 29 novembre, en tant que nouveau directeur par intérim à la tête de la Cnops en remplacement de Abdelaziz Adnane, qui vient d’être remercié (il occupait ce poste depuis presque 20 ans). Contrairement aux us et coutumes, il n’était pas présent lors de la cérémonie d’installation de...
Edition N° 6898 | Le 02/12/2024
La Cnops a décidé de reporter au 31 décembre le lancement de son nouveau site Web. En attendant, les assurés qui avaient commencé la procédure de récupération de leur code d’accès recevront leur nouveau mot de passe par voie postale.
H.E.
