Edition N° 4918 | Le 16/12/2016
Une batterie automobile qui se décharge au bout de 20 h pour atteindre une tension de 8,74V au lieu de 10,5V (Ph. Amica)
Le ministère de l’Industrie aurait-il plié l’échine devant le poids des lobbys des importateurs de pièces détachées contrefaites? En tout cas, selon nos informations, le contrôle à l’importation ne serait plus systématique depuis le mois d’août dernier. Les prélèvements ne...
Edition N° 4918 | Le 16/12/2016
En cas de contrôle d’une déclaration fiscale ou de vérification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour présenter un document comptable manquant. Ce délai peut durer jusqu’à la fin du contrôle. Il ne pourra plus être présenté ni à la CLT ni à la CNRF (Ph. Jarfi)
Le fisc resserre les conditions de conservation des documents comptables. Le projet de loi de finances instaure une...
Edition N° 4917 | Le 15/12/2016
Le passage de 5 à 10 ans du délai de conservation des biens immeubles se traduira par une hausse du montant de la TVA que le vendeur devra restituer au Trésor en fonction du délai non respecté
Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle mesure sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux cessions de biens immeubles d’investissement. Jusqu’ici, les...
Edition N° 4916 | Le 14/12/2016
Après avoir atteint un pic de 2,3 milliards de DH en 2011, le montant des restitutions d’IS est en baisse. Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés en cours d’activité ayant versé au fisc un excédent d’IS n’ont plus le droit d’en demander le remboursement
A compter de janvier 2017, l’administration fiscale remboursera d’office l’excédent d’IS aux sociétés en cessation totale d’activité ou...
Edition N° 4915 | Le 09/12/2016
Bien qu’évoluant dans un contexte peu favorable, l’OCP a pu améliorer sa rentabilité en raison de la maîtrise des coûts de production, la baisse des cours des intrants et la diversification
Les résultats de l’OCP au terme des trois premiers trimestres ne crèvent pas le plafond. Mais le troisième trimestre (juin à septembre) a été exceptionnel. En effet, le groupe a légèrement amélioré sa...
Edition N° 4914 | Le 08/12/2016
Alors que les opérateurs économiques s’attendaient à la suppression du droit de timbre de quittance, l’impôt centenaire vient d’être consolidé dans le projet de loi de finances. Les dispositions qui avaient été introduites en 2015, après de longs mois de tractations avec les opérateurs économiques, seront modifiées à la faveur de la loi de finances 2017.
Ainsi, à partir du 1er janvier prochain,...
Edition N° 4913 | Le 07/12/2016
Les exportateurs l’ont longtemps espéré: Le ministère de l’Industrie et du Commerce a fait le forcing pour obtenir un régime dédié aux exportateurs indirects. L’annonce en avait été faite par Moulay Hafid Elalamy l’été dernier. Le projet de loi de finances donne un aperçu de ce statut. Reste à clarifier certaines dispositions par voie réglementaire. Ainsi, les exportateurs indirects bénéficieront...
Edition N° 4912 | Le 06/12/2016
La grille tarifaire de la vignette, telle qu’elle sera appliquée aux camions et véhicules articulés (tracteur+remorque), prévoit une baisse du montant payé pour les catégories entre 3 et 33 tonnes. De plus, elle introduit une nouvelle tranche (plus de 40 tonnes) qui sera lourdement sanctionnée (Voir barème de l’ex-taxe à l’essieu)
La vignette automobile connaîtra d’importants changements à...
Edition N° 4911 | Le 05/12/2016
Les décisions de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) et des tribunaux administratifs ne font toujours pas l’objet d’une communication avec les différents intervenants, y compris l’administration fiscale. Ce qui explique que certains inspecteurs n’en tiennent pas compte et que les mêmes chefs de redressement reviennent souvent dans les contrôles.
Le fait de documenter les décisions de...
Edition N° 4911 | Le 05/12/2016
L'absence du manuel de procédures ou de documents légaux non cotés ou paraphés ne constitue pas des irrégularités aux yeux de la CNRF (Ph. A.F.)
Le Code général des impôts (CGI) établit sept cas d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise (Voir encadré). La sanction ultime au cours d’un contrôle fiscal débouche sur...
