Edition N° 4942 | Le 19/01/2017
Faut-il modifier certaines modalités de la loi 32-10 sur les délais de paiement au titre de l’exercice 2016 après la publication d’un texte modification au Bulletin officiel le 6 octobre 2016? La réponse est non(1). La loi 32-10 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en 2012, continue d’être appliquée comme par le passé. Aucun changement ne doit donc être opéré, à l’exception du taux de l’...
Edition N° 4941 | Le 18/01/2017
La décision d’interdire les sacs en plastique avait tout l’air d’une gageure. Six mois après l’entrée en vigueur de la mesure, un premier bilan peut déjà être dressé. Il a été présenté, lundi 16 janvier, par Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie et du Commerce, principal département à l’origine de la mise en œuvre de la loi interdisant la fabrication, le stockage, l’importation et l’...
Edition N° 4939 | Le 16/01/2017
Les avions Dreamliner, qui avait été commandés par Royal Air Maroc en 2004 et livrés récemment, ont échappé à la TVA qui n’avait été instituée qu’en 2007 (Ph. RAM)
A l’évidence, les arguments de Royal Air Maroc (RAM) ont été convaincants. Depuis le 1er janvier, les importations d’avions, des pièces de rechange et du matériel nécessaire à leur maintenance sont exonérées de TVA, qui est de 20...
Edition N° 4938 | Le 13/01/2017
Le gouvernement n’a pas attendu l’attribution des agréments d’OPCI pour mettre en place un cadre fiscal dédié. Depuis le 1er janvier, ils sont soumis à un régime de transparence fiscale à l’instar des OPCVM. Ainsi, les bénéfices issus de la location d’immeubles détenus par les OPCI, les dividendes ainsi que les intérêts perçus par ces organismes sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
En...
Edition N° 4938 | Le 13/01/2017
Le cadre législatif des organismes de placement collectifs immobiliers (OPCI) a été finalisé en 2016. Ces instruments d’investissement sont similaires aux OPCVM. Il existe deux types d’OPCI: fonds de placement immobilier (FPI) et société de placement immobilier (SPI). Le premier est une sorte de copropriété sans personnalité morale et dont les parts sont achetées et vendues à tout moment à la...
Edition N° 4937 | Le 12/01/2017
Une injustice fiscale enfin réparée. Après avoir été longtemps le parent pauvre de la politique économique au profit de l’agriculture, de l’export, de l’immobilier, l’artisanat, etc., l’investissement industriel revient dans les radars des pouvoirs publics. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les nouveaux investissements sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq...
Edition N° 4936 | Le 11/01/2017
Les achats publics des médicaments s’élèvent à 2 milliards de DH et s’ajoutent au marché privé
Le Maroc a-t-il un stock de sécurité en médicaments et produits sanguins? Le doute est permis. Les médicaments achetés et stockés par le ministère de la Santé sont souvent stockés dans des conditions loin des normes: humidité, infiltrations d’eau, absence du principe «first in, first out»… Si bien...
Edition N° 4935 | Le 10/01/2017
Nouvelle mesure d’assouplissement de la fiscalité des entreprises. Le décret sur le recouvrement de certaines recettes du Trésor pour l’année budgétaire 2017 (Bulletin officiel du 31 décembre) étend l’avantage de l’exonération de TVA avec droit à déduction aux entreprises existantes qui signent avec le gouvernement une convention d’investissement d’au moins 100 millions de dirhams.
La...
Edition N° 4934 | Le 09/01/2017
Depuis le 1er janvier, l’absence d’un certificat médical chez les conducteurs est considérée comme une infraction de première classe, passible d’une amende de 700 dirhams. L’annonce en a été faite par le ministère du Transport. L’obligation de subir un examen médical figurait déjà dans l’ancienne version du code de la route, mais elle a été assortie d’une sanction pécuniaire dans la nouvelle...
Edition N° 4933 | Le 06/01/2017
Depuis le 1er janvier, les particuliers et les entreprises personnes physiques peuvent procéder à des ventes à réméré ou avec faculté de rachat de biens immeubles sans incidence fiscale (Ph. Jarfi)
Voici une mesure qui aurait pu être attrayante pour les contribuables. Le décret sur la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017 (Bulletin officiel du 31 décembre 2016)...
