Trop-perçu d’IS : Un mois pour se faire rembourser
A compter de janvier 2017, l’administration fiscale remboursera d’office l’excédent d’IS aux sociétés en cessation totale d’activité ou nouvellement créées. Les structures exclues du champ d’application de l’IS à la suite d’une transformation juridique sont également concernées...
