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Transfert de propriété: Des obligations et de nouvelles amendes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6922 Le 06/01/2025 | Partager

L’enregistrement préalable de certains actes relatifs au transfert de propriété a toujours été obligatoire comme le confirmait déjà l’article 14 de l’instruction générale n°714 relative aux droits d’enregistrement, publiée par la Direction générale des impôts en 2004.

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