Impôt: Ce que contient ce redoutable article 213
L'article 213 du Code général des impôts (CGI) fixe à sept le nombre d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise. Dans la pratique, ces dispositions sont diversement interprétées. Une seule erreur peut parfois se traduire par le rejet en bloc de la comptabilité. Ce qui donne lieu à de nombreux contentieux, représentant plus de la moitié des dossiers instruits par la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). Dans certains cas, ces litiges sont transférés aux tribunaux administratifs.
