Edition N° 6846 | Le 13/09/2024
From now on, promises to sell in the real estate sector must be drawn up by a professional in the form of an authentic deed or a deed with a date certain. The former is the responsibility of the notary or adoul, while the latter is the prerogative of lawyers registered with the Cour de Cassation.), failing which the promise to sell will have no legal effect.
Now that the promise to sell or...
Edition N° 6845 | Le 12/09/2024
La procédure judiciaire ciblant la succursale belge de Chaabi Bank est en cours depuis 2020 (Cf. L’Economiste du 9/10/2020 et du 13/10/2020). Le Groupe BCP continue de coopérer avec les autorités belges pour défendre les intérêts de ses filiales. Ayant démarré en plein Covid, la procédure n’a pas encore été tranchée. Par conséquent, aucune condamnation ni confiscation n’ont été prononcées contre...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
Les promesses de vente en matière d’immobilier devront désormais être établies par un professionnel via un acte authentique ou à date certaine. Et ce, suite à la récente publication au BO de la loi sur les droits réels. La première catégorie d’acte étant du ressort du notaire ou du adoul alors que la seconde relève des prérogatives des avocats agréés près la Cour de cassation).
Après l’...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
C’est en 2019 que la loi de finances a introduit un régime de taxation applicable aux actes et écrits relatifs aux versements de sommes dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat. Avant le changement, les promesses de vente étaient taxées à hauteur de 1,5% en cas de versement d’avance et d’un droit d’enregistrement fixe de 200 DH dans le cas contraire.
Les droits d’enregistrement s’...
Edition N° 6843 | Le 10/09/2024
Le changement à la tête de la CIMR, intervenu en avril dernier, ne s’est pas passé sans frais. En effet, le retard pris dans la délégation des pouvoirs et des signatures suite au changement de management a eu certainement pour conséquence des retards.
Source: https://delai-pay.tax.gov.ma/DelaiPaiement/#/login
Selon l’article 7-64, l’absence de factures non payées dans les délais légaux n’...
Edition N° 6841 | Le 06/09/2024
Consumer protection measures vis-à-vis suppliers are being strengthened. Article 573 of the «dahir» (Royal Decree) establishing the Code of Obligations and Contracts (DOC) has just been amended. Customers who discover a redhibitory defect or a problem of non-conformity in the property they have purchased now have 2 years from the date of delivery to take legal action to claim compensation...
Edition N° 6840 | Le 05/09/2024
La déductibilité fiscale des frais scolaires est régulièrement réclamée à l’occasion de la préparation des projets de loi de finances, notamment par les organisations professionnelles, dont le patronat et les associations de parents d’élèves. Mais jusqu’ici, la requête n’a jamais été retenue.
Dans certaines filières d’enseignement, notamment les universités de médecine privées, les frais...
Edition N° 6839 | Le 04/09/2024
Le dispositif de défense du consommateur vis-à-vis des fournisseurs se renforce. En effet, l’article 573 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) vient d’être amendé (loi n°40-24)(1). Ainsi, un client qui constate un vice rédhibitoire ou un problème de non-conformité au niveau du bien immeuble qu’il a acquis dispose désormais d’un délai de 2 ans, à compter de la date de livraison,...
Edition N° 6839 | Le 04/09/2024
Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur: «Certains promoteurs ne disposent pas de la même garantie que le consommateur auprès des professionnels avec lesquels ils travaillent, mais cela est un autre problème» (Ph. Privée)
«La modification de l’article 573 du DOC est une avancée très importante. Le législateur donne davantage de garanties à l’...
Edition N° 6834 | Le 28/08/2024
Le ministère de l’Intérieur vient de codifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation de construction des logements personnels sur les terres soulaliyates. Le directeur des affaires rurales a transmis dans ce sens une circulaire aux walis et gouverneurs.
La procédure, qui devra être répercutée aux agents d’autorité, concerne l’utilisation du foncier des collectivités...
