Immobilier: L’étau se resserre autour des promesses de vente
Les promesses de vente en matière d’immobilier devront désormais être établies par un professionnel via un acte authentique ou à date certaine. Et ce, suite à la récente publication au BO de la loi sur les droits réels. La première catégorie d’acte étant du ressort du notaire ou du adoul alors que la seconde relève des prérogatives des avocats agréés près la Cour de cassation).
