×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Affaires

Exclusif: La CNSS reconfigure la base des cotisations sociales

Par L'Economiste | Edition N°:1727 Le 17/03/2004 | Partager

. La circulaire devant actualiser l'assiette sera validée par le prochain conseil . La chasse aux compléments de rémunération est lancée . Des règles précises pour les transactions avec le secteur informelL'actualisation de l'assiette des cotisations sociales sera l'un des points inscrits à l'agenda de la prochaine session du Conseil d'administration de la CNSS (Caisse nationale de la Sécurité sociale). Après avoir fait le circuit habituel de consultation entre les conseils d'entreprises (experts-comptables, gérants de fiduciaires) et associations patronales (CGEM, Chambres de commerce), la circulaire qui définit la composition de la base des cotisations est prête depuis quelques semaines. Il reste la validation du conseil avant qu'elle ne soit appliquée sur le terrain.La notion de “salaire social” a toujours été un point de discorde entre la Caisse nationale de la Sécurité sociale et les syndicats patronaux du secteur privé. La première cherche à maximiser la base de calcul des cotisations, qui sert aussi de référence pour la retraite. Les seconds, en revanche, veulent la restreindre afin de “réduire les coûts du travail”. Entre ces deux approches, il a fallu trouver un compromis. De manière globale, la Sécurité sociale tente d'appréhender la noria de compléments de rémunération qui envahissent la fiche de paie. Beaucoup d'entre eux passent encore sous les mailles du filet de la CNSS. Il faut noter que pour des considérations fiscales, les entreprises recourent au levier d'indemnités et de primes pour gonfler le salaire de leurs cadres. Une enquête réalisée par le groupe Hay Management Consultants en 2003 avait relevé que les compléments de salaire représentent au moins un tiers de la rémunération des cadres dans les entreprises marocaines (cf. www.leconomiste.com).En matière sociale, la règle est simple. Toutes les sommes versées par l'employeur en contrepartie d'un travail entrent dans l'assiette des cotisations. Ce paquet comprend “les éléments de rémunération directs ou indirects ainsi que les primes et indemnités liées à la qualité du travail ou la personne du salarié, ou aux conditions de travail et les avantages en nature”. A noter cependant deux exemptions générales: les frais (justifiés) engagés par le salarié pour l'exercice de son activité et les dommages-intérêts reçus à la suite de la rupture d'un contrat de travail. Au sens de la circulaire, les éléments directs de la rémunération renvoient au salaire de base, aux rémunérations des administrateurs dirigeants, qu'elles qu'en soient la forme et la périodicité, au salaire de main-d'oeuvre de manutention ou de manipulation, aux majorations pour heures supplémentaires, travaux de nuit ou jours fériés ou chômés.Rien n'est oublié, de la prime d'ancienneté aux gratifications de fin d'année en passant par les frais de voyage à l'occasion d'un congé payé. Les rémunérations des dirigeants font l'objet d'une attention toute particulière. Dans sa doctrine, la Caisse nationale de la Sécurité sociale traite de jetons de présence alloués aux administrateurs des sociétés anonymes. Les sommes perçues dans ce cadre par les PDG et directeurs généraux, en raison de fonctions exercées pour le compte de la société, doivent être appréhendées par les cotisations sociales. Par contre, les jetons de présence qu'ils perçoivent pour “récompenser leur assiduité aux séances du Conseil d'administration” sont exemptés car liés à leur qualité de mandataire de la société.Les pourboires. Ils sont, au regard de la réglementation, un complément de rémunération. Et dans certains cafés, ils seraient le seul élément de rémunération des serveurs, qui n'ont aucun salaire fixe. Ce point a été à l'origine d'un contentieux entre les hôteliers et la CNSS. Les premiers ne comprenaient pas qu'à l'issue de chaque contrôle, ils soient systématiquement redressés. Depuis, les deux parties ont trouvé un aménagement. La circulaire établit des règles d'évaluation en la matière. Pour les unités hôtelières, résidences touristiques, restaurants, cafés et salons de coiffure, les pourboires représentent 10% des recettes. Est exclu de cette base de calcul, le chiffre d'affaires découlant de l'hébergement, d'un service de location (salles de banquet, matériels de piscine, etc.). Idem pour les recettes provenant de la clientèle groupe (forfait comprenant hébergement, restauration et excursion), sauf si les pourboires ont été facturés en amont au tour-opérateur. Mais comment le savoir? Pour les salles de spectacle (cinéma, théâtre, etc.), la part des pourboires est ramenée à 6% de la recette. Concrètement, cela signifie qu'en cas de contrôle, les inspecteurs de la Sécurité sociale majorent d'autant l'assiette des cotisations au cas où les pourboires n'ont pas été intégrés dans les salaires déclarés. Le montant est réparti à parts égales sur tous les employés.


Recours aux prestataires informels

Le recours aux artisans indépendants pour certains petits travaux est monnaie courante. Les exemples sont légion: mécanicien, plombier, maçon, menuisier, électricien, nettoyeur, etc. Dans tous les cas, l'entreprise est responsable des artisans non patentés qui lui fournissent à titre indépendant une quelconque prestation. Pour la Sécurité sociale, responsabiliser celui qui passe commande auprès d'une entité informelle est un moyen de pister et de toucher l'économie souterraine. Un des secteurs concernés par cette problématique est le tourisme. Pour accompagner leurs clients, les agences de voyages font souvent appel à des personnes non déclarées pour divers services: accompagnement, animation, sécurité, location des calèches, etc. Il y a aussi l'énorme secteur informel dans le transport routier des marchandises, dont la clientèle se trouve dans les sociétés dites “organisées”. La règle est claire: les sommes payées aux prestataires informels sont intégrées en totalité dans l'assiette des cotisations pour toute somme égale ou supérieure à 4.250 dirhams par an. En dessous, il est exigé une copie de la pièce d'identité du fournisseur. C'est un casse-tête permanent pour les voyagistes marocains. Autre précaution: la part de la main-d'oeuvre doit ressortir clairement du montant imputé dans la compatibilité. Faute de quoi, elle est fixée par application du taux de main-d'oeuvre correspondant à la nature des services rendus. La réglementation sociale est plus sévère que la loi fiscale. Dans ce dernier cas, aucun plafond n'est fixé pour les transactions avec le secteur informel. En revanche, l'administration, avec réalisme, se contente d'une copie de la pièce d'identité du prestataire comme preuve justificative de la charge. Mais dans le cas général où l'entreprise joue le rôle de collecteur d'impôts, c'est elle qui a le statut de débirentier vis-à-vis du Trésor si elle omet de retenir l'impôt à la source sur une rémunération versée à un consultant ou un prestataire externe.


Les piges de profs dans le privé dans le collimateur

La pige des profs dans les établissements d'enseignement privé constitue un des gros foyers d'évasion sociale auquel la CNSS veut s'attaquer. Dans sa circulaire, l'organisme précise que les rémunérations versées aux enseignants, qui interviennent même à titre de vacation (c'est la majorité des cas) dans les établissements privés, sont assujetties aux cotisations sociales. Voilà pour la règle. Une seule exception cependant: lorsque l'enseignant ou le professeur relève de la Fonction publique (ce qui est le cas le plus courant), il est exempté de cotisations sociales sous réserve d'une autorisation formelle de l'administration à laquelle il est rattaché et communication de son numéro d'immatriculation. Mais dans la réalité, peu d'écoles remplissent ces conditions même si elles tiennent pour certaines à la retenue de l'IGR du Fisc qui, lui, ne badine pas à l'occasion des contrôles. La CNSS prévient que ses inspecteurs séviront dans les situations où ces règles ne sont pas observées en cas de contrôle. “Toute rémunération ne rentrant pas dans le cadre ci-dessus sera soumise à cotisation sous forme de masse salariale non ventilée”, souligne la circulaire. Compte tenu de la pratique, les écoles privées peuvent s'attendre à souffrir dans les prochains mois.


Des cas particuliers d'assujettissement

- Traitement de la sous-traitance Faire faire des prestations est une pratique courante aujourd'hui dans les entreprises. Qu'il s'agisse de nettoyage, gardiennage, transport du personnel, de maintenance du matériel ou de petite réparation, l'externalisation touche de plus en plus d'activités.Une partie des microentreprises prospère grâce au recours à l'emploi au noir. Vis-à-vis de la Sécurité sociale, et même s'il n'existe aucune relation de subordination, c'est le donneur d'ordres qui est responsable des salariés dès lors que ces derniers participent à une activité exercée à son compte et ne sont pas déclarés par leur employeur, précise la circulaire de la Caisse de Sécurité sociale. A lui de s'assurer que son fournisseur est en phase avec la réglementation. Les inspecteurs ont des moyens de recoupement. Les factures de travaux sous-traités qui ne portent pas les mentions obligatoires sont systématiquement rejetées au cours des vérifications: nom ou raison sociale du sous-traitant, son adresse, son numéro de patente, montant, date et nature de la prestation ou de l'opération. En cas de non-conformité de cette pièce justificative, il y a présomption d'activité professionnelle indépendante. La base de cotisation est alors rectifiée de la part de la main-d'oeuvre déterminée par application des coefficients au montant du prix de la prestation. Mais ces taux ne sont qu'indicatifs, ils peuvent être revus à la hausse dans le cas où la main-d'oeuvre représenterait l'essentiel du service. Et en cas de minoration de la facture, c'est la totalité de la rémunération des salariés du sous-traitant qui est réintégrée dans l'assiette des cotisations.- Professions libérales exerçant dans les mêmes locauxLa circulaire de la CNSS apporte aussi une clarification sur un sujet qui connaît quelques difficultés d'interprétation. Les personnes auxiliaires, professions libérales exerçant leur métier dans les mêmes locaux -cas de médecins, dentistes ou autres paramédicaux- sont assujetties au régime de Sécurité sociale. La seule condition est l'existence d'un lien de subordination de l'une de ces personnes envers le propriétaire ou le locataire du local sauf s'il ne s'agit pas d'une association explicite par la mise en commun des ressources et l'engagement formel de la distribution des bénéfices et des pertes.- Stages en entrepriseLes stagiaires sont assujettis au régime de la Sécurité sociale de droit commun appliqué aux salariés. La seule exception concerne les stages qui rentrent dans le cadre du programme d'insertion professionnelle (dahir du 23 mars 1993, modifié par la loi du 10 septembre 1998). Pour ceux-là, les rémunérations versées sont exemptées de cotisations sociales.


Primes et indemnités affranchies de cotisation

L'indemnité de représentation: Exemptée d'impôt, cette indemnité sert à gonfler la rémunération des salariés de manière indolore pour l'employeur qui ne supporte pas de charge patronale dessus. La CNSS ne signe pas pour autant un chèque en blanc aux entreprises. L'exonération de l'indemnité de représentation est assortie de deux conditions: son montant ne doit pas dépasser 10% du salaire de base, la partie excédentaire à seuil est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Le bénéficiaire doit exercer l'une des fonctions ci-après: PDG, directeur général, directeur d'un département (commercial, financier, administratif, technique, ressources humaines, directeur d'une succursale, etc.) et agent commercial. L'indemnité kilométrique: Très courante également dans les entreprises, elle est versée aux salariés qui utilisent leur véhicules personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Elle doit cependant être justifiée par la qualité du bénéficiaire ou par une instruction écrite au salarié lorsqu'il s'agit d'une mission particulière ne relevant pas de ses fonctions “habituelles”. L'indemnité kilométrique est exprimée en dirhams/km par chevaux vapeur. Elle va de 1,90 DH par km pour un véhicule 4C.V à 5,20 pour les véhicules à partir de 10 C.V.L'allocation de rentrée scolaire: C'est une pratique courante dans les grandes structures. Les employeurs accordent à leurs collaborateurs une allocation pour les aider à faire face aux charges inhérentes à la rentrée scolaire. La circulaire encadre très strictement cette “générosité”. Le montant de l'allocation ne doit pas dépasser 400 dirhams par enfant scolarisé, avec un maximum de 1.600 dirhams par salarié.L'indemnité de transport: Elle est attribuée aux employés en raison de l'éloignement du lieu de leur domicile, à condition que ce lieu soit à au moins deux kilomètres du lieu habituel du travail et que par ailleurs, le salarié ne bénéficie pas des moyens de transport mis à disposition par l'employeur. La réalité est que cette condition est difficile à respecter, les employeurs accordent l'indemnité à tout le personnel sans considération de la distance qui le sépare du lieu de travail. Il s'agit d'un moyen d'augmenter la part de la rémunération nette, cette indemnité étant également exonérée d'impôt.Selon les instructions de la CNSS, l'indemnité de transport ne doit pas dépasser 500 dirhams à l'intérieur du périmètre urbain et 750 dirhams au-delà.Les gratifications discrétionnaires: Elles incluent toute forme d'allocation ou d'aide versée à l'occasion d'événements familiaux particuliers: mariage, naissance, circoncision, décès, etc. Le montant de ces gratifications ne doit pas dépasser 5.000 dirhams une fois tous les 4 ans par salarié. Curieux quand même cette restriction greffée à la “générosité” des employeurs! Abashi SHAMAMBA

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc