Fiscalité locale: La Cour des comptes revient à la charge
Parmi les axes du rapport 2023-2024 de la Cour des comptes figure la réforme fiscale conformément à la loi-cadre n°69-cour19 au titre de la période 2021-2026. A mi-chemin de la mise en œuvre des dispositions de ladite législation, les inspecteurs de la Cour de comptes n’émettent pas d’observations sur la nature ni la cadence de la réforme des impôts et taxes contenus dans le CGI.
