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Europe

Mise à niveau: Les mécanismes de garantie en place

Par L'Economiste | Edition N°:308 Le 11/12/1997 | Partager

C'est reparti pour la CCG. Elle vient de signer avec les banques trois conventions relatives au cautionnement des marchés à l'export et à la couverture des crédits d'investissement. Les détails.


Rabat, mercredi 3 décembre 1997. Une kyrielle de PDG de banques s'étaient donné rendez-vous au siège du Ministère des Finances. A l'ordre du jour de cette réunion: la signature avec la CCG (Caisse Centrale de Garantie) de trois conventions définissant les modalités de la garantie consentie pour les crédits d'investissement, le cautionnement des entreprises exportatrices et le financement de la mise à niveau des PME-PMI. La Caisse, dont les statuts ont été remis à neuf, entamait ainsi un nouveau style de partenariat avec le secteur bancaire après ses difficultés de la décennie 80.

Emprunts en devises


La leçon a d'ailleurs été bien retenue. M. Larbi Bellaha, directeur général de l'organisme public de garantie confirme. «Désormais, la CCG, qui a tiré les enseignements de son expérience passée, place son activité sous le signe de la transparence au niveau de ses règles et procédures d'intervention, de la simplification et de la célérité de ses opérations et du respect de ses engagements...», déclarait-il lors de la cérémonie de signature présidée par M. Driss Jettou, ministre des Finances, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat. Plus que cette retrouvaille CCG-banques, les conventions sont regardées comme un tremplin pour la relance du financement des entreprises.
Pour le fonctionnement de ces trois guichets, il revient aux banques des entreprises emprunteuses d'étudier elles-mêmes les dossiers avant de les présenter à la Caisse qui s'engage à notifier son accord dans un délai maximum de 10 jours pour les PME, jours pour le cautionnement à l'exportation et 30 jours pour les grandes entreprises.
Outre la différence des délais, il est établi un mode de fonctionnement propre à chaque guichet.
Pour le financement des projets d'investissement, premier guichet, la garantie accordée par la CCG couvre 50% des financements accordés à l'entreprise emprunteuse. Des conditions particulières sont cependant fixées dès lors qu'il s'agit de PME ou de grande entreprise.
Côté PME, la convention reconduit la définition adoptée par le GPBM. Cette catégorie regroupe les entreprises présentant un total de bilan avant investissement inférieur ou égal à 20 millions de DH et un programme d'investissement ne dépassant pas 10 millions.

- Le projet doit être financé à hauteur de 25% par fonds propres.
- Aucune commission d'étude n'est demandée.
- La commission de garantie est fixée à 1% l'an sur l'encours du crédit.
Pour les grandes entreprises sollicitant la garantie de la CCG, le projet doit être financé à concurrence de 40% par fonds propres quant il s'agit de création et de 30% lorsqu'il porte sur une extension. «Pour de très grands projets, la Caisse peut cependant ne pas couvrir 50% du financement bancaire», a précisé le DG au cours d'un point de presse organisé le vendredi 7 décembre. Son intervention sera modulée en fonction de ses ratios prudentiel et de la taille du projet.
- La commission d'étude est fixée à 10.000 DH
- La commission de garantie est de 1,20%/an sur l'encours.
Selon M. Bellaha, il est possible, pour les emprunts en devises, de se faire garantir par la Caisse, directement ou conjointement avec les banques contre une commission de 1,50% l'an.
En ce qui concerne la deuxième convention, le cautionnement des entreprises exportatrices, elle stipule que:
- le cautionnement est donné soit par la CCG, soit par les banques, et ce en fonction du choix de l'emprunteur ou du maître d'ouvrage étranger;
- l'engagement découlant du cautionnement de l'entreprise exportatrice sera partagé entre les banques et la Caisse quelle que soit l'entité retenue (banque ou CCG);
Il est à noter que l'entreprise choisit librement sa banque, comme pour le premier guichet;
- la commission d'étude est de 20.000 DH répartis à parts égales entre la Caisse et la banque de l'exportateur;
- la commission est fixée à 1,20% l'an durant toute la durée de l'engagement. Etant entendu que la CCG et la banque de l'exportateur percevront chacune sa part sur le montant couvert.
Ces deux premiers produits sont inclus dans l'activité classique de la CCG. Ils mettent en jeu les ressources propres de la Caisse et celles de l'Etat.

Crédit de restructuration


Quant au troisième mécanisme, la garantie des crédits de restructuration, il est mis en oeuvre pour le compte de tiers comme l'autorisent les nouveaux textes régissant le fonctionnement de la Caisse. Ce troisième guichet est appelé FOGAM (Fonds de Garantie des Crédits pour la mise à niveau des PME PMI).
- Pour bénéficier de la garantie, l'entreprise doit financer par fonds propres au moins 30% de son projet. Du coup, le financement bancaire couvre au maximum 70% du projet pour une durée de 5 à 12 ans, avec un différé d'amortissement du principal pouvant atteindre 3 ans.
- La quotité garantie est fixée à 60% du principal, majorée de 6 mois d'intérêt y afférent.
- Il n'existe pas de commission d'étude.
- La commission de garantie est fixée à 0,25%. Ce qui permet un taux de sortie de 9,50% (hors TVA).
En attendant les ressources de l'Union Européenne, le FOGAM est déjà doté de 100 millions de DH. Compte tenu de l'effet multiplica-teur, «cette enveloppe peut pour l'instant couvrir 125 projets», assure M. Bellaha.

Les déclarations saillantes


LA réunion du 3 décembre n'a pas dérogé à la règle. Protocole oblige, les remerciements et félicitations d'usage ont abondamment garni les discours d'usage. Il n'empêche, les intervenants n'ont pas manqué de soulever leurs propres préoccupations.
De l'avis de M. Driss jettou: «Les banques doivent s'engager davantage dans le financement des PME-PMI en termes de coût et de durée». Chez M. Othman Benjelloun, président du GPBM, la préoccupation essentielle porte sur le niveau limité du fonds de restructuration mis en place par les banques. Ainsi, il souhaite que «des fonds concessionnels d'organismes financiers internationaux puissent être rapidement levés et complétés par des dotations budgétaires appropriées».
Quant à M. Abderrahim Lahjouji, président du patronat, il estime que «la définition de la PME adoptée dans la convention n'est pas adaptée à la réalité actuelle de l'économie marocaine». Il redoute l'exclusion des entreprises à fort potentiel d'exportation et de croissance dont le total bilan après investissement s'établit entre 30 et 50 millions de DH. «Les banques sont ouvertes aux discussions», rassure M. Benjelloun.

Alié Dior NDOUR

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