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    Economie

    Rapport de la Cour des comptes
    Pas de stratégie dédiée aux équipements biomédicaux

    Par L'Economiste | Edition N°:4498 Le 06/04/2015 | Partager
    Disparités régionales, absence de planification, problèmes de maintenance…
    La Cour des comptes épingle les dysfonctionnements

    Le ministère de la Santé vient de finaliser une batterie de textes réglementaires pour améliorer la politique d’acquisition des équipements biomédicaux

    Aucune politique générale d’acquisition, pas de planification, iniquité dans la répartition géographique, absence d’un cadre législatif et de gouvernance dédié… La sentence des magistrats de la Cour des comptes à l’encontre du ministère de la Santé est sans appel. Dans leur rapport au titre de l’exercice 2013, les enquêteurs pointent du doigt les carences observées en matière d’acquisition, de répartition géographique et de maintenance des équipements biomédicaux. Ces derniers concernent le matériel d’imagerie médicale, de laboratoires et des blocs opératoires, des centres d’hémodialyse et d’oncologie. L’enquête a porté sur la période 2007-2013. Les vérifications ont touché les directions centrales et un échantillon de 19 formations hospitalières dans cinq directions régionales.
    Le premier dysfonctionnement relevé par les magistrats concerne l’absence d’une stratégie nationale en matière de technologie de la santé. Cette dernière fait partie des recommandations de l’OMS. Pourtant, elle n’a pas été formellement intégrée dans les deux stratégies de la santé 2008-2012 et 2012-2016. Selon les rédacteurs, le ministère de tutelle a pris beaucoup de retard dans l’adoption et la mise à niveau des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des équipements biomédicaux, notamment l’évaluation de la sécurité et de la performance cliniques de ces dispositifs, à la radioscopie, au contrôle de qualité des laboratoires… De plus, d’autres textes sont nécessaires pour l’organisation et la planification de l’offre de soins. Ce à quoi le ministère a répondu que le projet de décret sur l’offre de soins a été adopté par le Conseil de gouvernement du 5 novembre 2014. D’autres textes ont été publiés au Bulletin officiel sur les dispositifs médicaux en 2014. Une autre panoplie de projets d’arrêtés sont à l’étude au SGG. Ils traitent des conditions d’importation, de sous-traitance, de la catégorisation des équipements, de la liste des dispositifs soumis à la maintenance…
    Dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes, le ministère précise que la loi sur la carte sanitaire et l’offre de soins constitue un outil de planification permettant de déterminer les équipements ainsi que les services de soins nécessaires pour chaque région via des plans quinquennaux.
    Le rapport de la Cour des comptes relève également un certain nombre d’instances, qui bien que prévues par la loi, n’ont jamais vu le jour. Il s’agit notamment du conseil national consultatif de la santé, de l’agence nationale de santé publique, de l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, de la commission nationale de l’offre de soins… L’exploitation des équipements biomédicaux est également affectée par l’absence du système national de matériovigilance pourtant prévu par la loi. Le ministère précise qu’un projet d’arrêté sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du système national de matériovigilance a été transmis au SGG.
    Les magistrats rappellent aussi le retard pris dans l’adoption d’un système national de biosécurité et d’un cadre national de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Le ministère de la Santé rappelle que le cadre national du contrôle de qualité est régi par l’arrêté relatif au «Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale».
    Enfin, l’acquisition des équipements biomédicaux s’effectue sans tenir compte des priorités et des besoins des régions. Selon le rapport, l’absence d’une planification se traduit par la déconnexion entre le parc biomédical et les objectifs de santé du gouvernement. Le Maroc n’a aucune visibilité chiffrée sur la répartition de ces équipements par nombre de patients. Certaines régions sont mieux servies que d’autres. Là encore, le ministère de la Santé précise que la loi sur la carte sanitaire pourra remédier aux disparités régionales en matière d’équipements biomédicaux.

    Forte centralisation des achats

    Le système de gouvernance des dispositifs biomédicaux n’est pas verrouillé. C’est là aussi une des anomalies relevées par le rapport de la Cour des comptes. Malgré un semblant de déconcentration et l’attribution de subventions aux hôpitaux, la fonction achat reste centralisée à 97% sur la période étudiée. C’est la direction de l’équipement et de la maintenance (DEM) du ministère de la Santé, par exemple, qui a procédé à l’acquisition de 87% des équipements pour toutes les catégories d’établissement de soins. Ce sont surtout les CHU qui ont profité de ces achats (65% des engagements). Les équipements sont parfois livrés alors que les travaux de construction des hôpitaux n’ont même pas encore été achevés, soulignent les magistrats. Ce qui non seulement perturbe leur réception et leur installation, mais compromet également leur maintenance. Le ministère de la Santé attribue le décalage entre la livraison des équipements et l’achèvement des travaux de construction notamment aux multiples arrêts des chantiers, qui se répercutent sur le calendrier de livraison des bâtiments.

    Hassan EL ARIF

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