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La mise en œuvre de la couverture sociale des commerçants ne sera pas de tout repos. Les modalités d’application fixées par les lois sur l’assurance maladie et la retraite des indépendants soulèvent déjà des contestations. Le gouvernement n’a pas encore arrêté le mode opératoire du prélèvement des cotisations. Mais l’effort de contribution qui serait demandé n’emporte pas l’adhésion des commerçants... Lire la suite
La fiscalité des revenus fonciers fera l’objet d’une circulaire à part entière. Le traitement de plusieurs cas spécifiques soulevés par les professionnels des chiffres et les particuliers y sera clarifié par la Direction générale des impôts. L’Organisation professionnelle des comptables agréés a sollicité l’exégèse de la DGI pour de nombreux cas complexes relevés auprès des clients. Lire la suite
Dernière ligne droite pour la nouvelle loi sur l’institution du Médiateur. Le projet de loi portant réforme de cette instance constitutionnelle a été transféré à la Chambre des représentants pour une 2e lecture. Les membres de la Commission de la justice et de la législation devront bientôt se pencher sur l’examen des amendements adoptés par les conseillers... Lire la suite
