Edition N° 6713 | Le 28/02/2024
Les contribuables réalisant des transactions commerciales mixtes, à savoir des opérations taxables au titre de la TVA et d’autres exonérées sans droit à déduction, ont rendez-vous avec une formalité fiscale obligatoire. Il s’agit de la déclaration du prorata de TVA, prévue par l’article 113 du CGI, devant être souscrite avant le 1er mars de chaque année. Mais que de beaucoup de contribuables...
Edition N° 6712 | Le 27/02/2024
Quelle tournure pourrait prendre le litige entre l’Office des changes et la Compagnie minière de Touissit (CMT)? Le différend entre les deux parties sera examiné de nouveau, demain mardi 27 février, par le tribunal. A
La Compagnie minière de Touissit (CMT) s’était établie au début dans l’Oriental avant de s’installer au Moyen Atlas où elle exploite actuellement la mine de Tighza. Elle possède...
Edition N° 6710 | Le 23/02/2024
The modus operandi for public housing assistance was codified by the 2023 Finance Law and Decree no. 2.23.350 (November 15, 2023). Since then, the number of applications has exceeded 36,000, one fifth of which come from the Moroccan diaspora.
The next step was to clarify the rules governing the acquisition of housing via the «Murabaha» contract. This purchasing formula is favored by...
Edition N° 6709 | Le 22/02/2024
Le mode opératoire de l’aide publique au logement a été codifié par la loi de finances 2023 et le décret n°2.23.350 (15 novembre 2023). Et depuis, les choses se sont emballées puisque le nombre de demandes dépasse actuellement les 36.000 dont 1/5 provient de la diaspora marocaine. Il fallait ensuite clarifier les règles de fonctionnement du dispositif concernant l’acquisition de logements via le...
Edition N° 6709 | Le 22/02/2024
Le principe du financement via la Mourabaha consiste pour la banque participative à acheter un bien immeuble et à le revendre au client, avec un prix assorti d’une marge bénéficiaire et, bien évidemment, des frais engagés par la banque.
A l’image des acquisitions par financement classique, les biens immeubles ciblés par un contrat Mourabaha ne doivent pas disposer d’un permis d’habiter...
Edition N° 6707 | Le 20/02/2024
Comme le prévoit la loi de finances 2024, aucun acte de cession ou de mutation d’immeuble ou de fonds de commerce ne pourra désormais être rédigé que sur présentation d’un quitus fiscal. Une attestation de régularité fiscale indiquant que toutes les taxes relatives à un bien immeuble (taxe d’habitation, taxe de services communaux et taxe des terrains non bâtis) ont bien été acquittées au titre de...
Edition N° 6706 | Le 19/02/2024
La loi de finances parle de «services compétents» en matière de taxe d’habitation et de taxe de services communaux (TSC) car la configuration devrait changer sous peu. Pour l’heure, le schéma de gestion dépend de chaque secteur.
Selon l’échéancier fixé pour la passation de pouvoirs entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Trésorerie générale du Royaume (TGR) en matière de taxe d’...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Au sens de la Direction générale des impôts (DGI), sont considérés comme des revenus fonciers le montant brut total des loyers perçus par un bailleur. Ce montant doit être augmenté des dépenses qui reviennent normalement aux propriétaires ou à l’usufruitier, mises à la charge des locataires et diminuées des dépenses engagées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Ainsi, doivent être...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Depuis le 1er janvier 2023, les revenus fonciers sont soumis à un régime de taxation revisité. Le nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la réforme fiscale qui induit, entre autres, la généralisation progressive de l’imposition du revenu global des personnes physiques. C’est dans cette perspective que la loi de finances 2023 a réinstauré l’ancien mode d’imposition des...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Will the economic machine finally get going again after the publication of the Circular on Tax Provisions 2024? In any case, it is expected to answer many of the questions that taxpayers and practitioners are asking. One of the provisions on the minds of those concerned concerns the new system of VAT-exempt purchases of capital goods, with the right to deduct both on the local and international...
