Edition N° 6692 | Le 30/01/2024
Une généralisation de l’utilisation de l’adresse électronique, initiée par la loi de finances 2024, pourrait être une solution aux problèmes d’acheminement des notifications des administrations par voie postale. En effet, dans de nombreux cas, certains contribuables sont parfois surpris de recevoir le dernier avis sans frais ou le commandement, première étape de la procédure de recouvrement forcé...
Edition N° 6692 | Le 30/01/2024
Outre l’institution de l’adresse électronique par la loi de finances 2024 comme moyen de communication avec le contribuable, le code de recouvrement des créances publiques a connu une autre modification. L’objectif étant de l’harmoniser avec le code général des impôts et autres textes en vigueur.
La nouveauté consiste en l’introduction au niveau de l’article 122 de la possibilité pour le ministre...
Edition N° 6692 | Le 30/01/2024
Ali Tazi, administrateur-directeur général de la société HMI, a été élu nouveau président de la Fédération Tijara, à l’issue d’une assemblée générale ordinaire et élective tenue la semaine dernière. Il succède à Wajih Sbihi. La Fédération nationale des métiers de la distribution des produits de grande consommation (Tijara) regroupe les principaux acteurs de secteurs aussi variés que l’...
Edition N° 6691 | Le 29/01/2024
L’Agence de la conservation foncière (ANCFCC) harmonise les documents requis pour les procédures de dépôt des dossiers et des demandes d’immatriculation sur ses registres dédiés aux personnes morales. Elle vient de diffuser une note interne à l’adresse des conservateurs dans laquelle elle rappelle les pièces justificatives que cette catégorie de propriétaires devra produire pour effectuer ces...
Edition N° 6690 | Le 26/01/2024
L’Etat prendra en charge la TVA sur les importations de bovins domestiques dans la limite de 100.000 têtes. La mesure couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les importateurs intéressés devront formuler une demande de franchise douanière délivrée par le ministère de l’Industrie et du Commerce. Les modalités concernant ces opérations sont similaires à celles en vigueur au cours de l’...
Edition N° 6690 | Le 26/01/2024
Despite the entry into force of Decree no. 2.23.665 on the Kingdom’s new judicial map, published in Official Gazette No. 7260 on December 28, not all the new courts will be operational immediately.
The President of the High Judicial Council has just sent a note, dated January 19, to the presidents of all the courts, informing them of the implications of the new judicial reorganization and...
Edition N° 6689 | Le 25/01/2024
Les accusations pour entente sur les prix ne sont pas encore réglées qu’une nouvelle affaire de tarif en matière d’audit ressurgit. Il s’agit du nouvel appel d’offres portant sur une mission d’audit comptable et financier, lancé récemment par un établissement public après que le précédent, en date du 11 septembre 2023, a été déclaré «infructueux».
Dans beaucoup de cas, les niveaux de...
Edition N° 6689 | Le 25/01/2024
Le niveau trop bas des honoraires proposés par certains appels d’offres publics pour des missions d’audit fait l’unanimité chez la profession des experts-comptables. Des consultations publiques au demeurant boycottés par certains professionnels et pas toujours pour des raisons financières.
Les estimations financières des appels d’offres publics en matière d’audit restent en deçà des tarifs...
Edition N° 6688 | Le 24/01/2024
La loi de finances 2024 a institué pour les investisseurs désireux d’acquérir des biens d’investissement en exonération de TVA l’obligation de produire des garanties suffisantes (92-I-6 du CGI). La douane vient d’annoncer que, suite à une correspondance de la Direction générale des impôts, les opérateurs qui avaient déjà entamé la procédure d’achat de ces biens à l’étranger, avant le 1er janvier...
Edition N° 6687 | Le 23/01/2024
Malgré l’entrée en vigueur du décret n°2.23.665 relatif à la nouvelle carte judiciaire du Royaume dès sa publication au Bulletin officiel n°7260 du 28 décembre dernier, les nouveaux tribunaux ne seront pas tous opérationnels dans l’immédiat. Le président du Conseil supérieur judiciaire vient d’adresser une note, datée du 19 janvier, aux présidents de l’ensemble des juridictions, les sensibilisant...
