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Edition N° 5068 | Le 19/07/2017
L’Administration des douanes vient de rendre publiques les modalités d’attribution des décisions anticipées en matière d’import-export. Le principe consiste à renseigner les investisseurs, les opérateurs du commerce extérieur sur la fiscalité douanière d’un produit, son classement tarifaire ou sa valeur et ce, avant même son importation ou son expédition à l’étranger. C’est une procédure...
Edition N° 5067 | Le 18/07/2017
Bonne nouvelle pour les experts-comptables. Le seuil à partir duquel les Sarl seront obligées de nommer un commissaire aux comptes pourrait être ramené à 20 millions de DH de chiffre d’affaires, au lieu de 50 millions actuellement. Des discussions sont en cours entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et l’administration fiscale. L’annonce a été faite, lundi 17 juillet, lors de la...
Edition N° 5066 | Le 17/07/2017
La loi de finances prévoit trois mesures fiscales destinées à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et favoriser la mise à niveau des ressources humaines des entreprises. L’exonération fiscale de l’indemnité de stage devient permanente. Elle devait s’éteindre au 31 décembre 2016. L’exonération concerne les lauréats de l’enseignement supérieur  et de la formation professionnelle recrutés par les...
Edition N° 5065 | Le 14/07/2017
La justice sud-africaine est en train de dépasser ses prérogatives. Dans l’affaire du navire de phosphate Cherry Blossom, qui fait l’objet d’une saisie conservatoire depuis le 1er mai dernier, elle vient de décider de renvoyer l’affaire au fond. Ce qui a tout l’air d’une décision à connotation politique. Le tribunal sud-africain s’arroge le droit de statuer sur une affaire qui ne relève pas de...
Edition N° 5065 | Le 14/07/2017
Le fonds d’investissement britannique Actis a annoncé, mardi 11 juillet à Londres, la naissance d’Honoris United Universities, première plateforme d’enseignement supérieur privé en Afrique. Pour son démarrage, le réseau est composé de 7 établissements: Université centrale, IMSET, Académie d’art de Carthage, Mundiapolis, EMSI, Regent business school et Mancosa. Des instituts qui poseront les...
Edition N° 5061 | Le 10/07/2017
La circulaire explicative des mesures fiscales de la loi de finances 2017 est là (voir notre rubrique Documents www.leconomiste.com). L’Economiste avait déjà livré la primeur de la première mouture de l’édition n° 5057 du 04/07/2017. Le document apporte des éclairages définitifs sur l’ensemble des dispositions fiscales, dont certaines font l’objet de grosses attentes de la part des contribuables...
Edition N° 5060 | Le 07/07/2017
La Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) tiendra bientôt sa 9e session. Le gouvernement est attendu sur plusieurs dossiers: délais de paiement, partenariat public-privé, foncier, réforme des CRI, charte de l’investissement… ■ La préférence nationale sur les rails Le chef de gouvernement a annoncé que la préférence nationale, portée par les articles 155 et 156 du décret sur...
Edition N° 5058 | Le 05/07/2017
De toutes les sanctions prévues par la loi de finances 2017, c’est l’amende pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans qui suscité a la polémique. Lors des débats au sujet du projet de la loi de finances, le dispositif avait déjà suscité les inquiétudes des opérateurs économiques. En fait, l’obligation de conserver les documents comptables pendant 10 ans existait déjà dans le...
Edition N° 5057 | Le 04/07/2017
Fini la confusion autour du régime fiscal des voyagistes. La loi de finances 2017 précise qu’ils seront taxés sur la marge. C’est une régularisation d’une situation anormale qui consistait à appréhender les ventes plutôt que les commissions perçues sur les ventes. Le projet de circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) précise que seuls les services (organisation de voyages ou de...
Edition N° 5057 | Le 04/07/2017
L’application d’une TVA à 20% sur la location des locaux professionnels a suscité des remous auprès des bailleurs. Ces derniers se posaient des questions notamment sur le traitement des contrats en cours. L’autre interrogation concerne les types de locaux concernés. La loi de finances précise que seuls les baux signés depuis le 12 juin sont visés. La taxation ne s’applique qu’aux locaux meublés,...
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