Concurrence: La réforme est au complet
DE prime abord, le document paraît anodin. Il détermine les modalités de paiement des redevances applicables aux opérations de concentration économique. Pourtant, ce formulaire met un point final à la réforme du droit de la concurrence. Un chantier législatif mouvementé depuis son lancement début des années 2000. Au-delà de ce fait, la fixation des redevances et le formulaire qui les accompagne étaient très attendus par la communauté économique et juridique. L’Economiste en présente les modalités réglementaires. Les praticiens ne tarderont pas à s’exprimer sur des redevances qu’ils jugent déjà «très élevées».
