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    Politique

    Réforme constitutionnelle
    Les 99 propositions de l’Istiqlal

    Par L'Economiste | Edition N°:3502 Le 06/04/2011 | Partager
    Seul le Parlement a la prérogative de légiférer
    Le Premier ministre choisi parmi les dirigeants du parti en tête des élections
    Un conseil des ministres par mois

    En confiant à Mhamed Lkhalifa la responsabilité de la commission pour préparer les propositions de l’Istiqlal sur la réforme de la Constitution, Abbas El Fassi l’a ressorti du placard. Ce retour en force de l’ancien ministre servira-t-il à contrecarrer Hamid Chabat dans sa course à la succession du secrétaire général du parti?

    Pour élaborer sa feuille de route, l’Istiqlal a fait appel à Mhamed Lkhalifa pour piloter la commission pour la révision de la Constitution. C’est donc le grand retour pour celui que beaucoup croyaient fini. L’ancien ministre et député de Marrakech a donné une conférence de presse lundi dernier pour dévoiler les propositions de l’Istiqlal. D’emblée, il a planté le décor: le parti n’a pas voulu mentionner ni la monarchie constitutionnelle ni parlementaire. Ces qualificatifs relèvent du domaine des spécialistes et des politologues. Ainsi, l’Istiqlal a fait 99 propositions en 9 paliers. L’un porte sur le changement du titre du 3e chapitre de la Constitution actuelle. Il s’agira désormais du pouvoir législatif au lieu de Parlement comme actuellement. Cette nouvelle appellation renforce l’idée de la séparation des pouvoirs.
    Dans cet élan, l’Istiqlal veut clarifier une chose importante: seul le Parlement a la prérogative de légiférer. Finis les dahirs? Sans aborder frontalement les attributions du Roi, l’Istiqlal s’attaque indirectement à l’article 19. Mais la Commanderie des croyants ne le gêne pas, dira Mhamed Lkhalifa. Dans cette nouvelle architecture institutionnelle, il donne la priorité constitutionnelle à la Chambre des représentants pour l’examen des lois de Finances. Ses domaines de législation seront étendus notamment à la validation des conventions internationales avant leur approbation, l’amnistie générale et le découpage électoral. Sur le chapitre du contrôle, la Constitution doit stipuler que les députés puissent interpeller le Premier ministre et les membres du gouvernement. Un quart des membres de cette chambre peut convoquer une session extraordinaire et un dixième le recours au Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité d’une loi. L’Istiqlal veut accorder au Parlement le droit de soumettre un rapport de la commission d’enquête au procureur général de la Cour suprême. Il propose de prolonger la période des sessions parlementaires et de retenir celle du printemps comme le coup d’envoi de l’année législative au lieu de celle de l’automne.
    Tenté un moment par la suppression de la Chambre des conseillers, le parti s’est finalement contenté de réduire le nombre de ses membres, fixer son mandat à 6 ans et abroger son droit d’avertissement et de motion de censure du gouvernement.
    Autre nouveauté: l’Istiqlal propose de changer l’intitulé du titre 4 de la Constitution pour que le gouvernement devient pouvoir exécutif. Ainsi, il sera responsable dans la détermination et la gestion de la politique générale sous la conduite du Premier ministre. Un Premier ministre qui exerce un pouvoir exécutif effectif dans le cadre de ses responsabilités sur le gouvernement, l’administration et les entreprises publiques. C’est lui qui proposera les nominations à toutes les hautes fonctions civiles et à la tête des établissements publics. Ces nominations seront soumises, pour approbation, au Conseil des ministres. Une liste des hautes fonctions sera arrêtée. Pour les autres, le Premier ministre nommera sur proposition de ses ministres.
    Le Conseil de gouvernement approuve les décrets qui ne remonteront plus au Conseil des ministres comme les projets de loi. L’Istiqlal propose de réserver un jour des trois premières semaines au Conseil de gouvernement et un jour de la 4e semaine pour le Conseil des ministres.
    Le Roi nomme le Premier ministre parmi la classe dirigeante du parti politique qui arrive en tête des élections législatives. Celui-ci choisit les membres de son gouvernement et présente la liste au Souverain pour la nomination définitive. Au cas où il n’arrive pas à former son gouvernement dans un délai d’un mois, le Roi désigne un autre Premier ministre du parti suivant. L’Istiqlal propose que le Premier ministre ait le droit de démettre un ministre ou procéder à un remaniement suivant la même procédure que la nomination.


    Un pouvoir judiciaire indépendant


    Pour l’Istiqlal, le choix du Souverain de faire accéder la justice au rang de pouvoir indépendant est un pas important dans la réforme de la justice. Ainsi, le parti considère que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le Souverain, est le garant de l’indépendance de la justice. Il propose de créer le poste de vice-président du CSM sous le titre de vice-président du pouvoir judiciaire. Ce poste sera occupé par une haute personnalité de la justice (nommée par le Roi), connue pour ses compétences. Elle assume la gestion du pouvoir judiciaire et préside le CSM. Dans cette nouvelle architecture, le procureur général du Roi à la Cour suprême devient président du ministère public qui se place sous son autorité. Présidé par le Souverain, le Conseil sera composé du vice-président du pouvoir judiciaire, du premier président et du procureur général de la Cour suprême et d’un magistrat de haut niveau chargé de l’inspection (proposé par le président du CSM).
    Le reste des membres sont élus: 2 représentant les juges des cours d’appel, 1 des tribunaux de commerce et 2 femmes juges dans le cadre d’une liste nationale dans les différents tribunaux. Dans cet élan d’indépendance, l’Istiqlal propose que seul le CSM décide de la promotion, la suspension, l’éradication, la mutation ou la mise à la retraite des juges.


    Mohamed CHAOUI

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