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Prix des marchés publics: Surveillance renforcée

Par L'Economiste | Edition N°:445 Le 17/02/1999 | Partager

Si le décret 2-98-482 ne permet pas vraiment de cerner les risques de connivence dans la réalisation du cahier des prescriptions spéciales (le CPS), en revanche il s'attarde, comme son prédécesseur, sur la surveillance des prix.

Il y a trois formes prévues pour le prix des marchés, plus la possibilité de travailler "sur la base de dépenses contrôlées", précise l'article 11 du décret 2-98-482. Les trois formes principales sont: le marché à prix global, le marché à prix unitaire et, on l'a deviné, le marché à prix mixtes. Comme dans l'ancien décret, les prix sont fermes, révisables ou provisoires.
· Le marché à prix global est passé sur une base forfaitaire, où l'ensemble des prestations sont couvertes. L'article 12 ajoute que les prix peuvent être décomposés, mais aussi de manière forfaitaire. L'intégralité est payée, quelle que soit la prestation exécutée, en plus ou en moins. En cas de modification, que le maître d'ouvrage veut introduire, sans oublier de modifier l'ordre initial dans un nouvel ordre de services (c'est un oubli de cette nature qui a valu récemment à des entrepreneurs de se retrouver devant la Cour Spéciale de Justice!), ces modifications sont évaluées "conformément au cahier des charges".
· Dans le marché à prix unitaire, les prestations sont décomposées par le maître d'ouvrage. Le paiement se fait alors sur la base des prestations réellement exécutées et selon le prix unitaire.
· Quant au marché à prix mixte, c'est un marché qui comprend à la fois des prix forfaitaires et des prix unitaires. Le règlement doit se faire selon le mode propre à chacun.
L'article 15 laisse la possibilité de travailler en "dépenses contrôlées". Mais il la limite à 2% maximum du prix initial du marché. Le décret en fait aussi une méthode à n'employer qu'à titre exceptionnel. Il la réserve explicitement au cas où, au moment de la passation, le marché comporte des "considérations d'ordre technique imprévisibles". Dans ce cas, le marché doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement. Le marché doit aussi prévoir les contrôles auxquels sera soumise l'entreprise qui aura le marché.
Dans le même esprit, les articles 17 et 18 prévoient la passation de marché "à prix révisable" et à "prix provisoire". Le premier est utilisable quand des variations économiques interviennent en cours d'exécution (cas classique: hausse du SMIG décidée par l'Etat) ou bien si le délai d'exécution du marché dépasse une année. Le marché doit prévoir à l'avance, dans le cahier des charges, les modalités de révision. De plus, les révisions doivent se plier aux règles et conditions de révision des prix, elles-mêmes fixées par arrêté du Premier ministre et visé par le ministre des Finances. Le marché à prix provisoire (art 18) est à réserver au cas d'urgence, lorsqu'il faut commencer les travaux ou obtenir les fournitures, sans que les conditions normales à la passation du marché soient réunies. Les conditions d'application de ce type de marché sont très surveillées. Pour ce faire, le décret prévoit d'ailleurs deux autres articles, le 69 et le 70. Ces derniers décrivent les conditions et les formes des marchés négociés, lorsqu'il faut les mettre en oeuvre rapidement (défense ou sécurité). De plus, l'avenant, qui régularise la situation, doit intervenir avant que le tiers des prestations ne soit exécuté. En cas de dépassement du délai, il faut un rapport spécial au contrôleur des engagements. Les marchés à prix provisoires seront plus surveillés que par le passé, tout comme les situations d'urgence. C'est en effet à ces endroits et selon ces formes que se présente souvent la tentation... chez le maître d'ouvrage comme chez le titulaire du marché.

Synthèse L'Economiste

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