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Autorisation: Procédure accélérée pour petits locaux

Par L'Economiste | Edition N°:445 Le 17/02/1999 | Partager

La construction ou l'aménagement d'un local à usage professionnel ne peut avoir lieu sans autorisation administrative. Pour les petits projets, la procédure est plus souple et les dossiers sont traités au niveau d'une commission technique préfectorale.

L'aménagement des locaux à caractère commercial ou industriel est assujetti à une procédure administrative préalable. Le but selon un responsable de la Division Economique d'une préfecture à Casablanca est de préserver le tissu urbain et d'assurer le respect des normes de sécurité.
C'est la circulaire n°126 du ministre de l'Intérieur datée du 28 juin 1985 qui définit la marche à suivre pour construire ou aménager des locaux à usage professionnel. Deux procédures sont en vigueur en fonction de la taille du projet. Les grands projets sont étudiés au niveau de l'Agence Urbaine. Par contre, les petits projets sont traités au sein d'une commission technique préfectorale. Pour ce dernier cas, il s'agit des locaux dont la superficie totale ne dépasse pas 500 m2 avec une hauteur inférieure à 5,50m. C'est l'exemple des boutiques destinées au commerce en détail, cafés, salons de thé, crémeries, pâtisseries, petits restaurants, ateliers de réparation mécanique, d'artisanat, de menuiserie... Même les activités à caractère saisonnier ou occasionnel sont concernées par cette procédure.
La commission technique préfectorale, qui traite des petits projets, est composée d'un délégué de l'Agence Urbaine, un responsable de la Commune, un délégué de la Préfecture et un représentant du distributeur d'eau et d'électricité. La commission peut faire appel à un spécialiste dans le projet, objet de demande d'autorisation, pour consultation.

Mine d'or


Pour les petits projets, la procédure est accélérée. Mais ce n'est pas pour autant qu'elle allège le promoteur d'une panoplie de formalités. En effet, l'utilisateur du local devra fournir une demande d'autorisation, une fiche d'identité (2 exemplaires), une lettre d'engagement légalisée pour respecter les indications du plan, une fiche de statistique (imprimé de la Direction de la Statistique), une fiche signalétique à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la Commune), un certificat de propriété ou une copié certifiée conforme précisant la nature du droit du demandeur (bail par exemple), une copie du contrat d'architecte, un plan de situation (8 exemplaires), l'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation.
Après dépôt de la demande, trois cas peuvent se présenter:
- Autorisation accordée: Le dossier porte la mention "avis conforme". Il est envoyé à la commune qui donne l'autorisation et appose la mention "Ne Varietur". Dans ce cas, le demandeur peut exercer dans son local.
- Autorisation refusée: Le dossier est alors retourné à la Commune qui doit notifier le refus motivé au demandeur. Ce dernier doit renoncer au projet ou le cas échéant introduire des aménagements avant de procéder à une autre demande d'autorisation.
- Dossier évoqué par l'Agence Urbaine: Au cas où le dossier nécessite un examen approfondi. Le dossier est présenté alors à l'Agence pour appliquer la procédure normale (celle en vigueur pour les grands projets).
Par ailleurs, le plan d'aménagement de chaque ville organise l'exerce des activités. Dans les quartiers résidentiels par exemple, il est strictement interdit d'exercer une profession: "C'est le principe du respect des zones", explique un responsable préfectoral. Et d'ajouter qu'"aujourd'hui dans certains grands boulevards de Casablanca les activités de mécanicien ou de vendeur de cacahouètes par exemple constituent des mines d'or, mais leur exercice y est interdit en vue justement de préserver le cadre urbanistique de la ville". Chaque commune dispose de son propre plan d'aménagement et doit veiller à son respect.

Hicham RAÏQ

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