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Marchés publics: Ce qu'il faut retenir du nouveau décret

Par L'Economiste | Edition N°:445 Le 17/02/1999 | Partager

Très attendu depuis près de dix ans, le nouveau décret sur la passation des marchés publics a été publié au BO daté du 7 janvier 1999. Il ne répond pas à toutes les aspirations, mais introduit davantage de transparence et de surveillance. Il entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Le décret 2-98-952, du 30 décembre 1998 (publié au BO du 7 janvier 1999) remplace le décret de 1976.
A l'origine, les pressions pour le renouvellement du vieux décret s'appuyaient sur le désir de passer du moins disant au mieux disant et d'introduire les prestations de services telles que les études. Ces dernières étaient en effet mal appréhendées, alors qu'elles se sont considérablement développées. Quant au problème mieux disant/moins disant, il va aussi avec le développement et la complexification des produits et services. Il a été constamment un nid à discorde et soupçons: l'Etat se plaignant de se retrouver les mains liées avec un prestataire peu compétent, et les soumissionnaires se plaignant eux de se retrouver face à un maître d'ouvrage usant et abusant de son pouvoir.

Soucis techniques, soucis politiques


Le nouveau décret ne réglera pas l'intégralité des problèmes, mais il en réduit l'ampleur en aidant le maître d'ouvrage à organiser sa décision de manière plus transparente.
Mais ces soucis techniques n'avaient pas été assez forts pour provoquer l'adoption de la réforme sous les anciens gouvernements. Sont maintenant venus se greffer des soucis plus actuels de lutte contre la corruption, tabou autrefois et aujourd'hui objet de discussions publiques au Maroc. Rappelons aussi que la Banque Mondiale en fait maintenant un critère d'attribution de ses prêts. Pour sa part, l'OCDE vient tout récemment d'inviter ses membres à mettre en place des procédures rigoureuses de surveillance des marchés obtenus par ses entreprises, y compris à l'étranger. Les pressions morales et politiques à l'extérieur et à l'intérieur ont donc fait davantage que les considérations techniques pour réformer le décret de 1976.
En fait, les grandes nouveautés du texte qui s'appliquera à partir du 1er juillet prochain se situent surtout au niveau du contrôle.
Pour des raisons évidentes de sécurité, les marchés de la défense nationale ne sont pas tenus aux mêmes procédures de contrôle que les autres marchés. En particulier, ils échappent à l'article 87 du décret, lequel oblige à un audit interne tous les marchés de plus de 5 millions de DH.

Monsieur "Suivi du Chantier"


Le décret prévoit, sans en faire une obligation, qu'un fonctionnaire puisse être chargé du suivi de l'exécution du marché, et l'article 83 précise: "Lorsque l'importance ou la complexité (du marché) le justifient". Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) devra définir expressément les tâches dévolues à la personne chargée du suivi. De même, ce CPS définira "les actes qu'elle est habilitée à prendre sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs, à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs" (le cahier des prescriptions spéciales concerne la description technique du marché, de l'ouvrage à réaliser ou des marchandises à fournir, par opposition au cahier des clauses administratives générales -CCAG- et au cahier des prescriptions communes -CPC).
Le système du responsable du suivi du marché a été expérimenté notamment par le Ministère de l'Equipement, qui a trouvé là un moyen d'améliorer les prestations tout en réglant rapidement les problèmes techniques qui peuvent survenir dans l'exécution des travaux. Mais le décret prend soin de fixer à l'avance les tâches et responsabilités du M. Suivi de Chantier.
De plus, le nouveau décret généralise et rend plus précis et obligatoire le rapport d'achèvement des travaux. Dans son article 85, le décret exige que "tout marché dont le montant est supérieur à 1 million de DH doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement". Il est établi par le maître d'ouvrage. Y figurent l'objet du marché, les parties contractantes mais aussi l'identité des sous-traitants ainsi que la nature de leurs prestations. A adjoindre aussi le délai d'exécution en regard du délai prévu ainsi que le bilan physique et financier. Ce dernier doit "faire ressortir les changements intervenus (...), les variations de masse et de nature des prestations et, le cas échéant, la révision des prix".
Ces dispositions permettront de garder l'historique d'un marché, notion souvent négligée jusqu'ici. De plus, ce rapport d'achèvement est doublé d'un rapport de présentation du marché, mais ce dernier est obligatoire quel que soit le montant (article 84). Cet article impose, entre autres, de justifier le choix du mode de passation, des critères de sélection, de jugement des offres et de justifier aussi le choix de l'attributaire. Cet article n'impose pas de rendre public ce rapport, mais il ne l'interdit pas non plus.
Le suivi de chantier comme le rapport de choix et le rapport d'achèvement sont ainsi des pièces importantes dans le dispositif de transparence des marchés publics. La difficulté résidera, lors de l'application, à ce qu'ils ne deviennent pas des formalités vides de sens.


Engagement conjoint, engagement solidaire: Attention aux nuances


Dans les grands marchés ou dans les marchés techniquement complexes, il est de plus en plus fréquent de rencontrer des offres communes de plusieurs entreprises.
Le décret sur le marché public définit le groupement comme deux ou plusieurs entreprises qui "souscrivent un engagement unique". L'engagement peut être conjoint ou solidaire.
L'engagement conjoint: il s'applique aux marchés divisés en lots de travaux, fournitures ou services. Chacun des membres du groupement s'engage à réaliser le ou les lots qui lui sont assignés. L'un des membres du groupement est alors désigné comme mandataire. Il est solidaire de chacun des membres et les représente, jusqu'à la livraison des travaux ou fournitures, c'est-à-dire jusqu'à la date de réception définitive.
L'engagement solidaire va plus loin, puisque, comme son nom l'indique, chacun des membres est solidaire pour la totalité du marché. Chacun est tenu de pallier la défaillance d'un autre membre du groupement et ce jusqu'à la réception définitive.

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