×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Loi de Finances: Les amendements fiscaux des deux Chambres du Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:527 Le 11/06/1999 | Partager

· Le changement du barème de l'IGR se heurte à l'annualité de cet impôt

· Selon des experts- comptables, le rapprochement du rapatriement des devises et le chiffre d'affaires réalisé par les hôteliers ne sera pas facile


Les discussions dans les deux Chambres du Parlement sur les mesures fiscales du projet de Loi de Finances 1999-2000 ont abouti à quelques modifications de ce projet. En voici les principaux amendements:

· Hôtellerie: Les hôtels bénéficieront d'un abattement de 50% au titre de la base imposable afférente à chacun de leurs établissements hôteliers dont au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé en devises dûment rapatriées par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'agences de voyages. Cet amendement supprime la deuxième condition prévue par le projet initial, à savoir le taux d'occupation qui doit être égale à 70% au moins. Cette condition avait fait des remous dans le milieu des hôteliers, lesquels estimaient qu'elle allait pousser les professionnels à des acrobaties pour atteindre le seuil d'éligibilité.
Selon des experts-comptables, les conditions prévues pour bénéficier de cette exonération restent "fastidieuses". "L'identification des rapatriements et leur rapprochement avec le chiffre d'affaires réalisé, qui sert de base d'imposition, est loin d'être chose facile", affirment-ils.

· IGR: Le seuil exonéré de l'Impôt Général sur le Revenu est relevé à 20.000 DH/an au lieu de 18.000. "Certes, ce seuil exonère les revenus limité mais il n'en demeure pas moins que le nouveau seuil ne comprend dans sa grande partie que les smicards", soulignent des experts-comptables. Et de préciser que l'applicabilité de cette mesure posera problème en raison de l'annualité de l'impôt en question. En effet, les salaires se verront appliquer deux barèmes différents au cours de la même année, puisque le nouveau barème est applicable à partir du 1er juillet prochain.

· Personnes à charge: Le plafond du revenu global imposable des personnes à la charge du contribuable est relevé de 12.000 à 20.000 DH. "Cette mesure crée une harmonisation avec la tranche exonérée du barème du calcul de l'IGR", observent des experts-comptables.

· Promotion immobilière: Sont exonérés de tous les impôts, droits et taxes, les promoteurs immobiliers qui s'engagent à réaliser un programme de 3.500 logements à caractère social s'étalant sur une période qui ne dépasse pas cinq ans au maximum et ce, à partir de la date d'obtention de l'autorisation de construire. Cet amendement a été proposé par la deuxième Chambre, sachant qu'auparavant le nombre de logements était fixé à 5.000 logements.

· Plus-values: Les plus-values réalisées au titre de la cession des actions ou des OPCVM constitués d'actions à hauteur de 60%, se voient appliquer un taux de 10%. C'est d'ailleurs le même taux que celui proposé par le projet de loi initial. Quant au taux relatif aux obligations et OPCVM obligataires, constitués à hauteur de 90%, d'obligations, il a été réduit à 20% au lieu de 30. Pour les OPCVM diversifiés, le taux a été ramené à 15% contre 20% d'après le projet initial de la Loi de Finances. Rappelons que les professionnels avaient exercé un lobbying pour que les taux initiaux soient revus à la baisse et que le mode de prélèvement soit annuel. Si au niveau du premier point, les opérateurs du marché boursier ont pu obtenir des taux plus bas, le prélèvement, lui, est devenu semestriel au lieu de celui trimestriel apporté par le projet initial.

· Terrains non bâtis: Sont exonérés de la participation à la solidarité nationale pendant une période de cinq ans les terrains pour lesquels l'autorisation de construire ou de lotir a été délivrée. Cette exonération intervient à partir de la date d'obtention de ladite autorisation.
Néanmoins, à défaut d'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans ce délai, les sommes dues peuvent être rappelées pendant les quatre années suivant la période d'exonération.

· TVA: Le secteur de transport international routier bénéficie de l'exonération de la TVA avec droit à déduction des autocars, des camions et des biens d'équipement y afférents. Bénéficient également de ce droit, les associations d'assistance aux personnes handicapées pour les biens d'équipement et les outils achetés et ce, à condition que ces derniers soient utilisés conformément aux objectifs de ces associations.
Sont également exonérés de la TVA, les médicaments prescrits pour le traitement du diabète, de l'asthme et des maladies cardio-vasculaires. Idem pour les services d'assainissement.

· Droits d'enregistrement: Sont exonérés de ces droits les associations à but non lucratif, ayant pour mission d'assister les personnes handicapées, pour les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à leur fonctionnement.

· Rente viagère: Le taux d'abattement forfaitaire applicable aux titulaires de pensions et rentes viagères est porté à 40% au lieu de 35%.


Quid de la réévaluation des bilans?


L'article 7 bis relatif au transfert du patrimoine personnel à une société a été repris par l'actuel projet de Loi de Finances. Ce texte avait pourtant été supprimé par la loi de Finance 1998-1999. Aussi les contribuables ayant effectué un transfert de leur patrimoine personnel à une société entre la date de sortie de cette loi et le 1er juillet prochain n'en bénéficient-ils pas. "Cette situation crée une inégalité entre les contribuables", soulignent des experts-comptables. Autre élément repris par l'actuel projet de Loi de Finances: Le texte relatif à la réévaluation des bilans. "Mais cette dernière reste limitée dans le temps, sachant que le décret d'application n'a toujours pas vu le jour", déplorent des experts-comptables. "Pourtant ce texte aurait sauvé plusieurs entreprises qui risquent de se dissoudre", ajoutent-ils.

Rafik IKRAM

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc