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    Economie

    Impayés: Bientôt de nouvelles règles de provisionnement

    Par L'Economiste | Edition N°:295 Le 11/09/1997 | Partager

    La secteur des assurances va avoir de nouvelles règles de provisionnement des primes impayées. Ces mesures prudentielles ont fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un projet d'instruction du Ministère des Finances. Des divergences subsistent autour de quelques dispositions.


    Après l'adoption de la marge de solvabilité, devenue effective depuis le 1er janvier 97, le secteur des assurances se prépare au-jourd'hui à voir entrer en vigueur de nouvelles mesures prudentielles, celles du provisionnement des primes impayées.
    En effet, les mesures, concernant les provisions à passer pour primes émises et non encaissées à la date d'inventaire, avaient fait l'objet fin 96 d'un projet d'instruction de la part de la Direction de la Prévoyance Sociale.
    Le projet attend toujours sa circulaire d'application. Ses dispositions ont par contre déjà fait l'objet d'une série de discussions avec la Direction des Impôts. Ces discussions ont toutefois permis de révéler quelques points de discordance entre l'Administration et les assureurs. Ces derniers souhaitent qu'une partie des dispositions soient revues ou assouplies, bien qu'ils encensent le bien-fondé du projet d'instruction dans sa globalité, «qui se situe dans le prolongement de l'assainissement du secteur».
    Parmi ces dispositions figurent celles relatives aux annulations de créances. Les assureurs considèrent en effet que les créances qui correspondent à des montants faibles doivent être abandonnées, c'est-à-dire déduites du chiffre d'affaires de la compagnie. Ils estiment en effet que la compagnie a plus à perdre en déclenchant une action de recours en justice, les frais de poursuite étant supérieurs au montant de la prime à recouvrir.

    Les discussions tendent vers un compromis sur la possibilité d'an-nuler ces créances sans déclencher de recours judiciaires. Autre divergence, celle du plafonnement des créances pouvant être enre-gistrées en pertes exceptionnelles. Selon l'article 4 du projet d'instru-ction, «peuvent être considérés comme pertes exceptionnelles les créances prédouteuses(1) d'un montant inférieur ou égal à 3.000 DH». Ce montant est jugé faible
    Dans une moindre mesure, les assureurs s'interrogent aussi sur les critères qui ont été retenus pour la fixation des provisions à constituer: 25% des créances prédouteuses, 50% des créances douteuses et des créances contentieuses, 100% des créances compromises. Le projet d'instruction autorise la fixation de ces provisions sur une période de quatre an, à raison du quart au moins, par exercice comptable. A ce niveau, le texte a le mérite de formaliser et déterminer de manière précise les provisions à constituer pour créances douteuses. En fait, dans la pratique l'estimation de la provision dépend de l'expérience de chaque compagnie, de sa politique de recouvrement et de ses relations commerciales avec son réseau de distribution. La détermination des provisions à constituer et celles à passer en annulation suivant l'état du compte de chaque intermédiaire et en vertu d'une classification basée sur le degré de probabilité de recouvrement de la créance.


    (1) Le projet d'instruction du Ministère des Finances classe les primes impayées en quatre types de créances: prédouteuses, douteuses, contentieuses et compromises

    Primes impayés: Les contraintes


    SI les cinq compagnies en liquidation ont été généralement associées à l'importance de la part automobile dans leur portefeuille, il est également établi que ces sociétés usaient couramment du principe du compte courant des intermédiaires.
    Ce qui aurait été, en partie, à l'origine de leurs déboires. Cette pratique permet à l'intermédiaire de régler des primes qui peuvent se rapporter à plusieurs assurés à la fois. Inconvénient: un assuré peut être insolvable sans qu'il soit possible pour la compagnie d'assurances d'identifier sa dette avec précision et d'engager par conséquent les procédures de recours. Avec les nouvelles mesures prudentielles mais aussi les contraintes du plan comptable des assurances, en cours d'adoption, le système du compte courant a fini par être abandonné. Aujourd'hui le paiement des primes se fait quittance par quittance (ce qui est prévu par la loi). Ce qui permet à la compagnie de mieux identifier les créances douteuses.

    Mohamed BENABID

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