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    Chèque en bois: Le dispositif en marche

    Par L'Economiste | Edition N°:301 Le 23/10/1997 | Partager

    Prévenir et dissuader avant de réprimer. C'est la devise retenue par le législateur à l'encontre du signataire de chèque en bois, l'objectif réel étant la réhabilitation du chèque dans le règlement des transactions.


    Les dés sont jetés. Rien ne sera plus comme avant pour les familiers du chèque sans provision.
    Depuis le 3 octobre, ils tombent sous le coup de la nouvelle législation. En effet, après l'ossature juridique du code de commerce, Bank Al-Maghrib vient de diffuser deux circulaires fixant les modalités d'application(1). Le code de commerce a prévu tout un dispositif répressif qui pèse sur le tireur du chèque en bois.
    Malgré l'ampleur du chan-gement, souligne M. El Hadi Chaïbanou, directeur général par intérim du GPBM et expert près les tribunaux en chèques, techniques bancaire et informatique, il ne faut pas dramatiser. L'objectif du légis-lateur est avant tout la prévention et la dissuasion et surtout la réha-bilitation de la crédibilité du chèque en tant qu'instrument de paiement.
    En effet, le phénomène du chèque sans provision avait pris une ampleur sans précédent, notamment durant les années 80.

    En 1992, 7% des chèques émis l'ont été sans provision. Avec l'instauration de la convention interbancaire, le 1er juin 1990, l'émission des chèques sans provision a baissé de 20% et, "parallèlement, nous avons observé une augmentation de 25 à 30% du nombre de chèques émis. Preuve du regain de crédibilité du chèque", indique M. Chaïbanou. Selon lui, cette convention interbancaire a permis, non seulement d'instaurer des procédures de "rachetage" du tireur d'un chèque en bois par la voie de la régularisation et donc de désengorger les tribunaux, mais aussi d'introduire une nouvelle mentalité au niveau de la banque et de la clientèle (particuliers, entreprises, commerçants). Elle a en effet introduit, pour la première fois, la possibilité de régularisation. "Si la convention interbancaire a donné des résultats jugés bénéfiques, elle a aussi préparé le terrain à la législation", poursuit M. Chaibanou.

    Dépénalisation partielle


    Selon lui, le code de commerce prévoit trois catégories de mesures: préventives, dissuasives et répres-sives.
    ·Les premières mesures, dites préventives, concernent tout d'abord l'identification du client, personne physique ou morale, désirant ouvrir un compte et ce, à travers des informations précises sur le numéro de la CIN pour les nationaux, le numéro de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents... Les personnes morales doivent-elles, fournir le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce, le numéro de la patente, l'identification fiscale... Cette procédure est destinée à faciliter, en cas de problème, l'identification de l'émetteur du chèque et éviter les fraudes. Toujours à ce niveau et avant la délivrance d'un chéquier à un nouveau client, la banque est tenue de consulter le fichier de Bank Al-Maghrib, pour s'assurer qu'il n'est pas interdit bancaire. Ce service, déjà informatisé, est aujourd'hui en cours d'amélioration et d'adaptation aux nouvelles mesures. D'ailleurs, ajoute M. Chaïbanou, une concertation très poussée entre les services de Bank Al-Maghrib et le GPBM permet actuellement de baliser les problè-mes concrets tels que l'adaptation des chaînes informatiques au nouveau dispositif, la clarification et l'assouplissement des procédures.
    · Les mesures dissuasives: Tout titulaire d'un chéquier est tenu aujourd'hui de le manier avec prudence. Sinon: 10 ans d'interdiction.

    Toutefois, la nouvelle législation prévoit la possibilité de "rachetage" (voir cas pratique). Si le débiteur régularise sa situation, il retrouve la possibilité d'émettre des chèques. "C'est là le côté souple de la réglementation, puisqu'elle introduit une sorte de dépéna-lisation partielle du paiement par chèque". Autrement dit, ce nouveau dispositif vise, comme la convention interbancaire, à désengorger les tribunaux, donne la possibilité au tireur de se repentir et permet au créancier de recouvrer sa dette sans recourir systématiquement aux voies judiciaires. Cependant, la grande différence avec la convention interbancaire réside dans l'absence de délai de régularisation. Alors que la convention prévoyait un délai de 20 jours, le code de commerce n'en prévoit pas. Le tireur peut donc régulariser à tout moment durant la période de 10 ans et autant de fois qu'il y a d'incidents de paiement. En cas de non-régularisation, le tireur demeure frappé d'interdiction durant 10 ans. Ce qui constitue un handicap sérieux pour la personne morale (personne physique aussi), car obligation lui est faite par le code de commerce de régler par chèque toute transaction d'un montant supérieur à 10.000 DH (porté à 20.000 DH par la Loi de Finances 1997/1998).
    · Les mesures répressives: La législation renforce l'arsenal pénal et innove aussi, en exigeant le protêt en un commandement de paiement qui permet au bénéficiaire d'obtenir une saisie-conservatoire sur les biens du tireur (article 301 du code). Le renforcement de la législation concerne également la falsification et la contrefaçon du chèque: l'article 316 prévoit ici un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que celle-ci ne soit inférieure à 25% du montant du chèque.

    (1) Cf L'Economiste du 16 octobre 1997.


    Amende fiscale: Qui perçoit?


    Si les tireurs de chèques en bois en France sont fixés, les opérateurs marocains s'interrogent encore sur les modalités de paiement de l'amende fiscale. Concrètement et légalement, la banque n'est responsable ni du calcul, ni du prélèvement, ni de l'encaissement de cette amende. Il s'agit d'une obligation légale qui pèse exclusivement sur le signataire d'un chèque en bois.
    En France, la circulaire de la Direction des Impôts entrée en vigueur en 1992 prévoit l'achat d'un timbre fiscal lorsque le montant est inférieur à 24.000 FF.
    Au-delà, le paiement s'effectue auprès du percepteur, avec présentation à la banque du justificatif du paiement de l'amende pour régularisation.


    "Attention, abus dangereux..."


    - L'Economiste: "Qu'apporte, selon vous, la nouvelle législation sur les chèques sans provision?"
    Réponse du commerçant: "interdiction de 10 ans et peines d'emprisonnement".
    -"La loi n'introduit-elle pas d'autres mesures?".
    -"Non, je pense que c'est tout".
    Et, non ce n'est pas tout. La nouvelle loi sur les chèques en bois a été quasiment passée sous silence. Les personnes interrogées et L'Economiste (pharmaciens, commerçants, chefs d'entreprises, conseillers juridiques) ont un a priori favorable mais une campagne de sensibilisation et avant tout d'information s'impose d'urgence.
    En fait, celle-ci aurait dû être menée à la fois par les banques et par les associations professionnelles, souhaitent les experts et ce, bien avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, comme cela avait été le cas pour la convention interbancaire. "Les circulaires de Bank Al-Maghrib sont d'une austérité remarquable. De plus, elles risquent de laisser des questions pratiques sans réponses", relève M. Khalid Lahbabi, conseiller juridique et bancaire. Exemple: un chèque présenté avant le 3 octobre et retourné impayé tombe sous le coup de la convention interbancaire. Jusque-là, tout est clair.

    Cependant, si ce même chèque est présenté une seconde fois au guichet après cette date et retourne impayé une fois de plus, les textes ne précisent pas clairement ni le traitement, ni les sanctions à appliquer. A ce niveau, faut-il considérer que le chèque a été rejeté une ou deux fois? Le tireur sera-t-il soumis à une interdiction d'un an, de dix ans avec paiement de l'amende fiscale?
    Autre cas épineux: A partir du 3 octobre, les banques sont tenues, selon l'article 271, alinéa 3 du code de commerce, "de mentionner sur les formules de chèque délivrées aux titulaires de comptes, les sanctions encourues en cas d'opposition...(...)". Ces sanctions sont
    l'emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision, notamment contre le tireur qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer.
    Les chéquiers délivrés après le 3 octobre doivent donc comporter cette mention. Dans tous les cas, les banques seront tenues à plus de rigueur dans la tenue de leurs relations avec leurs clients.o

    Meriem OUDGHIRI & Mouna KABLY





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