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Banques: Le ratio de solvabilité et le coefficient de division des risques : Les mesures prudentielles vont modifier les relations banque/client

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

Les banquiers rentrent sur les chapeaux de roues avec l'arrivée des deux Décisions Réglementaires de Bank Al Maghrib, introduisant ce qu'il est convenu d'appeler le "ratio Cooke".

Les deux Décisions fixent les modalités d'application de deux arrêtés du ministre des Finances, l'arrêté fixant le coefficient maximum de division des risques bancaires à 7% des fonds propres nets et l'arrêté fixant le coefficient minimum de solvabilité à 8% des fonds propres nets de la banque.
La Décision n°95 sur la division des risques remplace les dispositions en vigueur jusqu'ici, lesquelles découlaient de la Décision n°70 de 1990.

La Décision n°96, sur la solvabilité, se substitue, elle, aux dispositions de la Décision n°32 de 1982. Bank Al Maghrib souligne que le mode de calcul retenu dans la présente Décision "est conforme à celui qui a été adopté sur le plan international", c'est-à-dire les recommandations formulées au milieu des années 80 par la BRI.
Les deux Décisions sont similaires aux dispositifs mis en place dans la Communauté Européenne, notamment les Directives de 1989 et 1990 sur les fonds propres et sur le ratio de solvabilité. Les différences tiennent aux paysages financiers (Organismes de sécurité sociale qui ne sont pas repris au Maroc, échelles de quotités un peu plus sophistiquées en Europe, opérations liées aux marchés des changes inexistantes au Maroc...).

Décisions globalement bien accueillies

Les deux décisions étaient attendues et sont globalement bien accueillies par la profession. Néanmoins, une réunion est programmée au niveau du GPBM, le Jeudi 7 Janvier pour, d'une part étudier en commun les cas d'application et "demander certaines explications supplémentaires à la Banque Centrale".

Le ratio de 8% des fonds propres nets comme coefficient de solvabilité est déjà plus ou moins en vigueur dans tous les établissements bancaires. Les banquiers estiment globalement que les actions sont déjà entreprises et citent fréquemment l'augmentation et l'ouverture du capital de Wafabank comme exemple d'une obligation prudentielle transformée en une capacité de croissance.
Couplé au ratio de 7% de coefficient de division des risques, le ratio de solvabilité "va rendre les banques intelligentes", note avec humour un banquier. En effet, si les banques ont déjà augmenté leurs fonds propres, la gestion du crédit va évoluer, explique un autre professionnel.

Une seule de nos sources considère que les quotités retenues sont plus contraignantes qu'elle ne le pensait.
Ce banquier note que les crédits garantis par hypothèque ou caution sont un peu trop mal traités. Il ajoute que la Décision aurait dû tenir compte de la spécificité des opérations traitées avec des établissements publics par rapport aux opérations réalisées avec la clientèle privée.

Les cautions et hypothèques pénalisées

Ce souhait de différentiation rencontre, chez les autres banquiers, un doute profond: "il n'y a pas de raison de faire la différence, en dehors des garanties de l'Etat et c'est à l'Etat de décider s'il donne cette garantie ou pas". Un autre commentaire met en perspective l'assimilation public/privé: "le sens de la libéralisation combat l'idée de spécificité et aussi bien la Banque Centrale que le Ministère des Finances souhaitent poursuivre l'assainissement du secteur public".
En matière de cautions et hypothèques, les commentaires de professionnels se rejoignent sur l'évolution de la nature des relations entre le client et sa banque: "Les relations à la traditionnelle vont se réduire, car elles vont coûter cher à la banque au niveau de ses fonds propres".

Des services plus sophistiqués

Parmi les cadres des sièges, il ne semble pas que cette évolution soit considérée comme nuisible, au contraire.

Dans les états-majors comme chez les cadres, l'unanimité se fait sur le fait que les banques vont "choisir leurs papiers" et que les clients, ayant eu des difficultés, en auront davantage. "Ne risque-t-on pas d'éliminer des secteurs marginaux ou d'avoir une définition trop large de ces secteurs, parce qu'on les connaît mal, parce qu'ils ne sont pas suffisamment modernes pour dialoguer avec nous, ou inversement, parce qu'ils sont trop neufs...?". s'interroge un Directeur du crédit.

Ce n'est pas l'avis d'un autre banquier. Pour lui, il y a deux extrêmes dans l'attitude du banquier: un risque élevé à provisionner fortement mais avec une perspective de grosse marge qui permet d'alimenter les fonds propres ou bien un risque faible, peu provisionné et une marge sûre mais faible pour alimenter les fonds propres. "Si une banque veut sortir de ce chenal pour croître plus vite, elle va forcément aller des opérations commissionnées, c'est-à-dire des services bancaires sophistiqués, intelligents... en tout cas elle devra réduire les crédits spéculatifs". Un autre point fait l'unanimité de nos sources: les banques deviennent plus sûres parce que "tout le dispositif cherche la protection du déposant lambda". Chez les cadres, le fait que Bank Al Maghrib exerce une surveillance des crédits à partir de 5% de coefficient de division des risques est rarement souligné. En revanche les états-majors le relèvent.

Enfin, sont attendues pour les semaines ou les mois qui viennent, les directives concernant la classification des créances douteuses et contentieuses comme le système de provisions qui va avec. Pour l'instant il n'existe qu'un aide-mémoire de Bank Al Maghrib dans ce domaine.

N.S.

Coefficient de division des risques

La Décision Réglementaire n°95 de Bank Al Magrib fixe les modalités d'application de l'arrêté du Ministre des Finances, daté du 22 Octobre 1992, concernant le coefficient maximum de division des risques bancaires, maximum fixé à 7%, entre le "total des risques encourus .sur un même bénéficiaire et les fonds propres nets".

Trois classements de risques

L'article 1 de la Décision Réglementaire n°95 indique que les risques sont pris à hauteur de trois quotités: 20, 50 et 100%

Entrent dans la première catégorie à 20% les crédits documentaires import (nets des provisions correspondantes), les crédits garantis par d'autres banques ou nantis de bons de caisse, les crédits par des organismes financiers spécialisés marocains (autres que la CCG(1) ou par nantissement de bons de caisse, les crédits garantis par les organismes marocains d'assurances à l'exportation (SMAEX), les crédits garantis par les banques de l'OCDE et l'Arabie Saoudite(2), les crédits dont l'échéance résiduelle est inférieure à 12 mois et qui sont garantis par des banques d'autres pays que ceux déjà cités, et enfin, les crédits garantis par les banques multilatérales de développement.

Sont classés dans la catégorie de la quotité à 50% les crédits à l'habitat, garantis par une hypothèque de premier rang(3), les cautions de marchés publics (nettes des provisions correspondantes), les crédits-bails immobiliers et autres locations avec options d'achat.

Définition des groupes

Sont rangés dans la catégorie de la quotité à 100% les autres crédits par décaissement et par signature, nets des provisions versées par les bénéficiaires, les crédits-bails mobiliers et autres locations de biens meubles avec option d'achat et enfin, les titres émis par le bénéficiaire et souscrits par la banque, à hauteur du montant libellé ainsi que les instruments assimilés.

Les quotités, indique l'article 3, sont appliquées après déduction des montants garantis par l'Etat, la CCG, le nantissement de titres émis ou garantis par l'Etat, les dépositifs, le nantissement de comptes à terme ou de bons de caisse émis par la banque. Les articles 4 à 6 précisent les conditions de mise en oeuvre pour les garanties.

Ensuite la Décision définit la notion de bénéficiaire des crédits, en l'étendant aux "groupes de personnes" quels que soient la forme et le statut juridique.

Les articles 9 à 11 précisent les notions de groupe, de manière extensive et donnent pouvoir à l'Inspection de Bank Al Maghrib un pouvoir d'appréciation sur les liens qui peuvent unir différents clients.

La notion de contrôle (art 9) est conçue comme la détention directe ou indirecte supérieure au tiers du capital, ou bien 20% de ce capital quand il y a aussi "exercice effectif des pouvoirs d'administration et de direction".

L'article 12 rappelle le calcul des fonds propres nets suivant les modalités de la Décision réglementaire relative au capital minimum et aux tonds propres nets.

Dérogations surveillées

La Décision Réglementaire n°95 ouvre des possibilités de dérogation, accordée par la Direction du Crédit de Bank AI Maghrib ,par l'article 16.La demande de dérogation doit être motivée et accompagnée des documents comptables certifiés des trois derniers exercices du client demandeur. Seront d'office exclus de la dérogation les clients (personnes physiques, morales ou groupes de personnes) dont les risques comportent des créances douteuses ou contentieuses ou dont "la situation financière est déséquilibrée".

Bank Al Maghrib admet que l'encours de risque excède "momentanément" le plafond de 7%, à condition que la banque le notifie et l'explique "immédiatement et par écrit" à la Direction du Crédit.

L'article 20 demande aux banques de fournir, avec la situation comptable mensuelle, un état annexe décrivant, par client, les opérations effectuées où le ratio est compris entre 5 et 7% des fonds propres.

Les erreurs de calcul ou les dépassements coûteront cher aux banques. Trois sanctions sont prévues (article 19) applicables séparément ou cumulativement: une réserve obligatoire non-rémunérée égale à l'erreur (ou au dépassement) pendant le temps du dépassement; déduction des fonds propres d'un montant égal à l'erreur ou dépassement pendant un délai équivalent; réduction ou suppression des possibilités de refinancement auprès de Bank Al Maghrib.

(1) La Décision Réglementaire dresse une liste exclusive d'OFS admis: BNDE, CDG, CMM, CNCA, CIH, Dar Ad-Damane et FEC.

(2) Les pays listés sont l'Autriche, l'Australie, le Canada, les douze de la CEE, les USA, la Finlande, l'Islande, le lapon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Turquie. L'Arabie Saoudite est un pays qui a conclu des accords spéciaux de prêt au FMI.

(3) Sera admise une hypothèque de rang inférieur au cas où l'établissement bénéficierait déjà d'une hypothèque de rang supérieur pour le même objet.

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