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Réforme de la Justice
Le Code du commerce essuie les tirs

Par L'Economiste | Edition N°:3960 Le 04/02/2013 | Partager
Le livre V du Code du commerce est jugé peu clair et surtout inadapté aux réalités
La fonction du syndic, prévue par le Code, mériterait d’être précisée et encadrée

Les critiques n’ont pas manqué de pleuvoir sur l’arsenal juridique, le Code du commerce en l’occurrence, lors de cette étape tangéroise du dialogue national pour la réforme de la Justice.
Et c’est le livre cinq du Code, celui qui traite des difficultés des entreprises, qui a essuyé les tirs. Selon Mohamed Abou El Houssain, professeur universitaire à la Faculté de Droit de Casablanca, le texte est basé sur la jurisprudence française, elle-même décriée dans l’Hexagone.
En effet, il n’existe pas de loi parfaite ou universelle pour les entreprises en situation critique, selon Milo Stevanovitch, responsable du programme Mena pour la législation commerciale à la SFI. Chaque pays doit en effet se tailler sa propre étoffe en fonction de sa propre culture économique.

Syndic de redressement

Le texte essaie de répondre aux attentes contradictoires d’une série d’acteurs et selon Abou El Houssain, il n’y réussit pas. Déjà, selon le professeur universitaire, il n’est pas juste avec tous les créanciers, gardant une confortable marge de protection à l’Etat avant les autres. Or c’est le groupe des petits créanciers qui reste le plus vulnérable et qu’il faudrait mieux protéger. Le texte traite par ailleurs les gérants comme des ‘pestiférés’ qu’il s’agit d’écarter de la gestion alors qu’il s’agirait de les faire participer dans l’aide au rétablissement de l’activité normale de l’entreprise. Le livre cinq du Code du commerce pèche d’ailleurs par un  manque de clarté qui handicape son application correcte. Il n’a pas prévu un cadre fiscal spécial pour les entreprises en «convalescence», une nécessité impérieuse pour accélérer leur rétablissement.
D’ailleurs, il n’a pas mis en place un cadre réglementaire spécifique de la fonction de Syndic de redressement. Ce dernier se limite à un simple groupe de rapporteurs dont le travail peut se résumer dans un relevé bancaire sans apporter de valeur ajoutée : une analyse de la situation et des potentialités réelles de l’entreprise, par exemple. D’ailleurs, cet organe, véritable clé de voute de l’opération de redressement de l’entreprise malade, est voué à diverses responsabilités qui l’amènent à agir tel un homme-orchestre. D’ou la nécessité de mettre en place d’autres structures. En outre, ces dernières doivent rester en place jusqu’à la reprise de l’activité normale de l’entreprise et non disparaître dès l’annonce du jugement, comme c’est le cas aujourd’hui. Mais selon Abou El Houssain, mieux vaut prévenir que guérir. En effet, pour l’Etat, il serait plus judicieux de mettre en place des structures d’aide et d’appui aux entreprises en situation critique et précaire, évitant à ces dernières de se mettre sous la protection du livre V du Code du commerce.
D’ailleurs, il s’agit aussi de revoir le texte tout en luttant contre l’idée négative de l’échec. En effet, tout acte d’entreprendre comprend un risque et l’entrepreneur (de bonne foi) devrait être rassuré de se savoir protégé par un filet avant de se lancer dans le monde des affaires.


Ali ABJIOU

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