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Economie

Exportateur indirect: Un statut mort-né

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5846 Le 18/09/2020 | Partager
Le régime fiscal a été institué par la loi de finances 2017!
Adopté en 2018, le décret définissant les activités éligibles n’a jamais été publié
Un hic: le budget 2020 a abrogé tous les avantages de l’export

Que devient le statut d’exportateur indirect pour lequel l’Asmex a milité pendant 30 ans et qui avait été institué par la loi de finances 2017 (article 7-IV-2 et 3 du code général des impôts)? En principe, il connaîtrait le même sort que le statut d’exportateur tout court.

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La loi de finances 2020 a institué deux taux d’imposition ciblant les exportateurs: 10% pour le montant du bénéfice inférieur à 300.000 DH et 20% au lieu de 17,5% au-delà sans plafonnement

Malgré l’insistance des organisations professionnelles, la loi de finances 2020 a abrogé tous les avantages liés à l’export pour se conformer aux exigences de l’UE. Ce qui revient à supprimer l’exonération quinquennale de l’IS pour les nouvelles sociétés et l’imposition permanente au taux réduit de 17,5%.

Désormais, les exportateurs qui réalisent leur première opération commerciale à l’international sont soumis à un taux d’IS de 20% (à la tranche du montant du bénéfice net supérieur à 1 million de DH) dès leur premier exercice. Il va donc de soi que les exportateurs indirects seraient alignés sur ce même tarif.

L’institution d’un régime dédié aux exportateurs indirects avait été instituée à l’initiative du département de l’Industrie et du Commerce dans le cadre du plan d’accélération industrielle qui avait été  présenté devant le Souverain le 4 juillet 2016. Elle avait pour but de soutenir les entreprises qui interviennent dans la fabrication et la valorisation des produits destinés à l’export et qui contribuent indirectement au rapatriement des devises. Elle ciblait les entreprises industrielles et les prestataires de services au titre des produits exportés dans lesquels ils ont participé à condition que cette opération soit dûment constatée par la douane.

Les activités éligibles devaient être définies par un décret n°2-17-757 comme prévu par le code général des impôts. Le texte a été adopté par le Conseil de gouvernement du 29 mars 2018 (Cf. L’Economiste n°5247 du 09/04/2018), mais n’a jamais été publié au Bulletin officiel. Doit-on attribuer ce fait à une simple omission du gouvernement ou à une volonté de tuer dans l’œuf le statut d’exportateur indirect? En tout cas, les opérateurs concernés sont pénalisés puisqu’ils ont été privés d’un régime fiscal mis en place depuis bientôt quatre ans. Ce qui est quand même trop pour un simple oubli. Selon nos informations, certains opérateurs auraient commencé à appliquer le barème de l’export sans attendre la publication du décret et sans savoir s’ils sont éligibles.

En cas de vérification, ils risquent d’être redressés. Cependant, plusieurs interrogations restent en suspens. Quel traitement fiscal devrait-on finalement appliquer aux  exercices entre le 12 juin 2017 (date de publication de la loi de finances au Bulletin officiel) et 2020? La circulaire des dispositions fiscales, opposable à l’administration, précise bien que les nouvelles dispositions de l’article 7-IV du CGI sont applicables au chiffre d’affaires réalisé au titre des exercices ouverts à compter de la date de publication de la loi de finances pour l’année 2017 au BO, soit à compter du 12 juin 2017».

Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie et du Commerce et porteur de cette mesure, n’a pas répondu aux demandes d’informations de L’Economiste. Par conséquent, à supposer que le décret en question soit finalement publié, pourrait-il être appliqué à ces exercices? Dans l’affirmative, les opérateurs concernés devront effectuer des déclarations rectificatives pour demander la restitution du trop-perçu fiscal pour ces exercices? «Le retard pris dans la publication du décret ne doit pas être au détriment du contribuable», insiste un conseiller fiscal. Même dans le cas où ce décret serait applicable à ces exercices, quelles dispositions devraient prendre les entreprises concernées sachant que les comptes au titre de certains exercices ont déjà été approuvés en assemblée générale?

La mise sous l’éteignoir du régime d’exportateur indirect n’est pas étonnante. Des voix avaient fait état de difficultés dans l’application du régime: jusqu’où peut-on aller dans l’appréhension du principe de l’export indirect. L’argument ne peut pas s’appliquer à toutes les situations.

En effet, dans le cas des importations d’intrants sous l’un des régimes économiques en douane, la traçabilité est maîtrisée. Par conséquent, il est plus aisé d’évaluer la proportion dans laquelle intervient un exportateur indirect et donc de déterminer le tarif fiscal applicable. Dans d’autres cas, ce paramètre est plus difficile à évaluer. Mais le gouvernement aurait pu publier une première liste d’activités éligibles et procéder au fur et à mesure à sa mise à jour.

Des concessions inutiles?

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La suppression des avantages liés à l’export est attribuée aux pressions de l’Union européenne sur le Maroc. Pourtant, le Royaume est toujours maintenu dans la liste noire en raison du statut de CFC. L’Asmex n’a pas été informée sur le sort de ce régime, mais à l’évidence, elle ne se fait pas trop d’illusions. «A partir de la semaine prochaine, nous organisons une série de réunions avec les exportateurs afin de préparer nos propositions fiscales pour le projet de loi de finances 2021», déclare Hassan Sentissi, président. Le pack fiscal en cours de finalisation devrait porter notamment sur la suppression de la TVA sur les commissions versées aux entreprises non résidentes et ayant pour objectif la promotion des exportations. L’Asmex insistera également sur la mise en place d’une incitation fiscale permettant le recours à des expertises techniques et commerciales internationales sans surcoût.

Hassan EL ARIF

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