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    Economie

    Partenariat public-privé: La réforme adoptée en commission

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5662 Le 25/12/2019 | Partager
    Son vote en séance plénière est programmé la semaine prochaine
    Ce projet de loi vise à corriger les dysfonctionnements constatés après 4 ans de pratique
    Une nouvelle Commission nationale présidée par le chef du gouvernement
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    Depuis des années, le Maroc avait investi ce créneau  des PPP qui a créé une nouvelle dynamique et permis à plusieurs projets de voir le jour dans l’irrigation, les énergies renouvelables, le dessalement de l’eau de mer et les infrastructures de base. Sauf qu’après 4 ans d’application et malgré tous les efforts déployés, le cadre légal a montré ses limites dans l’encadrement et l’accompagnement dans toutes les étapes des projets PPP (Ph. Archives)

    Mohamed Benchaâboun poursuit ses chantiers parlementaires. Après l’adoption du PLF 2020, le ministre des finances a enchaîné avec des textes stratégiques. Lors de la réunion de la Commission des finances de la Chambre des représentants tenue hier, il a présenté le nouveau dispositif relatif au Crowdfunding, avant de poursuivre la discussion détaillée de la réforme du partenariat public-privé (PPP).

    Ce projet 46-18, qui a été adopté à l’unanimité, vise à amender la loi 86-12 relative au PPP et  à doter le pays d’un cadre légal et institutionnel, moderne, complet et intégré pour répondre aux besoins des citoyens. Son vote est programmé pour la semaine prochaine. Auparavant, le texte se focalisait sur les départements ministériels. Demain, il s’étendra aux établissements publics.

    Dans la pratique, le Maroc avait investi ce créneau  depuis des années, particulièrement à travers des conventions passées avec des opérateurs privés notamment dans le domaine de la production de l’énergie à Jorf Lasfar avec l’ABB. Le PPP a été pratiqué dans la région de Dakhla pour le dessalement de l’eau de mer à hauteur de 11 milliards de DH.

    Pour le ministre, le recours à ce partenariat est un financement alternatif par rapport aux mécanismes de financement classiques. Pour convaincre, il a dû rappeler les 10 milliards de DH engrangés par ce partenariat avec des établissements publics au cours de cette année. Il s’agit notamment de la CMR, la CDG et l’Agence nationale des ports. Cette dernière a pris en exploitation le port de Safi.

    En fait, ce projet vise à amender un texte après 4 ans d’application. Le ministre a été formel: la mise en place de ce mécanisme a créé une nouvelle dynamique et permis à plusieurs projets de voir le jour dans l’irrigation, les énergies renouvelables, le dessalement de l’eau de mer et les infrastructures de base. Sauf qu’après 4 ans d’application et malgré tous les efforts déployés, le cadre légal a montré ses limites dans l’encadrement et l’accompagnement dans toutes les étapes des projets PPP.

    La gouvernance manquait au texte initial. Ce projet a tenté d’y remédier. Ainsi, après de larges consultations ayant touché les intervenants et les opérateurs publics et privés, le gouvernement a décidé d’amender la loi en vue de se doter d’un cadre institutionnel et cohérent, s’appuyant sur des procédures souples, qui répondent aux attentes de la population en matière de services publics.

    En effet, le texte prévoit la création d’une Commission nationale du partenariat entre les secteurs public et privé, placée sous la présidence du chef de gouvernement. Elle sera chargée de fixer le programme national annuel ou pluriannuel du PPP. Elle devra décider et accorder les autorisations et les dispositifs exceptionnels à la procédure préalable.

    De cette commission nationale émergera une autre structure permanente qui se penche sur les projets des collectivités territoriales. Elle devra fixer les priorités spatiales, dans le cadre du partenariat, en prenant en compte les spécificités régionales et locales. Elle sera présidée par le ministre de l’Intérieur. Et  justement, l’une des nouveautés réside dans l’élargissement du champ d’action de ce projet pour englober toutes les personnes juridiques et collectivités territoriales.

    Auparavant, ce cadre légal excluait des acteurs publics et économiques centraux que sont les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de budgets d’investissements conséquents. La loi de finances de 2020 a prévu un investissement global de ces collectivités qui s’élève à 19,5 milliards de DH. Sans parler des attentes de la population qui sont énormes.

    Pour garantir une meilleure application des amendements proposés, le gouvernement a décidé de mettre en place l’encadrement et l’assistance technique aux collectivités territoriales dans le domaine de la conclusion des contrats de partenariat. Ce qui renforce le développement local et limite les disparités sociales et spatiales, a souligné le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme administrative.

    Pour lui, le recours au PPP nécessite une rédaction minutieuse des contrats, avec l’implication des avocats d’affaires, ayant une stature mondiale. «Cette étape est très importante. L’Etat doit avoir ses avocats mais le privé aussi. Les risques viennent de la non précision des contrats», note-t-il devant des députés visiblement emballés par l’argumentaire de Mohamed Benchaâboun.

    Les changements apportés visent à profiter des expériences accumulées et des leçons tirées pour mieux répondre aux recommandations et aux attentes des partenaires publics et privés et des institutions de financement. Ce projet vient dans le cadre de la poursuite du soutien des efforts de l’Etat dans le domaine de l’investissement public. Surtout que le Souverain avait mis en relief le rôle et la responsabilité du secteur privé, particulièrement dans le financement des projets.

    Rationalisation des procédures

    L’évaluation des opérateurs publics et privés de l’application de cette loi a conclu aux difficultés de coordination entre les différents services ministériels. Le traitement des grands projets est de nature compliquée, en raison de la multiplicité des intervenants et la diversité des textes encadrant le partenariat, particulièrement ceux ayant un cachet sectoriel. Le projet de loi met en avant la simplification et la rationalisation des procédures. Le but est de garantir une rapidité et une efficacité pour la conclusion de contrats de partenariat.

    Mohamed CHAOUI

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