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    Economie

    Lorsque la justice rattrape les écarts des communes

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5657 Le 18/12/2019 | Partager
    74 poursuites contre les collectivités territoriales en 2019
    100 jugements en première instance contre 61 décisions en appel

    Le débat  suscité par l’article 9 du PLF 2020 semble justifié surtout s’il intègre la question des contentieux en jeu. Pour le seul ministère de l’Intérieur, les dossiers traités sont nombreux et concernent majoritairement les collectivités territoriales. Une situation qui a poussé des présidents de communes à se plaindre auprès de leur tutelle de ce qu’ils considèrent être un abus en matière d’exécution des jugements.

    En particulier lorsque les procédures judiciaires se traduisent par des saisies d’équipements et donc de rupture de certains services publics. Le sujet s’est également invité dans un Conseil de gouvernement avec un échange viril entre Abdelouhad Laftit et Mustapha Ramid.

    Pour les trois dernières années seulement, la valeur des biens saisis de l’Etat au titre de l’exécution des jugements est estimée à 10 milliards de DH.  Des chiffres du ministère de l’Intérieur font ressortir d’autres constats intéressants. Pour l’année 2019, 74 plaintes et demandes de poursuites judiciaires ont été enregistrées.

    En outre, 86 réquisitoires en première instance et 49 au niveau de la Cour d’appel ont été examinés. Ces dossiers ont fait l’objet d’avertissements adressés aux collectivités territoriales concernées par les plaintes.

    Le but est d’assurer le suivi des contentieux devant les tribunaux, tout en mettant à leur disposition tous les éléments du dossier. La même année a été marquée par la publication de 31 jugements préliminaires, 100 jugements en première instance, 61 décisions en appel et  le suivi de 7 dossiers au niveau de la Cour de cassation.

    Par ailleurs, la DGCL a poursuivi la même démarche en matière de contrôle des engagements des collectivités territoriales, de l’exécution des jugements définitifs et le respect de la sacralité de la justice. Il s’agit de participer à l’encouragement des solutions alternatives qui permettent aux collectivités l’exécution des jugements dans les meilleures conditions.

    Dysfonctionnements

    Au-delà du contentieux des collectivités, des poursuites judiciaires ont été engagées contre des élus qui ont failli à leurs missions. Au cours de cette année, pas moins de 82 membres de conseils communaux ont été poursuivis dont 33 présidents, 15 vice-présidents et 34 membres. Les Cours des comptes régionales sont également entrées dans la danse. Elles ont relevé des dysfonctionnements dans les services de plusieurs communes. Du coup, elles ont prononcé 26 jugements en matière de discipline budgétaire et financière contre les présidents et les vice-présidents pour les dépassements qu’ils ont commis. 42 membres ont démissionné de leur poste dans les conseils des collectivités territoriales.
    Par ailleurs, 84 membres, dont l’écrasante majorité est composée de présidents de collectivités territoriales, ont été limogés après le transfet de leurs dossiers devant les tribunaux administratifs. En outre, des poursuites judiciaires ont été activées contre 21 membres de conseils communaux pour avoir commis des actes nécessitant des sanctions pénales comme les détournements de l’argent public ou la falsification de documents administratifs au cours de leurs missions.

    M.C.

     

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