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    Analyse

    Commissariat aux comptes: La profession s’impose de nouveaux garde-fous

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4929 Le 02/01/2017 | Partager
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    Abdellatif El Quortobi, président de l’Ordre des experts-comptables: «Nous avons déjà adopté des règles de rotation des auditeurs et des cabinets d’audit»  (Ph. L’Economiste)

    Les experts-comptables sont souvent suspectés d’entretenir des liaisons dangereuses avec les entreprises auditées parfois au prix de leur indépendance, de concentrer les mandats des gros comptes… D’où des doutes sur la fiabilité des états financiers contrôlés. La 8e directive européenne en matière de commissariat aux comptes ambitionne de resserrer la pratique. Abdellatif El Quortobi, président de l’Ordre des experts-comptables, explique comment.

    - L’Economiste: Où en est le chantier de la mise en conformité avec la 8e directive européenne sur le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés?
    - Abdellatif El Quortobi:
    Tout d’abord, je souhaite préciser que la profession marocaine n'a pas que l’espace européen comme source d’inspiration et de benchmark. Nous avons deux sources essentielles. Du fait que notre pays bénéficie du statut avancé, il doit harmoniser sa législation avec celle de l’UE mais nous avons aussi, et surtout, les dispositions internationales édictées pour l’Ifac dans laquelle nous sommes membre actif.
    A noter par ailleurs que la réforme mise en œuvre par l’Union européenne est en «phase» avec les évolutions en cours à l’échelle mondiale.
    Sur le plan pratique, la réforme, qui est entrée en vigueur en 2016 en Europe, est partie des constats suivants:
    - La défiance, voire les manquements parfois constatés dans les rapports d’audit, par certaines autorités de régulation
    - Les doutes qui s’installent chez certains investisseurs sur la fiabilité des états financiers audités de certaines banques et sociétés cotées…
    - Une proximité trop grande entre l’auditeur et l’audité. D’où des risques en matière d’indépendance et de conflits d’intérêts
    - La problématique de concentration des mandats
    - L’existence d’un risque synthétique sur le marché de l’audit au niveau des «Big Four».
    La refonte a pour objectif d'apporter des réponses à ces constats. Les mesures adoptées visent donc à accroître la transparence financière, donner un mandat plus fort aux auditeurs en renforçant leur indépendance et leur esprit critique, rendre plus dynamique et plus efficient le marché européen de l’audit. Elle vise également à renforcer la supervision des auditeurs et la coordination entre les autorités de régulation et de supervision.
    Au niveau national, certaines mesures ont déjà été prises. Nous espérons qu’elles vont donner leurs fruits dans le proche avenir. Ainsi, au niveau de l’Ordre des experts-comptables, nous avons adopté plusieurs dispositions qui doivent contribuer à renforcer la qualité des prestations et l’indépendance des auditeurs.
    Ainsi, nous avons adopté la norme ISQC1 de l’Ifac  qui préconise un certain nombre de mesures très strictes en matière de responsabilité de l’auditeur, d’indépendance et de diligences à respecter pour atteindre le degré de qualité souhaité dans le processus de formation et de formulation de l’opinion de l’auditeur.
    D’autres mesures vont contribuer à cela aussi, telles que les changements introduits par la loi sur la SA en matière de désignation des auditeurs: rôle du comité d’audit et les dispositions en matière de conventions réglementées entre autres.
     
    -  Sur quels axes se fera l’adaptation de la profession comptable?
    - En plus de ce que je viens de citer, il y a aussi d’autres mesures qui sont en cours d’élaboration. La Commission normalisation travaille actuellement sur l’introduction de nouvelles normes d’audit adoptées par l’Ifac  et qui sont entrées en vigueur il y a 15 jours. Il est prévu d’adopter ces nouvelles mesures au cours des prochaines semaines. A noter que l’Union européenne et le Canada ont reporté d’une année la mise en application de ces nouvelles normes vu les changements substantiels qu’elles apportent à l’audit en général et l’audit des entités cotées en premier lieu.
    Vous savez, les problématiques qui sont posées à la place marocaine sont les mêmes que celles qui sont posées sous d’autres cieux.
    Il s’agit de réduire «l’expectation gap», c'est-à-dire l'écart entre le contenu et la réalité de la mission d’audit et plus précisément entre le rapport de l’auditeur et les attentes de l’environnement.
     
    - En quoi consiste le livrable?
    - Le principal livrable qui sera perçu par l’environnement – mais pas le seul – c’est le nouveau format du rapport. Le nouveau format du rapport adopté par l’Ifac , et qui est en cours d’adaptation au contexte local pour les missions de commissariat aux comptes, sera totalement différent du format actuel. Il débutera par l’opinion d’audit, suivi de la justification de l’opinion – Basis of conclusion – et suivi, pour les sociétés cotées uniquement, pour l'instant, des questions clés d'audit (Key audit Masters), c’est-à-dire ce qui a été jugé important pour l’audit et examiné par l’auditeur.
    A noter également une autre nouveauté au niveau du rapport, c’est un paragraphe sur la continuité d’exploitation.
    - A quelle échéance ce chantier sera-t-il achevé?
    - Les nouvelles normes d’audit seraient adoptées dans les semaines qui viennent, mais leur mise en application nécessitera un temps d’adaptation. Il n’y a pas encore de date fixée, mais nous observons actuellement ce qui se passe au niveau mondial. Nous serons en phase avec notre environnement international. Donc, probablement pour les comptes de l’exercice 2017 comme en Europe.
     
    - La convergence vers la directive européenne permettra-t-elle des ouvertures vers de nouveaux marchés?
    - Nous avons besoin de consolider notre présence sur notre marché. Tous les pays sont soucieux de leurs marchés. Notre objectif est de participer à l'attractivité de notre marché, notamment financier. Vous savez, la profession a des obligations et des devoirs envers son environnement. Elle les assume avec un esprit de responsabilité. Nous tenons à ce que les standards internationaux les plus élevés soient adoptés et appliqués localement. Mais pour cela nous avons besoin du soutien et de l’implication de toutes les parties prenantes que ce soit en termes législatifs ou règlementaires. Par exemple, nous avons besoin de revoir le champ de l'audit dans notre pays. Des pans entiers de l'économie sont hors champ de tout examen ou contrôle. Vous imaginez aisément les risques que cela comporte pour l'économie nationale.
    Les économies les plus libérales, telles que les Etats-Unis et l’Europe, se penchent sur les questions des risques systémiques et la concentration du marché de l’audit. Plusieurs dispositions sont, par exemple, prévues dans la réforme européenne de l’audit dont on parle, telle que l’interdiction de la clause «Big Four», c’est-à-dire qu’il est illégal d’exiger que l’auditeur soit un «Big Four». Qui se préoccupe aujourd’hui ici de cette question? Pourtant elle est d’intérêt national.
    Autre question: l’accès à la profession d’audit au niveau européen. L’article 8 du règlement européen prévoit que l’accès au métier de l'audit soit réservé aux personnes «ayant subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle de niveau de fin d’études universitaires…». Fin d’études signifie dans le régime LMD, nouveau doctorat, c’est-à-dire un bac+8. Ce qui est le cas du diplôme national d’expertise-comptable.
    Le règlement européen prévoit dans son article 10 qu’en matière de formation pratique, les stagiaires suivent une formation pratique de trois ans au minimum, entre autres, dans le domaine du contrôle légal des états financiers… Les deux tiers au moins de cette formation pratique se déroulent auprès d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit agréé. Ce qui est encore le cas du diplôme national.

    «Des diplômes étrangers en deçà des pré-requis»

    «Nous sommes à ce jour forcés d'inscrire au tableau, sur arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur – et contre l’avis de l’Ordre – ou sur décision de justice, des gens qui viennent avec des diplômes étrangers qui sont bien en deçà de ces pré-requis. Nous avons demandé officiellement l’abrogation de ces arrêtés, mais nous sommes toujours en attente d’une telle décision.
    L’harmonisation avec la législation européenne nécessite aussi la protection de la profession et la mise en œuvre d’actions pour la renforcer. La conjugaison des efforts des différentes parties prenantes est nécessaire», dixit El Quortobi.

    Propos recueillis par
    Hassan EL ARIF

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