×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Un cas de jurisprudence sur la reconstitution de la base imposable

Par L'Economiste | Edition N°:515 Le 26/05/1999 | Partager

· Prouver l'insuffisance d'abord, reconstituer après

· La preuve de l'insuffisance des chiffres peut être établie par les contrôles matière et quantitatif

· Les avaries et les rebuts doivent faire l'objet de provision comptable


"...L'Administration ne peut remettre en cause (une) comptabilité (présentée) et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés'' (article 35 de la loi relative à l'IS). La loi est claire: la preuve seule justifie la reconstitution de la base imposable. Des techniques de contrôle ont été développées pour justement mettre en évidence le caractère probant de la preuve. Parmi ces techniques, figurent le contrôle matière et le contrôle quantitatif.
Le premier est un contrôle physique qui tient compte de la relation achat/vente et de la variation des stocks. Le second porte sur les intrants nécessaires à la fabrication en fonction de la spécificité du processus de production.
Cependant, l'application de ces méthodes n'est pas aussi facile que cela. Sa mise en oeuvre est d'autant plus compliquée que l'attestation de la preuve. Aussi n'est-il nullement étrange que ces méthodes aboutissent parfois à des reconstitutions de chiffres non convaincantes.
Ainsi, lors d'une vérification fiscale, l'inspecteur a effectué un contrôle matière à partir d'articles importés et de vente de produits finis. La variation des stocks entre le début et la fin de l'exercice a été tenue en compte. Il faut préciser que l'article importé est une composante fondamentale du produit fini.
Puis, il a procédé à un contrôle quantitatif en partant d'articles de négoce importés et revendus en l'état (sans transformation).

A l'issue de ces contrôles, l'inspecteur du Fisc a constaté des manquants qu'il a revalorisés. Les montants de la revalorisation ont été intégrés dans la base imposable à l'IS. Il en a découlé un rappel de taxe correspondant aux trois exercices dont les chiffres ont été reconstitués.
Pour le contribuable, ces résultats étaient à rejeter dans la mesure où le contrôle matière a été effectué sans distinction des produits (famille, taille, prix...). D'autant qu'il n'a pas précisé les numéros de nomenclatures pris en considération dans l'inventaires de la société. De plus, selon cette dernière, certains produits de négoce étaient invendables et ont été mis en rebut. Ils devaient donc être pris en considération lors de la détermination du stock.
La société a avancé également que s'agissant du contrôle matière, les articles destinés à la fabrication ne font pas l'objet d'une revente en l'état. Seuls quelques-uns ont été utilisés par le service après-vente dans le cadre de la garantie assurée aux clients.
Après reconstitution du contrôle, la société a fait ressortir en outre que l'inspecteur a confondu, dans ses calculs, les articles importés pour revente et ceux destinés à la fabrication. Cette démarche a majoré la production et donc a faussé les résultats du contrôle.
Au terme de l'arbitrage de la commission locale de taxation, le chef de redressement a été refusé: "Dès lors que la comptabilité n'a pas été rejetée, lesdits contrôles matière et quantitatif n'avaient pas de fondement''.
Pas convaincu par la décision de cette commission, l'Administration a interjeté appel devant la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF). Sa requête a été argumentée par des éléments nouveaux.
Le Fisc a en effet fait valoir que si rebuts il y avait, la société aurait dû faire des provisions pour dépréciation. Or, la comptabilité présentée ne contenait pas d'écritures de ce genre. De même, il n'y avait pas trace de cession.

Quant à la confusion relevée par la société, le Fisc a estimé que les articles importés restent exogènes à la fabrication, bien qu'ils y soient essentiels. Pour cause, ces articles n'ont pas subi de transformation et ont été intégrés en l'état aux produits finis.
En plus, pour l'Administration, mis à part des articles vendus par le services après-vente, il devait y avoir autant d'articles importés que de produits finis. Il en découle que les manquants dégagés de l'équation "achat d'articles/vente de produits finis'', en tenant compte des variations de stock, sont la preuve de l'insuffisance du chiffre d'affaires.
Concernant la reconstitution du contrôle quantitatif par la société, le Fisc a relevé que cette dernière a procédé de manière globale. Elle n'avait pas opéré une distinction entre les exercices, ce qui est contraire aux principes comptable et fiscal.
Après délibération, la sous-commission chargée du dossier auprès de la CNRF a conclu par la non-probité de la thèse de l'Administration. La sous-commission a estimé que l'équation (articles importés=produits finis) ne pouvait être retenue. Selon elle, cette démarche a donné lieu à un résultat erroné. La CNRF a donc décidé l'abandon du chef de redressement.


Les cas d'insuffisance


Pour pouvoir reconstituer le chiffre d'affaires d'une société, l'Administration fiscale doit prouver la présence de situations prévues par la loi.
Ainsi, l'article 35 de la loi relative à l'IS énumère sept cas dont notamment le défaut de présentation de la comptabilité, l'absence des inventaires, la dissimulation d'achat ou de vente, la comptabilisation des opérations ou, au contraire, la comptabilisation d'opérations fictives. L'absence des pièces justificatives peut également justifier le caractère non probant de la comptabilité.

Khalid TRITKI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc