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Publication de la circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances : Cotisation minimale en matière d'IGR(1)

Par L'Economiste | Edition N°:17 Le 20/02/1992 | Partager

CONFORMEMENT à l'article 104 bis institué par la loi de finances pour l'année 1992, le montant de l'impôt dû par les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ne peut être inférieur, quel que soit le résultat fiscal des contribuables concernés, à une cotisation minimale.
Il convient de préciser que les contribuables exclus du forfait et ayant adhéré à une convention signée avec l'Administration Fiscale conformément à l'article 27 de l'I.G.R. sont soumis à la cotisation, et bien entendu celui qui découle des modalités fixées par les conventions.
Cette cotisation minimale constitue un acompte sur l'I.G.R., correspondant aux revenus professionnels sus-visés.
La cotisation minimale s'applique pour la première fois aux revenus professionnels déclarables en 1992. A cet effet, les assujettis doivent en acquitter le montant au plus tard le 31 Janvier de ladite année. A tire exceptionnel et en raison du fait qu'il s'agit de la première année d'application, le délai est prorogé jusqu'au 28 Février 1992.

I. Revenus assujettis, base de calcul et taux de la cotisation minimale:
A. Revenus assujettis à la cotisation minimale

La cotisation minimale est un droit minimum dû au titre des revenus professionnels déterminés d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Les contribuables disposant des revenus professionnels visés ci-dessus doivent acquiter spontanément la cotisation minimale au terme de chaque période d'imposition et ce, quel que soit leur résultat fiscal.
Ne sont donc pas passibles de ladite cotisation les personnes imposées d'après le régime du bénéfice forfaitaire.

B. Base de calcul de la cotisation minimale

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par les produits d'exploitation visés aux paragraphe 1, 2 et 6 de l'article 14, tels qu'ils sont énumérés et définis par la note circulaire relative à l'impôt général sur le revenu.
Ces produits sont:
1- Le chiffre d'affaires T.V.A. comprise constitué par les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus, et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou définitive;
2- les produits accessoires et les produits financiers, T.V.A. comprise.

a) Produits accessoires

Les produits accessoires sont ceux provenant de la mise en valeur de certains éléments de l'actif de l'entreprise, dont notamment les revenus locatifs. Dans ce cas, ces produits sont considérés comme des revenus professionnels, ce qui implique leur prise en considération pour le calcul de la cotisation minimale et exclut l'application de l'abattement de 25% concernant les revenus fonciers.

b) Produits financiers
Les produits financiers comprennent notamment:
- les produits des participations: intérêts, dividendes et autres revenus assimilés, y compris les créances y attachées;
- les revenus des valeurs mobilières de placement;
- les escomptes de règlement;
- les intérêts afférents aux prêts et aux délais de paiement consentis à la clientèle.
Les produits financiers ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la cotisation minimale que si les titres de placement à revenu fixe ou les fonds générateurs desdits produits sont inscrits à l'actif de l'entreprise.
En ce qui concerne les produits des titres de participation de source marocaine ayant déjà été soumis à la retenue à la source au titre de la T.P.A., il est précisé qu'ils n'entrent donc pas dans la base de calcul de l'impôt général sur le revenu, et par conséquent, ils ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la cotisation minimale.
Quant aux produits des titres de placement figurant à l'actif, ils entrent dans la base de calcul de l'I.G.R. et de la cotisation minimale s'ils ont supporté la taxe sur les produits des placements à revenu fixe au taux de 20%. Par contre, ils ne sont pas pris en considération s'ils ont été soumis au taux libératoire de 30%.

3. Les subventions, primes et dons reçus de l'actif, des collectivités locales ou des tiers

Les subventions, primes et dons reçus par l'entreprise sont à rattacher à l'exercice de leur encaissement et sont retenus au titre de cet exercice pour le calcul de la cotisation minimale. Toutefois, l'entreprise peut, si elle le désire, répartir la prime d'équipement sur une période de 5 exercices au maximum.

C. Taux de la cotisation minimale

Les taux de la cotisation minimale sont fixés à:

a) 6% pour les professions libérales et prestations de services (visées au c) de l'article 10 de la loi relative à l'I.G.R;
sont considérées comme prestations de services notamment:
- les opérations de crédit et de courtage d'assurances;
- les transports;
- les réparations;
- les locations de biens meubles;
- l'hôtellerie, et la restauration;
- les opérations de commission, de courtages et de transit;
- les travaux à façon effectués pour le compte de producteurs, etc...
Les professions libérales sont celles exercées notamment par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, radiologues, exploitants de laboratoires d'analyses médicales, avocats, architectes, comptables et experts-comptables, etc...

b) 0,50% pour les autres activités professionnelles: il s'agit des activités d'achat en vue de la revente en l'état ou après transformation (vente en gros de produits et marchandises, ventes au détail, activités industrielles) ainsi que des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de bien.

II. calcul et versement de la cotisation minimale

A. Calcul de la cotisation minimale

1°. Cas d'exercice d'une seule activité

Dans ce cas, la cotisation minimale est calculée d'après le taux correspondant à l'activité exercée. Ce taux est appliqué au chiffre d'affaires réalisé, augmenté des produits accessoires, produits financiers, dons et subventions d'équipement.

2°. Cas d'activités multiples imposables

Il est appliqué au chiffre d'affaires de chaque activité le taux de la cotisation minimale qui lui correspond. Quant aux produits accessoires, produits financiers, dons et subventions d'équipement, ils sont soumis à la cotisation minimale d'après le taux applicable à l'activité principale.

3° Cas d'une activité professionnelle exonérée en partie ou en totalité
- Lorsqu'un contribuable exerce une activité professionnelle totalement exonérée de l'I.G.R., la cotisation minimale n'est pas appliquée sur le chiffre d'affaires. Si l'intéressé dispose en outre de produits accessoires, de produits financiers, de dons et subventions d'équipement, ces produits sont pris en considération pour le paiement de la cotisation minimale, d'après le taux qui aurait été appliqué à l'acitivité exercée.
- Lorsqu'un contribuable exerce une activité bénéficiant d'une exonération de 50 % prévue dans le cadre des codes des investissements, les produits d'exploitation afférents à cette activité sont retenus pour le calcul de la cotisation minimale, mais la base de celle-ci est réduite dans la même proportion. Les produits accessoires, produits financiers, subventions d'équipement et dons sont pris en considération pour l'application de la cotisation minimale, déterminée d'après le taux concernant l'activité exercée.

4° Cas d'activités multiples dont certaines sont exonérées en partie ou en totalité

Lorsqu'un contribuable exerce des activités relevant des deux taux de la cotisation minimale et dont certaines sont partiellement ou totalement exonérées, le calcul de cette dernière s'effectue comme suit:

a) il est appliqué au chiffre d'affaires de chaque catégorie d'activité imposable le taux de la cotisation minimale qui lui correspond;
b) le montant du chiffre d'affaires correspondant à des activités bénéficiant d'une réduction de 50% au titre des mesures d'encouragement aux invetissements est réduit à due concurrence;
c) les produits accessoires et financiers, visés au I-B - 2° ci-dessus sont soumis au taux correspondant à l'activité principale.
Ainsi, la cotisation minimale exigible est égale à la somme des cotisations minimales partielles.

B. Versement de la cotisation minimale et période d'exemption

1. Délai de versement de la cotisation minimale:

Le montant de la cotisation minimale exigible doit être versé spontanément au Trésor, au plus tard le 31 Janvier de l'année qui suit celle de la réalisation du revenu imposable. Le versement s'effectue par bordereau-avis dont une copie doit être jointe aux déclarations prévues aux articles 100 et 102 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu. Le bordereau avis modèle n° 9401 - I.G.R. -F fait ressortir notamment:
- le montant de la cotisation minimale exigible;
- le cas échéant celui la taxe sur les produits de placement à revenu fixe imputé sur la cotisation minimale;
- la différence à payer.
Lorsque le contribuable a disposé des produits de participation et que le montant de la taxe retenue à la source est égal ou supérieur à celui de la cotisation minimale, l'intéressé doit faire pervenir à l'inspecteur des impôt directs et taxes assimilées compétents, dans le délait prévu pour le paiement de la cotisation minimale, l'imprimé modèle de l'administration prévu à cet effet, dûment servi.

2°. Conditions d'imputation de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe ou de la taxe sur les intérêts sur la cotisation minimale ou sur l'impôt définitif:
La taxe sur les produits de placement à revenu fixe ne concerne que les revenus de l'espèce échus à compter du 1er Janvier 1992. Il est précisé en outre que cette taxe, lorsqu'elle est appliquée sur des produits de titres de placement figurant à l'actif de l'entreprise, est imputable sur la cotisation minimale et s'il y a lieu, sur le reliquat de la cotisation globale de l'I.G.R. avec droit à restitution. Lorsque lesdits titres ne figurent pas à l'actif, la taxe est imputable sur l'impôt.
Quant aux produits échus au plus tard le 31 Décembre 1991, ils sont passibles de la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse, même s'ils ont été encaissés en 1992. Cette taxe ouvre droit à imputation sur la cotisation minimale et sur le reliquat d'impôt afférent aux revenus de l'année 1991, dans les conditions prévues ci-dessus mais sans droit à restitution.

3° Exemption de la cotisation minimale en début d'activité

En vertu du paragraphe II de l'article 104 bis, la cotisation minimale n'est pas due par les contribuables pendant les trois premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité; étant entendu que l'impôt reste dû dans les conditions de droit commun. Par début d'activité, il convient d'entendre l'inscription à l'impôt des patentes ou à défaut le premier acte professionnel accompli par le contribuable pour son propre compte.
Lorsqu'un contribuable procède à l'extension de son activité impliquant une nouvelle inscription à l'impôt des patentes, l'exonération de la cotisation minimale s'applique au titre de l'extension pendant les trois premiers exercices comptables suivant la date d'inscription à cet impôt.
Par ailleurs, en cas de reprise d'activité après cession ou cessation totale et radiation de l'impôt des patentes, le début d'activité correspond à la date de reprise de toute activité professionnelle à condition que cette reprise intervienne postérieurement à l'année de la cessation. Dans ce cas, l'exonération de la cotisation minimale est applicable pour une nouvelle période de trois ans.

III. Imputation de la cotisation minimale

En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 104 bis, la cotisation minimale versée par le contribuable est imputable sur le montant de l'impôt général sur le revenu.
Toutefois, lorsque la fraction du montant de l'impôt général sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.
Aussi, pour imputer la cotisation minimale sur l'I.G.R. dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus professionnels, il convient de déterminer:

a) le montant de l'I.G.R. global, I (tenant compte des déductions pour charges de famille et des déductions économiques);
b) la fraction du montant de l'I.G.R. global correspondant aux revenus professionnels.
c) le montant de la cotisation minimale,
Après versement de la cotisation minimale, le reliquat exigible est égal à I-I'.
Par conséquent, l'excédent de la cotisation minimale sur la quote-part de part de l'I.G.R. correspondant aux revenus professionnels reste acquis au Trésor.

IV - Sanctions en cas de défaut ou d'insuffisance de versement de la cotisation minimale

Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 104 bis, le défaut ou l'insuffisance de versement de la cotisation minimale dans le délai légal entraîne l'application des amendes et majorations prévues à l'articles 81, paragraphe I de la loi, à savoir:
- l'amende égale à 10%;
- le supplément de 3% pour le premier mois de retard augmenté de 1% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle de l'émission du rôle.
La cotisation non versée en totalité ou en partie ainsi que les amendes et majorations visées ci-dessus sont émises par voie de rôle.


(1) Section 3 du Chapitre I de la Note Circulaire.

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