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    Economie

    Projet de Loi de Finances : Une gamme d'aménagements techniques

    Par L'Economiste | Edition N°:152 Le 03/11/1994 | Partager

    Le projet de Loi de Finances pour 1995 devra être considéré comme un simple "texte de référence", mais il apporte des réformes qui seront probablement maintenues: elles aménagent l'environnement de l'entreprise.

    Le projet de Loi de Finances, même s'il est voué à disparaître dans les cartons, se propose d'introduire des aménagements de structures qui n'entrent pas dans le champ des batailles politiques. Aussi n'est-il pas déraisonnable d'imaginer qu'ils survivront au changement de gouvernement. Les principaux aménagements concernent la législation douanière, la petite voiture économique et des aménagements de procédure fiscale.

    Nouveau: L'entrepôt industriel franc

    Outre les baisses des taux de droits de douane sur les marchandises non produites localement (1), le projet de Budget voudrait modifier des dispositions du Code Général des Douanes et Impôts Indirects. Il s'agit d'un ensemble de réformes techniques qui devraient faciliter le travail aux exportateurs et importateurs. Parallèlement, ces réformes devraient moderniser le travail des douaniers. Il s'agit notamment du classement regroupé des marchandises (sous réserve de l'autorisation de l'Administration des Douanes), de l'élargissement des régimes économiques en douane aux entrepôts et " entrepôts industriels francs ", des procédures d'apurement... La notion d'entrepôt industriel franc recouvre en fait la zone franche industrielle., mais sans que la définition n'engendre obligatoirement une zone géographique où les entreprises devraient toutes se regrouper. En outre, le projet de réforme douanière inclus dans la Loi de Finances modifie le fonctionnement du régime d'admission temporaire (AT). Avec l'assouplissement des procédures, est introduite une surveillance plus fine du fonctionnement de ce régime: en effet, le Plan export de l'ASMEX (Association Marocaine des Exportateurs) avait en 1992 souligné que l'AT présente en même temps des risques de blocages et des risques d'abus de la part des industriels comme de la part des douaniers: les AT sont probablement le plus important des vecteurs de contrebande.

    Le projet de Loi de Finances porte aussi les dispositions spécifiques devant régir l'environnement du programme de la voiture économique.

    Rappelons qu'un débat s'était élevé sur la question de savoir si les dispositions devaient être inscrites dans une Loi de Finances, susceptible de changements l'année suivante, ou bien si le programme devait faire l'objet d'un texte entièrement séparé, qui aurait été long à mettre en place. La solution a été de couper la poire en deux: le projet de Loi de Finances porte le projet de la voiture économique, mais renvoie à la convention Etat/constructeur pour les mesures pratiques.

    Réforme sur les produits pétroliers

    Le futur régime des produits pétroliers, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 1995 est présent dans le projet de Loi de Finances. Si dans le court terme les prix ne devraient pas être modifiés, en revanche la réforme modifie entièrement le mode de fixation du prix. Au lieu de proportionner les prélèvements au prix de vente à la pompe, il y aura un prélèvement unique et proportionnel au prix d'importation. Le taux de ce prélèvement varie en fonction du stade industriel du produit de manière à créer un avantage comparatif (2). En conséquence, le prix à la pompe se mettra à varier suivant le comportement des cours internationaux, et les recettes du Trésor sur les produits pétroliers seront stables.

    Le projet de Loi de Finances voudrait aménager les dispositions concernant l'Impôt sur les Sociétés, l'Impôt Général sur le Revenu et la TVA. Sont présentes notamment des réformes sur les procédures de notifications qui gênent le recouvrement et les relations entre le contribuable et le percepteur.

    En matière de TVA est avancée l'idée de déduction de la Taxe sur les exportations. Ces projets de réformes posés, le Budget en lui-même n'introduit pas de grands changements Mais ce sont essentiellement sur ces points que porteront les éventuels changements du futur gouvernement. Le projet approuvé par le gouvernement présente un fort déficit: 2,4% du PIB, avec 4,72 milliards de DH de gap. Cependant, des sources proches du Ministère des Finances assurent que ce "niveau est finançable". Les investissements inscrits sont de 16,423 milliards de DH pour 49,524 milliards de DH de dépenses de fonctionnement.

    N.S

    Contraintes techniques

    LA rencontre entre le calendrier politique et le calendrier du Budget donne une situation inédite: un projet de texte a été approuvé par le gouvernement mais pas par le Conseil des ministres présidé par SM le Roi.

    Le gouvernement dit de technocrates n'aura peut être pas à présenter son projet devant la Chambre des Représentants . A l'heure où nous mettions sous presse, l'évolution des deux calendriers est gelée du fait de la Conférence de Casablanca sur le Développement du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.

    Pour sortir de l'imbroglio, il a été convenu, au niveau du gouvernement de M. Filali, que le projet de Loi de Finances serait un "texte de référence", que son successeur pourrait ou non employer, en partie ou en totalité.

    En effet, les grands axes demeurent. Dans une interview accordée au groupe de journaux World Média Network (dont L'Economiste fait partie), SM le Roi a indiqué que "personne ne peut aller contre le libéralisme, [le programme d'ajustement structurel] serait prolongé de vingt ans si nous faisions marche arrière, mais il faut tenir compte du problème humain et social".

    Avec ce premier axe, le maintien du cap de la libéralisation, il s'ensuit une série de règles en matière de gestion des finances publiques et de formation d'un environnement favorable à la libre entreprise.

    Le futur gouvernement, comme l'actuel, est tenu de présenter en face du déficit, quel que soit son niveau, un mécanisme à trois niveaux essentiels :

    - Le Maroc devra se maintenir dans le système économique international (financier et commercial).
    - Le budget ne devra provoquer ni l'aggravation du déficit de la balance commerciale (les investissements publics programmés ne doivent pas créer une dynamique incontrôlable d'importations), ni l'aggravation de l'endettement extérieur (le niveau actuel est le maximum qui puisse être tenu).

    - Le financement du déficit ne devra pas engendrer de phénomènes d'éviction des entreprises lorsque celles-ci cherchent leur financement d'investissements auprès des ressources locales. Dans le cas contraire la croissance serait freinée et les acquis de la libéralisation perdus. Ces points fixés, la marge de manoeuvre sur le Budget est particulièrement étroite. En effet, les dépenses de fonctionnement, réputées incompressibles, absorbent l'essentiel des ressources ordinaires. Il demeure de très fortes résistances à la rationalisation des dépenses publiques que les gouvernements précédents, et même l'actuel, ne sont pas parvenus à lever.

    (1) C f L'Economiste du 27 octobre 1994
    (2) C f L'Economiste du 22 septembre 1994.

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