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    Economie

    Produits pharmaceutiques : Compromis industriels - Pouvoirs publics sur la déprotection

    Par L'Economiste | Edition N°:55 Le 26/11/1992 | Partager

    Le prix et même la qualité du médicament sont l'objet d'une controverse étrange. Le public les croit chers et inefficients par rapport aux produits étrangers. Les industriels clament que la qualité est garantie, contrôlée par les laboratoires qui octroient le brevet. Ils affirment que les marges sont limitées par le "cadre des prix", imposé par l'Etat. Prix et qualité seront soumis aux tests ultimes: ceux de la déprotection.

    La déprotection des produits pharmaceutiques ne se fera pas de manière brutale. Courant 1993, les licences d'importation ne seront plus nécessaires; elles seront abolies, mais la déprotection se fera progressivement par l'instauration de droits de douane.
    Le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Privatisation parle de politique de "réajustement de la protection". Termes jugés plus appropriés, en ce sens qu'il s'agit d'un passage d'une protection administrative à une protection économique. Au Ministère de la Santé Publique, cette ouverture est considérée comme un allégement de la procédure, "mais la compétence technique du ministère est considéré comme un verrou de sécurité suffisant". La réglementation des produits pharmaceutiques persiste.
    Jusque là, les importations étaient soumises à autorisation. Ce qui permettait aux Pouvoirs Publics d'empêcher l'entrée des "spécialités pharmaceutiques" fabriquées. Des laboratoires se sont développés au Maroc, parce qu'il y a cette protection et parce qu'il est nécessaire de fabriquer des médicaments pour pouvoir obtenir l'agrément de vente.
    Actuellement les droits de douane de base, appliqués aux médicaments importés, ne sont que de 12,5%. Mais ils ne concernent, en général, que les produits que l'industrie pharmaceutique ne peut fabriquer en raison d'une faible demande, soit 20% de la consommation. Cette nouvelle ouverture se traduira donc par l'institution de taux de droits de douane de 35% sur les produits finis importés dans le cadre du prochain PGI (Programme Général d'Importation). C'est à la demande des industriels du secteur pharmaceutique que cette protection douanière serait instituée pour une durée souhaitée de trois ans. La baisse de ces droits s'effectuera progressivement. Si la libération intervenait immédiatement avec le taux actuel (12,5%), les sociétés étrangères seraient plus intéressées par l'exportation de leurs produits finis vers le Maroc plutôt que de les donner en fabrication. L'exportation de produits finis génère pour les multinationales plus de bénéfices que celles des matières premières et des brevets. Aussi, pour sauvegarder l'appareil de production, il reste nécessaire d'inciter les multinationales à donner leurs produits à fabriquer aux industries marocaines.
    Sur le principe, le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Privatisation aurait donné son accord de ne pas compromettre la viabilité de l'industrie locale: "il y a toujours un matelas de surprotection dont nous disposons pour ne pas briser brutalement les habitudes acquises durant la période de protection administrative", explique un responsable de ce ministère.

    Libération surveillée

    La déprotection en matière de produits pharmaceutiques sera intégrée dans le prochain PGI. Cependant, en matière de médicament, un arsenal juridique existant prévoit un certain nombre de mesures de contrôle. Il en est ainsi de l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) d'une spécialité. Cette autorisation (ou agrément) est délivrée par une Commission du Ministère de la Santé pour l'importation comme pour la fabrication locale. Un autre garde-fou est le visa sanitaire en matière d'importation. Ce visa renseigne le Ministère de tutelle sur l'origine, la qualité, les essais et le contrôle de la conformité du produit à l'agrément.
    Si la licence d'importation est supprimée, il est nécessaire d'opérer, selon M. Abderrahim Chawki, réélu depuis quelques semaines Président de l'AMIP (Association Marocaine de l'Industrie pharmaceutique), "une libération surveillée". Il faut éviter de subir le dumping de pays de l'Europe de l'Est, voire d'Asie. Ceci afin de ne pas détruire l'investissement dans l'appareil de production, qui a été édifié et dont la valeur est estimée à 2 milliards de Dirhams pour l'ensemble des 24 laboratoires
    La liberté d'importation remet en cause la politique menée, pendant vingt ans, par le Ministère de la Santé Publique. Il s'agit d'un cas rare où un ministère autre que celui du Commerce, de l'Industrie et de la Privatisation décide des produits à importer ou à fabriquer. La période de protection a donné ses fruits.
    Le résultat est qu'actuellement seuls 20% des produits pharmaceutiques sont importés. L'industrie pharmaceutique couvre les 80% des besoins du marché local et exporte une partie de sa production, soit 10% du chiffre d'affaires réalisé, hors marchés publics.

    2,5 milliards de Dirhams

    Le chiffre d'affaires réalisé par l'industrie pharmaceutique au Maroc est de 2,5 milliards de Dirhams. La valeur de l'investissement dans la production atteint presque les mêmes proportions.
    Actuellement, les matières premières supportent trois taux de droits de douane. Ils sont de 2,5%, mais généralement de 14,5% ou de 17,5%. Une faible partie des matières premières est taxée à 2,5%. Ce sont celles qui entrent dans la fabrication d'antibiotiques, de sulfamides et d'hormones essentiellement. La majorité des intrans nécessaires à la fabrication des médicaments sont passibles des taux de 14,5 et 17,5%. A ces droits de douane, s'ajoutent le PFI et la TVA de 7% applicables aux produits pharmaceutiques. M. Chawki relève "que ce taux de TVA appliqué au Maroc est supérieur à tous les taux pratiqués à l'étranger".

    Produits de confort

    Par ailleurs, la politique de fixation du prix des médicaments a également des effets sur l'appareil de production. Ce qui est essentiellement reproché au Ministère de la Santé par les industriels, c'est la lenteur avec laquelle sont traités les dossiers de demande d'augmentation. C'est un paradoxe, alors que le public croit que le médicament est cher et que ses marges sont élevées. M. Chawki cite le cas de 7 sociétés qui avaient présenté des dossiers en ce sens. L'augmentation leur a été accordée après une à deux années d'attente. Les augmentations accordées en Juillet 1992 étaient de 2 à 4% applicables en deux fois. L'augmentation de 2% devait donc s'appliquer en Juillet 92 (1 à 2%) et en Octobre (1 à 2%). Cette politique du Ministère de la Santé a le mérite de maintenir des niveaux de prix des produits fabriqués au Maroc nettement inférieurs à ceux des produits du pays d'origine. Mais s'il y a une augmentation des matières premières dans le pays d'origine ou une dépréciation du Dirham, la société marocaine ne peut pas maintenir ses prix inchangés. Il faut rappeler qu'aucune matière première n'est fabriquée au Maroc. Pour concilier cette double contrainte de rentabilité des entreprises et de stabilité de prix de certains médicaments sociaux, M. Chawki souhaite une péréquation. Cette péréquation aboutirait au report du manque à gagner des médicaments de base sur certains produits dits de "confort" (fortifiants fabriqués localement).
    Les produits essentiels (sérums, vaccins ou antibiotiques, succédanés du plasma, dérivés du sang...) non fabricables au Maroc n'ont pas de raison de supporter des droits de douane élevés. Ils pourraient être abaissés au minimum pour que cela profite au consommateur.

    Naïma HADER

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