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    Economie

    Production indépendante d'électricité : Les véritables dispositions de la loi

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    Le monopole de la production de l'électricité est aujourd'hui démantelé. A la place, un système de concession, plus précisément de convention, sera instaure. Ce système doit démarrer dès 1995 avec la centrale thermique de Jorf Lasfar. Les principales dispositions du décret-loi.

    L'appel d'offres pour la production concessionnelle de l'énergie électrique pour Jorf Lasfar a été lancé le 11 octobre dernier. Les adjudicataires devront remettre leurs dossiers dans un délai de 45 jours. Le contrat final devra être signé début 1995. Les entreprises présélectionnées pour Jorf Lasfar sont Steag, Tractebel, ABB, Mission Energy, EDF, Endesa, Sevillana, Coastal, National Power, AES et Bechtel.

    Le projet ONE pour la production concessionnelle est donc en marche. Il permettra à l'Office d'atténuer les difficultés de financement des investissements prévus et d'orienter sa nouvelle stratégie sur d'autres priorités. Celles-ci concerneraient l'utilisation d'autres sources d'énergie ou encore le renforcement de l'électrification rurale. Il s'agira d'apporter l'électricité et de faire baisser le coût réel de l'approvisionnement des ruraux en énergie. Dans ce domaine, l'objectif est de repenser les techniques utilisées.

    Tout en concédant une partie de la production d'électricité, I'ONE garde le monopole du réseau de transport et de l'électrification du territoire, mission de service public à faible rentabilité.

    Ainsi, le décret loi n°2-94-503 du 23 septembre 1994 portant modification du Dahir de création de l'ONE précise, dans son article 2, que l'Office "est habilité à passer, après appel à la concurrence, des conventions avec des personnes morales de droit privé, pour la production par ces dernières de l'énergie électrique d'une puissance supérieure à 10 MW".

    Cette possibilité de confier la mise en place d'une centrale électrique à un opérateur privé se réalisera selon certaines conditions. Ainsi, la production doit être exclusivement destinée "à la satisfaction des besoins de l'Office". Les conditions d'équilibre économique prévues par la convention doivent être maintenues pendant la durée d'exécution de ladite convention.

    De plus, I'ONE peut, selon les dispositions prévues par l'article 8 de la loi n°38-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, "prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production de l'énergie électrique".

    Par ailleurs, l'Office délibère sur toutes les questions le concernant. Il s'agit notamment d'arrêter ses programmes ainsi que le budget et les comptes.

    L'ONE devra veiller au respect des contrats de concession et à la bonne gestion des approvisionnements en matières premières (pétrole et charbon). Il sera ensuite chargé du réseau de transport, c'est-à-dire l'infrastructure qui permet d'alimenter l'ensemble du territoire.

    Pour Me Amin Chérif. en charge de l'adaptation des différentes conventions au droit marocain, "il s'agit d'un véritable contrat d'entreprise par lequel l'ONE demande à un opérateur privé de produire de l'énergie électrique qu'il s'engage à lui racheter sous certaines conditions".

    Le projet de Jorf Lasfar comprend ainsi l'octroi de la construction et de l'exploitation des tranches III et IV, de 330 MW chacune, la cession de droit de jouissance des tranches I et II au futur exploitant des tranches III et IV. A cela s'ajoute une lettre d'intention pour les tranches V et VI, de 330 MW chacune.

    L'ensemble des groupes de Jorf Lasfar, précise Me Chérif, sont des ouvrages publics dont l'Office ne perd pas la propriété. Le but du contrat entre les deux parties permet à l'opérateur privé d'exploiter les tranches I et II avec obligation pour lui de construire les tranches III et IV. Cela se matérialisera par un transfert de jouissance des centrales I et II pendant une durée déterminée, ici fixée à 30 ans, au bout de laquelle les centrales seront restituées à l'ONE. Les tranches III et IV qui seront construites restent également propriété de l'ONE.

    Dans tous les cas, souligne Me Chérif, les différents projets de l'ONE pour la production concessionnelle ne s'apparentent nullement à des opérations de privatisation. Les centrales électriques sont des ouvrages publics qui sont la propriété de l'Office. Seule la jouissance sera consentie à l'opérateur privé pour une durée déterminée. Une fois l'appel d'offres clos, le contrat de convention définitif fixera le sort des équipements en fin de convention, les prix de transfert de jouissance, les quantités d'énergie fournies, les garanties réciproques de fourniture et de paiement. Enfin, conclut Me Chérif, "la promulgation d'un code d'électricité au Maroc est souhaitable afin de déterminer les différents droits et obligations des principaux intervenants du secteur".

    M.O.

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