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    Economie

    Mouvement de mise à la retraite chez les grands commis de l'Etat

    Par L'Economiste | Edition N°:52 Le 05/11/1992 | Partager

    En fait, rappellent les cadres du Ministère chargé des Affaires Administratives, la situation des hauts responsables dans les entreprises publiques n'obéit pas à des principes fixes: “tout dépend du statut et des usages en vigueur dans chaque entreprise”.

    Dans les administrations, ce sont essentiellement des gouverneurs, des ambassadeurs, des inspecteurs généraux et des directeurs d'administration.

    Trois corps échappent à la règle établie par le Dahir de Mai 1992. Il s'agit des magistrats, des personnes titulaires du grade de professeurs du supérieur et des officiers supérieurs.

    Les titulaires du grade de professeurs du supérieur peuvent exercer jusqu'à 65 ans.

    Les magistrats ont un système particulier où l'âge de la retraite est effectivement fixé à 60 ans, mais prolongeable de deux ans et renouvelable deux fois, ce qui porte l'âge effectif à 66 ans(2 ans plus deux fois deux ans).

    Le statut des officiers supérieurs comporte plusieurs cas, selon le grade. Les règles en ont été fixées par une loi de 1972. Les officiers supérieurs peuvent être maintenus en activité, par Dahir. En général l'âge de la retraite est 63 ans.

    Selon les dispositions prévues par la Loi de Mai 1992 et la circulaire d'application du Premier Ministre, chaque ministre est responsable de la mise en oeuvre pour les personnels qui relèvent de son département. Lundi 1er Novembre, la collecte des données n'était pas encore terminée pour l'ensemble des Ministères.

    Chaque ministre doit prendre un arrêté de mise fin aux fonctions, tant en ce qui concerne les fonctionnaires que les responsables d'entreprises ou établissements publics.

    La mise à la retraite signifie pour le personnel concerné des pertes substantielles de revenus. Sauf pour les entreprises ayant cotisé à la CIMR, “la base retenue est la seule situation statutaire”, précise le Ministère en charge des Affaires Administratives.

    Autrement dit, les avantages même pécuniaires ne sont pas pris en considération, a fortiori les avantages en nature.

    La publication de Loi au Bulletin Officiel était passée quasiment inaperçue et jusqu'à l'élaboration de la circulaire du Premier Ministre, l'idée s'était répandue que la mesure ne serait pas appliquée.

    En effet, rappelle-t-on au Ministère des Finances, l'âge limite de maintien en activité est une disposition d'ordre général, qui aurait donc dû concerner aussi les personnels nommés par Dahir. Mais cette approche n'a jamais été respectée, sauf dans les cas, très rares, où la personne avait entrepris des démarches pour en bénéficier. L'usage s'était établi voulant que le Dahir de nomination place la personne nommée au-dessus des dispositions générales.

    “Cette approche pouvait se justifier lorsque le personnel de haut niveau était rarissime”, expliquent les observateurs au Ministère des Finances et à celui des Affaires Administratives, qui font tout de même remarquer que l'usage s'est surtout développé quand “des couches de jeunes, qui ne sont d'ailleurs plus très jeunes, sont apparues”.

    Les commentaires sur la mesure sont donc à double ressort et personne ne se prive de citer tel ou tel cas “d'abus”, mais ils restent dans le domaine anecdotique.

    Sur le plan stratégique, deux avantages sont systématiquement avancés:

    - provoquer des disponibilités et des ouvertures de carrières en chaîne:

    - établir ou rétablir la souplesse (terme qu'il faut entendre dans deux sens: esprit de dynamisme mais aussi esprit d'obéissance).

    N.S.

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