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    Entreprises

    Mise à niveau fiscale: Deux opérations

    Par L'Economiste | Edition N°:301 Le 23/10/1997 | Partager

    Le Conseil des Ministres du 16 octobre a mis fin au doute qui planait sur l'opération de mise à niveau des bilans. Les entreprises auront droit à deux opérations de mise à niveau. La première prend fin le 31 octobre. Pour la seconde, il faut établir une nouvelle loi.


    Finalement, il n'y aura pas une mais deux opérations de mise à niveau des bilans. La décision a été prise lors du Conseil des Ministres du 16 octobre, après plusieurs semaines de discussions au niveau du gouvernement. Une solution qui semble faire l'unanimité. Ainsi, le décret d'application de l'article 10 bis est adopté et publié au BO depuis le 20 octobre. Il tient compte de quelques revendications. Les déclarations rectificatives afférentes à un ou plusieurs exercices déficitaires se traduisant, soit par un résultat bénéficiaire, soit par une réduction du déficit, sont recevables. En revanche, sur la question des délais, la décision est claire, la date butoir du 31 octobre pour le dépôt des déclarations rectificatives sera respectée. Il n'y aura pas de prorogation de délai. Mais les perceptions resteront ouvertes durant le week-end.
    Conséquence: profiteront concrètement de l'opération dans l'immédiat les entreprises qui sont en cours de contrôle ou ayant un avis de notification. Les raisons sont évidentes. Ces entreprises contrôlées savent ce que le Fisc leur reproche. Aussi, peuvent-elles prendre les devants en déclarant leurs «omis-sions, erreurs et insuffisances» et ce, avant la clôture du dead line. Une jolie perche qui leur est tendue. A la place d'un redressement pur et dure, l'entreprise profite d'un abattement de 60% et d'une dispense de paiement des majorations, amendes et pénalités. Elle bénéficie également de la possibilité d'étaler ses paiements. Une bonne mais forcée de mettre leurs compteurs à zéro.

    A qui s'adresse l'opération?


    La circulaire de la Direction des Impôts précise explicitement que la déclaration rectificative couvre également la période soumise à un contrôle fiscal. Néanmoins, cela n'exclut pas le dépôt des déclarations spontanées par les autres entreprises. Consciente de l'impossibilité matérielle compte tenu de la date butoir du 31 octobre, la grande masse des entreprises devrait bénéficier d'une autre mise à niveau des bilans, plus consensuelle cette fois-ci. A la grande satisfaction de la CGEM, la décision Royale du 16 octobre renvoie en effet au Parlement l'examen d'un nouveau projet de loi. L'objectif est de permettre au plus grand nombre d'entreprises de se mettre à niveau comptablement et fiscalement.

    L'article 10 bis inscrit dans la Loi de Finances 1997/1998 péchait par insuffisance de consensus. La rédaction du texte a été fortement critiquée tant par les opérateurs que par les experts comptables. En fait, il n'offrait et ne pouvait offrir aucune garantie en matière de contrôle. Le décret d'application sur lequel se fondaient tous les espoirs ne pouvait s'écarter outre mesure du texte initial.
    La véritable question qui se pose est de savoir à qui s'adresse la mise à niveau? Les entreprises structurées et de grosse taille n'en n'ont pas besoin. Elles sont déjà à niveau, et le sondage de L'Economiste(1) le prouve. Cette opération concerne en réalité les PME et les entreprises familiales, la grande masse. Aussi la réussite de l'opération passe-t-elle par leur adhésion. Il est clair que la mise à niveau comptable et fiscale s'impose pour permettre aux sociétés de se mettre au diapason du nouvel environnement des affaires.

    (1) Cf L'Economiste N° 300 du 16 octobre 1997.

    Retour à la confiance du patronat


    A l'origine de l'idée sur la mise à niveau, la CGEM applaudit à la décision Royale. La possibilité de mettre en place un nouveau texte permet un retour à la confiance pour les entreprises. L'objectif est de rendre la mise à niveau «digeste pour le plus grand nombre d'entreprises», explique M. Abderrahim Lahjouji, président de la CGEM. «Sa Majesté le Roi a ouvert une autoroute. Ce qui va permettre d'explorer toutes les voies possibles», explique-t-il.

    Fatima MOSSADEQ


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