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    Economie

    Loi de Finances pour 1994 : En question, le financement du social

    Par L'Economiste | Edition N°:121 Le 17/03/1994 | Partager

    Compte tenu des autres engagements, la question centrale du budget reste sur le financement du social en limitant de déficit .

    M sagou se montre évasif sur le financement de la politique sociale tout en affirmant que le gouverne ment "a la capacité de négocier et sait le faire". Ma s, indique-t-il, "nous n 'irons pas au-delà de ce qui est acceptable". Il ne définit pas précisé ment "ce qui est acceptable". Cependant, il est le premier membre du gouvernement à poser un début de méthode pour le "dialogue social" tout en indiquant, par ailleurs, que le il maintien des équilibres et des axes de l'ouverture est la condition première de la croissance. Cette dernière est à ses yeux le premier moyen de financer la politique sociale.

    Impossible d'identifier le "social"

    Le Ministère des Finances calcule que les dépenses des secteurs dits "socio-éducatifs" se montent à4 1,4% de l'ensemble des crédits, hors les "charges communes" logées auprès du Ministère des Finances et dont l'essentiel est constitué des subventions SUI les produits alimentaires.

    Les secteurs dits "à caractère économique" baissent de quasi 2 points par rapport à l'année dernière pour se fixer à 19,5% de l'ensemble des crédits toujours hors charges communes. Ces 2 points sont reportés directe ment aux "autres secteurs" qui grimpent donc à un peu plus de 39%(1).

    En fait, et hormis le reclassement entre les secteurs "économiques" et les "autres", la part des secteurs socio-éducatifs est stable depuis 1992. Ces parts se retrouvent à peu près à l'identique depuis le début des années 80.

    Néanmoins, la classification est fortement sujette à caution, et pour l'instant il n'est toujours pas possible d'identifier clairement ce qui est effectivement un transfert social de ce qui ne l'est pas. L'exemple le plus caractéristique concerne un équipe ment pour de l'eau potable en milieu rural. Ce dernier sera, selon la nomenclature retenue par le Ministère des Finances, automatiquement classé dans les dépenses à caractère économique. Pourtant, cet impact économique est très faible, alors que l'impact social par la disparition des maladies

    hydriques, sera fort. Le fait que les engagements dits sociaux ne soient pas clairement identifiables et mesurables constitue un handicap pour la conduite de la politique sociale, spécialement au moment où se noue le "dialogue social".

    Augmentation des dépenses militaires

    M. Sagou se refuse à donner des explications sur l'augmentation des dépenses militaires. Avec 2,8 mi1 liards de DH, soit 66% de plus que l'année dernière, la Défense est cette année le premier des budgets d'investissement devant l'Education nationale et la Formation professionnelle ensemble (2,5 milliards de DH). Parallèlement, les dépenses de fonctionnement liées à la Défense, mais non comprises les charges du Ministère de l'Intérieur, augmentent de 15 % pour se fixer à 9,4 milliards de DH, derrière cette fois-ci les 13,4 milliards de DH consacrés au fonctionnement de l'Education nationale (hors Formation professionnelle).

    Le déficit budgétaire total inscrit est de 6 milliards de DH (soit 250 millions de plus que celui qui était inscrit dans la Loi de Finances pour 1993), mais il faut lourdement insister pour que le chiffre soit divulgué: le cabinet de M. Sagou préfère souligner que le budget ordinateur est en léger excédent .

    La hausse du déficit budgétaire, du moins telle qu'elle apparaît, est minime, surtout si l'on considère que le PIB s'inscrira en augmentation forte cette année: 7% selon les prévisions retenues par la Loi de Finances, probablement de l'ordre de 10% selon les toutes dernières approches réalisées au niveau de Bank Al-Maghrib.

    Cependant, ce déficit ne tient pas compte des arriérés formés l'année dernière, lesquels sont de l'ordre de 4 milliards de DH et qui devraient être apurés, mais à raison de 2,5 milliards de DH seulement.

    N.S

    (1)Entrent dans les "secteurs socio-éducatifs": l'Education nationale, la Santé publique, I'Habitat, l'Emploi et Affaires sociales, les Anciens Résistants, les Affaires culturelles, l'Artisanat, la Jeunesse et Sport, les RME, la Justice, la Promotion nationale et le Fonds de Promotion de l'Emploi des Jeunes. Inversement, sont classés dans les "secteurs à caractère économique": Energie et Mines, Travaux publics, Agriculture et Mise en Valeur agricole, Tourisme, Pêches maritimes et Marine marchande, Transport, PTT, Incitation de l'Economie, Finances, Commerce et Industrie, Commerce extérieur, Privatisation et Développement rural. Sont donc rangés dans les "secteurs autres": la Cour royale, les Affaires étrangères, l'Intérieur Information (sauf promotion nationale), le SGG et le Premier ministre, les Habous, les Droits de l'Homme et la Défense nationale.

    (2) Le budget ordinaire est une sous-partie du Budget général. Le budget ordinaire, comme son nom l'indique regroupe les dépenses ordinaires (traitement des fonctionnaires plus matériel mais hors crédits d'investissement et hors remboursement des dettes) et les recettes ordinaires (recettes fiscales et douanières, recettes des domaines et monopoles, mais hors des recettes de privatisation et hors des recettes d'emprunts intérieurs ou extérieurs).

    De bonnes idées, mais mal défendues

    M Sagou est peut-être davantage un homme de texte que de tribune.

    Le ministre des Finances formule des remarques, qui sont en elles mêmes des percées politiques, mais il reste desservi par ses qualités très moyennes de débatteur: piqué, il se recroqueville sans plus chercher de sortie. C'est ainsi que dans son texte de présentation il explique que l'ajustement économique a servi le redressement social. Depuis le démarrage du PAS, c'est la première fois qu'est mis en évidence ce lien, banalité dans la majorité des pays, mais pas encore pour les économistes et hommes politiques marocains. En salle, une suc cession de phrases mal formulées donnera pourtant l'impression que le ministre des Finances soutient au contraire la thèse inverse.

    De même, le ministre des Finances propose une "nouvelle politique économique", étape supplémentaire et différente de celles qui ont été conduites par ses deux prédécesseurs, MM. Abdellatif Jouahri et Mohamed Berrada. Dans cette nouvelle politique, il place en particulier un repartage des tâches entre le public et le privé. Le ministre se montre même audacieux en ce qui concerne deux points: des systèmes de concessions de servi ces publics et surtout une débudgétisation de nombreuses recettes-dépenses .

    Le système de concessions de services publics a donné des résultats mitigés jusqu'à présent et n'était pas vu d'un très bon il par le monde politique. Néanmoins c'est lui qui, mis en place du temps de M. Jouahri, a permis, entre autres, de maintenir le transport urbain.

    La débudgétisation a été commencée notamment avec M. Berrada et sous la pression du Ministère des Travaux publics. Il s'agit, comme dans le cas de l'autoroute, d'affecter une recette spécifique à une dépense de même nature. Apparemment, M. Sagou souhaite aller beaucoup plus loin.

    Sur le fond, il s'agit de déconnecter une partie des responsabilités de services publics des contingences ou des appétits conjoncturels du gouvernement. C'est assez révolutionnaire, mais en salle, les explications du ministre font piètre figure et chaque fois qu'il tente de mettre le débat sur le sujet, c'est encore selon les anciens modes de pensée que sont posées les questions.

    Enfin, à plusieurs reprises, M. M'Hamed Sagou donne l'impression de vouloir dissimuler des informations alors qu'il annonce d'entrée de jeu qu'il veut développer cette information. Ainsi, il ne signale pas l'augmentation du PFI ou ne répond pas aux questions concernant le niveau des arriérés après avoir annoncé la politique tendant à les réduire....

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