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    Economie

    Loi de Finances 1993 : : Les mesures de structures à retenir

    Par L'Economiste | Edition N°:59 Le 24/12/1992 | Partager

    La Loi de Finances, par petites touches ou grandes mesures, prend des dispositions de structures. Parmi ces modifications de structures il importe de retenir:

    - la baisse des prélèvements fiscaux (1 à 1,2 milliard de DH au titre des aménagements de 1993 plus 1,4 milliard de DH d'acompte) joue en faveur de la population fiscalisée, tandis que l'accroissement du rendement fiscal (plus 20% sur les impôts directs et 12% sur la TVA durant l'année 1992, progression qui devrait se poursuivre ou s'accélérer en 1993) provoque l'accroissement de la fiscalité sur la population sous-fiscalisée, par fraude ou évasion. Le total de 2,4 à 2,6 milliards de DH devrait induire une relance, même au cas où 1993 se révèlerait être une année de sécheresse . Cependant, la relance ne passera pas du tout par les canaux auxquels les Budgets des 20 dernières années nous avaient habitués: il s'agira d'investissements, de consommation ou d'épargne qui resteront sur le "marché libre", sauf si le Budget de 1993 se met à déraper...;

    - la redéfinition des interventions en volume et en structure dans l'immobilier, avec un effet attendu de relance sur le marché du logement économique;

    - réduction de la pénalité fiscale sur le revenu locatif;

    - opportunité, contre 200DH de droit d'enregistrement, donnée à l'entreprise individuelle (de fait ou en indivision) de se transformer en société de capitaux sans avoir à acquiter la taxe sur la plus value laquelle est étalée sur dix ans avec possibilité d'amortissement. La mesure est valable seulement pour l'année 1993;

    - vérité budgétaire et paiements des arriérés des administrations et des collectivités locales pour l'eau, l'électricité et le téléphone, mais en échange d'un mécanisme de vignettes pour plafonner les dépenses dans les limites du budget. Au-delà, c'est la coupure. Le mécanisme est supervisé par le CIPEP;

    - allègement du tiers et réorientation des équipements en principe mis depuis deux ans à la charge des collectivités locales (soit 500 millions de DH) en échange de l'assainissement et de la rationnalisation de budgets. Il n'y a cependant pas de mécanisme régulateur automatique, tel que celui des consommations d'eau, électricité et téléphone.

    Les dispositions fiscales

    La Loi de Finances comporte un ensemble de mesures pour alléger la charge fiscale tandis que se poursuivra l'élargissement de l'assiette.
    La mesure la plus coûteuse (400 millions de DH) pour le Budget de l'Etat est le relèvement du plancher de l'IGR de 12.000 à 15.000 DH/an.
    La baisse du taux d'IS de 40 à 38% (qui se cumule avec la PSN) laisse 250 millions de DH aux entreprises.
    Vient ensuite la suppression du taux de 30% de TVA, qui coûte 200 millions de DH. Les produits à 30% descendent dans la catégorie des 19% .

    La déduction des cotisations de retraite est généralisée pour le régime de base et pour les régimes complémentaires, collectifs ou individuels.
    La fin du processus de rattrapage du calendrier par le tiers provisionnel devrait laisser 1,4 milliard de DH aux entreprises. C'est évidemment de loi la plus forte des mesures de détente fiscale.
    Les dispositions fiscales prévoient d'autres mesures d'envergure inférieures:
    - 33% des excédents de prélèvement sur le blé tendre importé iront désormais au Fonds de Développement Agricole;
    - les tribunaux conserveront certaines de leurs recettes pour l'amélioration de leurs conditions de travail;
    - la contribution pour la RTM as sise sur les factures d'électricité double, ainsi que le plafond de prélèvement;
    - les amendes pour braconnage augmentent....

    N.S.

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