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    Economie

    Loi de Finances : Déclaration de patrimoine et indicateur de dépenses

    Par L'Economiste | Edition N°:59 Le 24/12/1992 | Partager

    Au delà de la baisse des impôts déjà connue, ce sont deux mesures de transparence qui vont retenir maintenant l'attention: la déclaration de patrimoine et les "indicateurs de dépenses". Le détail de l'application de ces deux dispositions n'est pas encore connu et il le sera précisément avec la publication de la circulaire d'application. En attendant, il convient donc d'être prudent à I'égard de ces deux mesures, nouvelles dans le paysage juridique. Toutes deux entrent dans le cadre des "dispositifs d'appréciation de la déclaration des revenus du contribuable", indiquent les documents du Ministère des Finances, "et dans le cadre de la transparence comme de la justice fiscale", ajoute le Ministre.

    La déclaration de patrimoine est une obligation nouvelle, qu'il faudra remplir avant le 30 Juin 1993 et seulement si ce patrimoine égale ou excède 3 millions de DH. Ce patrimoine est décrit comme suit: biens immeubles, immeubles agricoles, actions et parts sociales, obligations et titres d'emprunts, apports en capital à l'entreprise individuelle ou apport en compte courant d'associés. Les valeurs mobilières sont les valeurs de souscription ou d'acquisition, et les valeurs immobilières se calculent sur la base du prix d'acquisition ou de revient actualisée par les coefficients de TPI. Sont exclus du calcul tous les biens qui ne sont pas dans la liste et notamment l'habitation principale, les biens professionnels et les oeuvres d'art.

    L'autre mesure présentée comme une mesure de transparence est la création d'un indicateur de dépenses. Comme la déclaration de patrimoine, I'indicateur ne concerne que les grands et très grands revenus. Un barème précis est mis au point pour calculer les indicateurs de dépenses et pour les dépenses inférieures à 120.000 DH par an, aucune procédure de rapprochement ou de régularisation ne pourra être entreprise quels que soient les résultats. Pour un indicateur au-dessus de 120.000DH/ an alors que la déclaration de revenu se situe en-dessous, le contribuable a latitude de justifier la différence. Au cas où la justification ne convaincrait pas l'administration fiscale, celle-ci doit apporter la preuve de ces dires, obligation qui sera clairement indiquée dans le texte, précisent les documents du Ministère des Finances. Le contribuable conserve ses droits de recours devant les commissions. Un barème précise les modalités de calcul et ne sont pris en compte que les résidences (exceptés les 150 premiers mètres carrés de la résidence principale), les voitures, les bateaux et avions, les remboursements d'emprunts personnels et loyers réels. M. Berrada insiste sur "I'objectivité des critères" choisis et sur le fait que "le contribuable est dans la même situation que le fisc pour calculer son indicateur de dépenses".

    Dans un premier mouvement, des conseils fiscaux rapprochent les deux mesures de l'idée des signes extérieurs de richesse, repoussée par le Parlement à l'occasion du vote de l'IGR. Puis, à l'observation des dispositions de la déclaration de patrimoine comme de l'indicateur de dépenses, les conseils relèvent des différences de principe, suffisamment importantes pour rejeter l'assimilation: garantie des droits du contribuable, charge de la preuve, barème, sélection des indicateurs...

    De l'avis de ces mêmes conseils fiscaux, les deux dispositions (patrimoine et indicateur) sont de "bonnes mesures quant à la moralisation qu'elles apportent" mais se pose le problème de l'application généralisée. Ils rappellent en particulier le cas de l'identité fiscale qui n'avait finalement débouché sur rien de concret quant à la moralisation et la justice fiscales". Ils attirent en outre I'attention sur quelques points de détail qui devront être fixés par la circulaire.

    N.S.

    Barême pour le calcul des indicateurs de dépenses

    Tarif au mètre carré
    Superficie couverteRésidence

    principale

    (en DH)

    Résidence

    secondaire

    (en DH)

    Tranche jusqu'à 150 m2

    Tranche entre 151 et 300 m2

    Tranche supérieure à 300 m2

    Néant

    150

    200

    100

    150

    200

    * 12.000 DH/an jusqu'à 10 CV;

    * 24.000 DH/an pour les véhicules de plus de 10 CV

    * Dépenses réelles de loyers et d'emprunt

    * 10% du prix d'acquisition des avions et bateaux personnels

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