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Livre des procédures fiscales: La circulaire des impôtsChapitre Ier: Contrôle fiscal: Délais, formalités, mécanismes de recours face au fisc

Par L'Economiste | Edition N°:2332 Le 02/08/2006 | Partager

Sept mois après la publication du Livre des procédures fiscales dans la loi des Finances 2006, l’Administration fiscale vient de rendre publique la circulaire d’interprétation de ce texte. Le document était très attendu par les professionnels et les conseils. Le livre des procédures fiscales est la deuxième partie du Code général des impôts qui sera complet l’année prochaine.Le droit de contrôle. L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal. Conservation des documents comptables. Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements ainsi que les documents nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte. I.1 Notification du contrôle: 15 jours avant le débutEn cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 10 ci-contre, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle. Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas de la résidence habituelle, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s’assurent sur place, de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif. Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements. I.1. Durée d’un contrôle fiscal En aucun cas, la vérification ne peut durer: - plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée; - plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors TVA. Ne sont pas comptées dans la durée de vérification, les suspensions dues à l’application de la procédure prévue à l’article 20 relatif au défaut de présentation des documents comptables. L’inspecteur est tenu d’informer le contribuable, dans les formes prévues à l’article 10 de la date de clôture de la vérification. Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.A l’issue du contrôle fiscal sur place, l’administration doit : - en cas de rectification des bases d’imposition, engager la procédure prévue aux articles 11 ou 12 ; Dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 10. Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu’il concerne d’autres impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d’imposition retenues au terme du premier contrôle. Les prix de transfert placés sous surveillanceI.2.b. Lorsqu’une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les prix d’achat ou de vente de l’entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration. I.2.c. Lorsque l’importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l’étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au Maroc n’apparaît pas justifiée, l’administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d’imposition de l’entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose. I.2.d. Les rectifications découlant de l’application des dispositions du présent article sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 11 ou 12. I.3 Droit de communication du FiscI.3.a. Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l’administration des impôts peut demander communication : - de l’original ou délivrance d’une reproduction sur support magnétique ou sur papier : - des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l’Etat, sans que puisse être opposé le secret professionnel. - des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes. Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l’exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut pas porter sur la communication globale du dossier. - des registres de transcription tenus par les cadi chargés du taoutiq. Le droit de communication s’exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés fournissent les renseignements, par écrit, ou remettent les documents aux agents de l’administration des impôts contre récépissé. Les renseignements et documents visés sont présentés aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant, au moins, le grade d’inspecteur adjoint. Les demandes de communication visées doivent être formulées par écrit. -L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. I.4. Dispositions particulières à certains impôts I.4.1. Impôt sur le revenu Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles. L’inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 52 du livre d’assiette et de recouvrement et d’informer ces derniers et le contribuable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours avant la date de la visite. Le contribuable est tenu de laisser pénétrer aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l’inspecteur des impôts ainsi que les membres de la commission. Il est tenu d’assister au contrôle ou de s’y faire représenter.Après contrôle et si le contribuable ou son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procès-verbal est établi et signé par l’inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-même ou son représentant. Dans ce cas l’imposition est établie d’après les éléments retenus. Si le contribuable ou son représentant formule des observations sur tout ou partie des constatations relevées, celles-ci sont consignées dans le procès-verbal et l’inspecteur engage la procédure de rectification prévue aux articles 11 ou 12. Lorsque le contribuable s’oppose à la visite de son exploitation, un procès-verbal est établi et signé par l’inspecteur et les membres de la commission locale communale. Dans ce cas, l’inspecteur est tenu de remettre une copie du procès-verbal auxdits membres et établit les impositions qui ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l’article 26. Article 7.Examen de la situation fiscale des contribuables L’administration procède à l’examen de la situation fiscale du contribuable ayant sa résidence habituelle au Maroc, compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 31 du livre d’assiette et de recouvrement. L’administration engage la procédure prévue selon le cas, à l’article 11 ou 12 et notifie au contribuable, dans les formes prévues à l’article 10 ci -dessous, les éléments de comparaison devant servir à la rectification de la base annuelle d’imposition. Toutefois, le contribuable peut justifier dans le cadre de la procédure visée, ses ressources par tout moyen de preuve et faire état notamment: ≠de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire; de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu; de produits de cessions de biens meubles ou immeubles; d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels et de l’encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers. I.4.2. Droits d’enregistrement Article 8. Droit de contrôle Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l’objet de rectification de la part de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, lorsqu’il s’avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas à la date de l’acte ou de la convention, conformes à la valeur vénale des biens qui en font l’objet. Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 11. Article 9. Droit de préemption au profit de l’Etat - Le droit de préemption prévu à l’article 146 du livre d’assiette et de recouvrement précité s’exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter -La décision de préemption est notifiée dans les formes prévues à l’article10 ci-après: a) à chacune des parties indiquées à l’acte ou à la déclaration de mutation lorsque aucun écrit n’a été établi ; b) au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l’acte de mutation a été dressé par des adoul et concerne des immeubles non immatriculés ; c) au conservateur de la propriété foncière de la situation des biens lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation. Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts territoriaux de plusieurs cadis chargés du taoutiq ou conservateurs, la notification de la décision de préemption est faite à chacun des magistrats ou fonctionnaires intéressés. Dès réception de la notification, les droits de l’Etat sont mentionnés sur le registre de transcription tenu par le cadi chargé du taoutiq et, lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière prévu à cet effet. -Le cessionnaire évincé reçoit dans le mois qui suit la notification de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, majoré : 1) des droits d’enregistrement acquittés et des droits éventuellement perçus à la conservation de la propriété foncière; 2) d’une somme calculée à raison de cinq pour cent ( 5%) du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, représentant forfaitairement les autres loyaux coûts du contrat, ainsi que les impenses. A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit du cessionnaire évincé dès l’expiration de ce délai. - La décision de préemption notifiée dans le délai emporte substitution de l’Etat au cessionnaire évincé dans le bénéfice et les charges du contrat, au jour même de la mutation. Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le cessionnaire évincé antérieurement à l’exercice de la préemption sont censés n’avoir jamais pris naissance. Ceux qui auraient été inscrits sur les livres fonciers sont radiés. -Les dépenses relatives à l’exercice du droit de préemption sont imputées au compte spécial du Trésor intitulé : «Fonds de remploi domanial». -Les immeubles ayant fait l’objet d’une décision de préemption ne peuvent être revendus, nonobstant toutes dispositions contraires, que par voie d’adjudication aux enchères publiques. Article 11-Procédure normale de rectification de l’impôtDans le cas où l’inspecteur des impôts est amené à rectifier - les bases d’imposition, les montants des retenues en matière de revenus salariaux, les prix ou déclarations estimatives exprimés dans les actes et conventions, que ceux-ci résultent de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou du débirentier ou d’une taxation d’office, il notifie aux contribuables, dans les formes prévues à l’article 10 : les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoutée; - la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultant de cette base. Il les invite à produire leurs observations dans un délai de (30) trente jours suivant la date de réception de la lettre de notification. A défaut de réponse dans le délai prescrit, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 26. Si les observations des intéressés parviennent à l’inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées, en tout ou en partie, il leur notifie, dans les formes prévues à l’article 10, dans un délai maximum de (60) soixante jours suivant la date de réception de leur réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d’imposition qui lui paraît devoir être retenue en leur faisant connaître, que cette base sera définitive s’ils ne se pourvoient pas devant la commission locale de taxation, prévue à l’article 16, dans un délai de (30) trente jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.


Sept irrégularités graves, pas une de plus

I.2.a Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose. Sont considérées comme irrégularités graves : 1) le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 148 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 ; 2) l’absence des inventaires prévus par les mêmes articles ; 3) la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration; 4) les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ; 5) l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ; 6) la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ; 7) la comptabilisation d’opérations fictives. Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci≠-dessus, l’administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.


Article 10
Notification: En finir avec l’imbroglio

La notification est effectuée à l’adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l’inspecteur des impôts de son lieu d’imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document à notifier doit être présenté à l’intéressé par l’agent notificateur sous pli fermé. La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l’administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l’intéressé. Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes : - le nom et la qualité de l’agent notificateur, la date de la notification et - la personne à qui le document a été remis et sa signature. Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut pas signer le certificat, mention en est faite par l’agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l’inspecteur des impôts concerné. Si cette remise n’a pu être effectuée, le contribuable n’ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est signé par l’agent et retourné à l’inspecteur visé à l’alinéa précédent. Le document est considéré avoir été valablement notifié s’il est remis : - en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne, soit à domicile, entre les mains de parents, d’employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l’écoulement d’un délai de dix jours qui suit la date du refus de réception; en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l’article 28 du livre d’assiette et de recouvrement précité, entre les mains de l’associé principal, de leur représentant légal, d’employés, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l’écoulement d’un délai de dix jours qui suit la date du refus de réception. S’il n’a pu être remis au contribuable à l’adresse qu’il a communiquée à l’inspecteur des impôts lorsque l’envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et qu’il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.


Recours fiscal: Attention aux délais!

L’inspecteur reçoit les requêtes adressées à la commission locale de taxation et notifie les décisions de celle≠-ci aux intéressés. -Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l’objet soit par les contribuables, soit par l’administration, d’un recours devant la Commission nationale du recours fiscal. Le recours du contribuable est présenté sous forme de requête adressée à ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception, celui de l’administration est présenté par le directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et adressé à ladite commission dans les formes prévues à l’article 10. La requête des contribuables définit l’objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués. - Le recours du contribuable ou de l’administration devant la commission nationale du recours fiscal doit se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification audit contribuable de la décision de la commission locale de taxation. Le défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours est considéré comme une acceptation tacite de la décision de la commission locale de taxation. - Lorsque les contribuables ou l’administration saisissent la commission nationale du recours fiscal, celle≠-ci: - d’une part, en informe l’autre partie, dans les formes prévues à l’article 10, dans le délai de trente jours suivant la date de réception du recours en lui communiquant copie de la requête dont elle a été saisie; - d’autre part, demande à l’administration, dans les formes prévues à l’article 10, de lui transmettre le dossier fiscal afférent à la période litigieuse dans le délai de trente jours suivant la date de réception de ladite demande. A défaut de communication du dossier fiscal dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures: soit à celles déclarées ou acceptées par les intéressés, s’ils ont présenté leur recours devant la commission nationale du recours fiscal dans le délai légal ; soit à celles fixées par la commission locale de taxation, dans le cas contraire. La commission nationale du recours fiscal informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 10. Sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, les droits supplémentaires, les majorations, les amendes et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies : - pour défaut de réponse ou de recours dans les délais légaux ; - après accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification ; - après la décision de la commission nationale du recours fiscal ; - pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du contribuable au cours de la procédure de rectification. . Possibilité d’aller au tribunal administratifLes décisions définitives des commissions locales de taxation et celles de la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article 35. La procédure de rectification est frappée de nullité : - en cas de défaut d’envoi aux intéressés de l’avis de vérification dans le délai; - en cas de défaut de notification de la réponse de l’inspecteur aux observations des contribuables dans le délai prévu par la loi. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de rectification des bases d’imposition des sociétés ayant fait l’objet de fusion.

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