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Fiscalité: Quel est le bon régime pour le GIE?

Par L'Economiste | Edition N°:517 Le 28/05/1999 | Partager

· Sans la transparence fiscale, l'impôt supporté peut être supérieur à celui réellement dû

· En l'absence de texte écrit, la transparence fiscale risque d'être rejetée

Quel est le régime fiscal qui régit le groupement d'intérêt économique? C'est une question à laquelle le législateur n'a pas répondu de manière claire dans le Bulletin Officiel publié le 1er avril 1999, relatif au GIE. Dès lors, il y a un flou qui s'installe au niveau de la fiscalité relative à ce concept. «Ce qui risque de freiner son développement», souligne M. Mohamed Hdid, expert-comptable.
Selon l'article 1er de la loi 13-97 relative au GIE, «...l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
L'objectif du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même». Ce texte, tel qu'il est rédigé, s'oriente en effet plus vers la transparence fiscale.
D'autant plus que l'article 37 du chapitre VII, relatif aux résultats du groupement d'intérêt économique, stipule que «les bénéfices, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et provisions, sont, s'il en existe, considérés comme propriété des membres du groupement au terme de chaque exercice du seul fait de leur consta- tation et au prorata des droits de chacun...». Ainsi, il apparaît clairement que l'esprit du texte est plus compatible avec la transparence fiscale.

Situation mitigée


Reste que le texte de l'IS est là et est aussi applicable à ce type de groupement par la force même de la loi. «Certes, les textes sous-entendent que c'est la transparence fiscale qui prime, mais en l'absence de textes écrits le GIE, en tant que personne morale, se retrouve dans le champ d'application de l'IS», observe M. Hdid, expert-comptable.
Le législateur français a déjà résolu ce problème d'ambiguïté. En effet, l'article 239 du code général des Impôts français prévoit expressément le principe de la transparence fiscale pour le groupement d'intérêt économique. En revanche, les textes locaux ne comptent aucune précision expresse qui peut éclaircir l'investisseur sur ce point.
«Puisque le GIE n'a qu'une activité auxiliaire, l'impôt doit dans ce cas correspondre au résultat de la société du membre auquel s'ajoute sa cote part dans le GIE», explique M. Hdid. Faute de quoi l'impôt supporté serait supérieur à celui réellement dû. A titre d'exemple, si l'un des membres est bénéficiaire et le groupement, lui, est déficitaire, l'impôt supporté varie selon l'application ou non de la transparence fiscale.
Dans le premier cas, le membre concerné n'aura à verser l'impôt que sur le solde des deux résultats en déduisant par conséquent sa cote-part dans les pertes du GIE. Dans le second cas, il devra payer l'impôt dû au titre du bénéfice qu'il a réalisé via son activité principale sans pour autant déduire les pertes subies au niveau du groupement.
«Ainsi, si la transparence fiscale n'est pas retenue, le GIE ne présente plus d'intérêt du moment que les impositions seraient disproportionnées par rapport au résultat global de chaque membre du groupement».


Récapitulatif des principaux axes du GIE


En dépit du flou fiscal qu'elle comporte, la loi sur le GIE réglemente, à travers 71 articles, le groupement de sa conception jusqu'à sa liquidation. Le GIE doit exercer à titre principal son activité pour le compte de ses membres. Les droits de ces derniers ne peuvent être représentés par des titres négociables. Le groupement est administré par un ou plusieurs administrateurs, lesquels sont désignés parmi ses membres ou en dehors d'eux. Par ailleurs, l'assemblée des membres est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat.

Rafik IKRAM

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