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    Economie

    Expertise en assurances : Concertations autour de l'indemnisation des accidentés

    Par L'Economiste | Edition N°:45 Le 17/09/1992 | Partager

    Assureurs et victimes sont souvent mécontents des indemnisations après accident Les compagnies et corps d'experts se concertent pour améliorer la qualité de l'expertise en matière de détermination de revenus et de taux d'invalidité.

    Les Ministères de la Justice et des Finances ont été saisis des dossiers concernant les expertises, accompagnant les affaires d'indemnisation des victimes d'accidents corporels. La question perturbe les professions impliquées: les différents corps de la Justice, les corps d'experts (médecins et comptables) et en dernier ressort, les compagnies d'assurances. Ce sont elles qui, par l'intermédiaire de leur Fédération, ont entrepris de décortiquer le problème, en soulignant au passage qu'elles souhaitent éviter à tout prix les polémiques. Dans le rapport que la Fédération a envoyé à son Ministère de tutelle, le 3 Juillet dernier, on relève deux types de problèmes concernant l'application du Dahir de 1984 et son décret (1985) sur les barèmes d'indemnisation: la qualité de l'expertise en matière de d'indemnisation du revenu et la fiabilité de l'expertise concernant le taux d'invalidité permanente.

    La détermination du revenu est quasi systématiquement soumise à la procédure de l'expertise, y compris lorsque la victime est soumise à l'IGR", s'étonne le rapport de la Fédération. Il ajoute que le tribunal ordonne fréquemment cette expertise dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui rend difficile par la suite le débat contradictoire. Vient s'y greffer le problème soulevé depuis longtemps, tant auprès du Ministère de la Justice qu'auprès de leurs successifs Ministères de tutelle, par les comptables eux-mêmes à propos de l'assainissement de leur corps. Au début de l'année 1992 et à l'occasion des débats virulents sur les textes concernant leur profession, les comptables ont obtenu l'engagement de la Direction des Affaires Civiles au Ministère de la Justice d'une remise en ordre des tableaux d'experts près les tribunaux.

    Variations de taux

    De son côté, la Société Marocaine Médico-Juridique, animée par le Dr Bezad et qui milite depuis 5 ans pour une professionnalisation de l'expertise, a sensibilisé l'Ordre des Médecins et la Direction des Affaires Civiles. Elle a obtenu que, progressivement et compte tenu de la rareté des médecins spécialement formés, soit introduit le critère de la formation dans l'élaboration des listes d'experts médicaux près les tribunaux. Une démarche identique vient d'être entreprise par la Fédération des Sociétés d'Assurances et de Réassurances au prés de l'Ordre National des Médecins. L'étude menée par les services de la Fédération sur un échantillon de dossiers relève que le taux d'incapacité permanente pour un même cas varie dans une fourchette de 18 à 24 points, suivant que le taux est fixé par le médecin expert désigné par le tribunal ou le médecin conseil de la compagnie d'assurances. A partir d'évaluations aussi divergeantes concernant des travaux à caractère technique, quelle que puisse être la décision du juge, l'indemnisation fait automatiquement deux mécontents: la victime et l'assureur, soulignent toutes les parties impliquées. "Fixons des critères objectifs pour l'inscription au tableau des experts comme pour la nomination de médecins conseils par les compagnies d'assurances, propose le Dr Bezad, et nous aurons réglé une grande partie de nos problèmes".

    Les investigations de la Fédération vont plus loin et révèlent aussi des faits plus troublants. Ces investigations identifient une concentration régionale des "dossiers à problèmes". Béni Mellal, Khouribga et dans une moindre mesure Fès sont davantage touchées que les autres régions. C'est aussi dans ces régions que le rapport de la Fédération signale la fréquence d'expertises sujettes à caution. Parmi les curiosités recensées figurent des cas tels que le patrimoine de la victime considéré comme son revenu annuel, des traumatismes chez des adultes expertisés par un pédiatre, des fractures assimilées à une incapacité permanente, des contradictions entre le PV de la gendarmerie et les rapports médicaux ultérieurs, l'impossibilité d'imputer le préjudice décrit à l'accident,... Actuellement, neuf dossiers sur dix vont devant les tribunaux, tant la méfiance entre victimes et assureurs est développée. Cependant, ce choix ne tarit pas la méfiance qui, au contraire, s'enrichit de nouveaux motifs.

    Pour sa part, la Société Médico-Légale. propose que l'inscription au tableau des médecins experts près les tribunaux soit réservée à des spécialistes: médecins légistes, diplômés d'études médicales relatives à la réparation juridique du dommage corporel et médecins ayant acquis des compétences par leurs propres expériences. La Société reconnaît que la trentaine de médecins ayant aujourd'hui Un diplôme spécialisé ne permet pas de couvrir le territoire, mais se félicite de la nomination d'un médecin membre du Conseil de l'Ordre, à la Commission chargée de constituer annuellement les tableaux d'experts agréés. Le Dr Bezad regrette qu'en dépit de leur liberté d'initiative les compagnies d'assurances n'aient pas toutes pris le devant pour nommer des spécialistes dans les fonctions de médecins conseils auprès d'elles: "c'est une des raisons qui expliquent les échecs des procédures à l'amiable comme ceux du barème". Un calendrier de rendez-vous est fixé entre le Conseil de l'Ordre des Médecins et la Fédération des Compagnies d'Assurances et de Réassurances pour réaliser des actions concertées, destinées à sensibiliser le corps médical aux. problèmes d'application du barème. Pour ce qui la concerne, la Fédération, outre les actions communes avec l'Ordre, propose une dizaine de mesures. On y relève en particulier ces consultations avec les services des impôts en matière de déterminations des revenus. Le Ministre des Finances a déjà donné son accord. Ce mécanisme pour M difficilement jouer en amont puisque les déclarations fiscales ne peuvent pas être divulguées. Par contre, estime-t-on, l'effet pourra être dissuasif: les conséquences d'un contrôle fiscal seraient ravageuses au cas où il s'avérerait que le revenu retenu comme base d'indemnisation diffère sensiblement du revenu déclaré au fisc.

    N.S.

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