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Emploi & Carrière
Un projet de loi pour le personnel de maison

Par L'Economiste | Edition N°:2261 Le 24/04/2006 | Partager

. Le minimum de salaire fixé à 50% du SmigComment déclarer le personnel de maison à la CNSS? La démarche est simple mais sa concrétisation est un peu difficile: il faut avoir une patente et donc créer une entreprise pour pouvoir s’acquitter des charges sociales et assurer une retraite, une assurance maladie et des allocations familiales aux domestiques. Ce qui rebute les employeurs qui préfèrent éviter le casse-tête des procédures administratives. Entre-temps des milliers de personnes se retrouvent sans la moindre protection. La CNSS ne peut franchir le pas sans le décret d’application prévu par le dahir de 1972 (article 2). Mais avant d’en arriver là, il faut d’abord organiser cette «profession». Le code du travail exclu cette catégorie de son champ d’application. Son article 4 renvoi à une loi spéciale qui déterminerait les conditions d’emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail. C’est aujourd’hui chose faite. Un avant-projet est en cours de discussions entre le gouvernement et les syndicats. L’initiative est louable mais la tâche ne risque pas d’être facile. Toute la difficulté consiste à mettre en place un texte qui ne soit pas déconnecté de la réalité. Le contrôle est la grande problématique. Surtout qu’il faudrait veiller au respect de «l’inviolabilité du domicile». Le travail domestique est connu pour être un important pourvoyeur d’emplois pour les mineurs. Dans son rapport rendu public fin 2005, l’Unicef parle de l’exploitation économique de 600.000 enfants entre 7 et 15 ans dont 42% sont des filles. A Casablanca, plus de 23.000 filles de moins de 18 ans travaillent et les moins de 15 ans sont estimées à 13.800. Le plus alarmant est qu’une petite fille domestique travaille 67 heures par semaine en moyenne dans des conditions difficiles couplées d’isolement et de séparation de la famille. Le projet de texte sur le personnel de maison s’aligne sur les lois existantes et interdit le travail des enfants de moins de 15 ans. Au total, cet avant-projet conditionne l’emploi des enfants entre 15 et 18 ans à l’autorisation parentale ou à celle des tuteurs. La nouveauté est que l’employeur ou l’agence d’emploi devraient également remplir un formulaire qui précise les responsabilités des deux parties. Une copie de ce formulaire devrait par la suite être adressée à l’assistance sociale. . 7 jours sur 7Ce projet qui se propose de réglementer une activité où plusieurs cas d’exploitation des enfants ont été signalés accorde un rôle important à l’assistance sociale. Celle-ci est censée rendre visite une fois tous les trois mois aux «bonnes» âgées entre 15 et 18 ans, de manière à s’enquérir des conditions du travail. A l’issue de sa visite, un procès-verbal dont copie est adressée au département chargé de la Protection de l’enfance est établi. L’employé peut profiter de cette «rencontre» pour manifester son souhait de quitter ou de poursuivre le travail. Le législateur cherche surtout à donner l’occasion aux employés âgés de 15 à 18 ans de décider librement. Généralement la pression des parents ou tuteurs fait que les enfants sont obligés de travailler quelles que soient les conditions. Le contrat de travail, oral ou écrit en cas de recours à une agence d’emploi, ne peut être rompu que 15 jours après avoir avisé l’assistance sociale. Autre disposition, l’application de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au personnel domestique. Une couverture AT relèverait plus d’une fiction que de la réalité. Par ailleurs, même le niveau de salaire proposé ne risque pas d’être respecté: un minimum de 50% du Smig, soit près de 950 dirhams par mois (à noter que le Smig est horaire). Et il suscite plusieurs interrogations : Pourquoi la moitié du Smig? Une telle mesure serait-elle légale? Et pourquoi une telle «ségrégation»? Actuellement, la rémunération varie entre 400 et 700 dirhams par mois. Certaines bonnes peuvent gagner plus. Surtout celles qui travaillent pour plusieurs personnes à la fois. Elles sont généralement payées à la journée (60 dirhams). Ce phénomène s’est surtout développé à Casablanca. Pour faire face au phénomène «travail 7 sur 7», l’on propose d’accorder un jour de repos par semaine au personnel de maison. Les fêtes religieuses seraient également chômées. Comme tout salarié, le personnel domestique aura également droit à un congé après une année de travail, soit 21 jours par an.


Travail au noir: 3,5 milliards de DH régularisés en 2005

«Non seulement nous sommes dans l’impossibilité de licencier le personnel dont la productivité est en baisse mais de plus nous devons faire face à la forte concurrence du secteur informel». Le problème auquel est confronté le directeur de cette PME est commun à plusieurs dirigeants. Depuis la publication du code du travail, des entreprises réfléchissent à deux fois avant d’embaucher. Certaines ont opté pour l’intérim pour éviter d’être traînée devant les tribunaux par des salariés licenciés. Surtout que les jugements «favorisent» les salariés. Le cumul entre les indemnités de licenciement et le dommage et intérêt pose problème. Certaines entreprises préfèrent donc recourir au travail au noir. «Nous embauchons des personnes pour des tâches précises. Elles sont plus productives que le personnel que nous déclarons», poursuit le patron d’une autre PME. Cette «solution» de facilité est loin d’être idoine puisque l’entreprise peut recourir au contrat à durée déterminée et éviter de sombrer dans le «noir». D’ailleurs le monde des affaires reproche à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), censé jouer le rôle de gendarme, de se concentrer sur les entreprises organisées. En 2005, les contrôles et les inspections effectuées par la Caisse ont permis la régularisation de 309.470 salariés contre 286.166 en 2004. Quant à la masse salariale réelle régularisée, elle est de 3,5 milliards de dirhams, en augmentation de 34,9% par rapport à 2004. La tâche des contrôleurs CNSS n’est pas toujours facile. Ils doivent composer avec les résistances des employeurs qui peuvent leur refuser l’accès au site. Des employeurs font quitter le personnel par une porte dérobée en cas de visite des inspecteurs. La menace de perte d’emploi contraint à se plier aux «exigences» des employeurs. Les salariés sont parfois obligés de mentir sur leur ancienneté pour sauvegarder leur emploi. Khadija MASMOUDI

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