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Droit de grève: Les syndicats accusés de traîner les pieds

Par L'Economiste | Edition N°:1552 Le 02/07/2003 | Partager

. Mansouri appelle les centrales à se mettre à la table des négociations. Les syndicats demandent deux lois spécifiques, l'une pour le public et l'autre pour le privé. Ils sont pour un préavis qui ne dépasse pas 48 heuresLa réglementation du droit de grève, principale revendication de la CGEM, est aujourd'hui dans le pipe du gouvernement. Un projet de loi organique a été soumis à la CGEM et aux syndicats. La CGEM a envoyé ses observations au ministère de l'Emploi, mais les centrales syndicales, qui ont donné leur accord de principe, traînent encore les pieds. Des points de litige empêchent en effet l'aboutissement d'un accord final. Les syndicats exigent la conception de deux lois, l'une pour le privé et l'autre pour le public, eu égard aux spécificités des deux secteurs. La CDT considère que “la refonte des textes législatifs pour le secteur privé permet aujourd'hui de mettre en place une loi réglementant le droit de grève”. Mais encore faudrait-il introduire un cadre qui ne soit pas rigide, ni trop restrictif. Le nouveau texte ne doit pas aboutir in fine à la négation du droit de grève. Il faudrait donc prévenir d'éventuels dérapages pour pouvoir réglementer une grève. Le même raisonnement est valable du côté de l'UGTM. Mohamed Benjelloun Andaloussi reste convaincu que “pour sortir un texte de ce genre, il faudrait d'abord assurer les conditions préliminaires pour éviter justement le déclenchement de la grève”. Le nouveau code qui régit dans le livre 6 les conflits de travail permet aujourd'hui de gérer ce genre de situation. La CDT et l'UGTM tiennent toutefois à ce que cette nouvelle loi organique soit un texte équilibré.Mustapha Mansouri, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité ne cesse de clamer à qui veut bien l'entendre que “le texte proposé par son département est un texte équilibré car prenant en considération les intérêts et des travailleurs et des chefs d'entreprise”. Selon lui, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour faire sortir une loi spécifique au secteur privé d'abord. Toutefois, certains points litigieux empêchent l'aboutissement d'un texte pour le moment. Tandis que le texte soumis à l'appréciation des syndicats stipulait dans son article 11 que toute grève doit être précédée d'un préavis d'au moins dix jours francs, les syndicats n'entendent pas dépasser 48 heures. Un écart qu'il s'agit de réduire pour arriver à un compromis. Outre la question du préavis, les principaux points de discorde concernent, selon Mansouri, les revendications des syndicats relatives au droit de grève de soutien, de solidarité et la grève tournante. Des formes de grève jugées illogiques par le patronat. Les syndicats émettent également des réserves sur les sanctions et les pénalités prévues dans la nouvelle loi à l'encontre des grévistes. Ce sont des obstacles qu'on pourrait surmonter lors des négociations point par point, affirme le ministre.. Un projet de loi qui se veut équilibré Avec le dispositif législatif, notamment le code du travail, le projet de loi organique a pour ambition de réglementer et définir les relations professionnelles dont la précarité est actuellement à l'origine d'un grand nombre de conflits collectifs. En fait, cette loi devrait fixer les conditions et les modalités de déclenchement de la grève et préciser les conditions de son exercice, tout en définissant les responsabilités des parties. La nouvelle loi, qui se veut équilibrée, vise à garantir la liberté de travail mais également le respect des droits des grévistes.Les sanctions et les mesures à prendre contre les contrevenants concernent autant l'employé que l'employeur. Le projet de loi propose en effet des sanctions et même des peines d'emprisonnement s'il y a récidive en cas d'entrave à la liberté de travail et en cas de tentative de briser la grève. Les grévistes sont sanctionnés en cas d'entrave à la livraison de marchandises et s'ils n'assurent pas un service minimum dans les départements essentiels pendant la grève. Mais la loi prévoit également la peine d'emprisonnement pour l'employeur s'il procède pendant la grève, au transfert ou à la délocalisation d'une partie ou de l'ensemble des activités de l'établissement. La présente loi vise en fait à éviter les dépassements aussi bien de l'employé que de l'employeur, qui étaient monnaie courante sous couvert de la grève. L'article 19 dans le chapitre traitant des conditions et modalités d'exercice du droit de grève, donne le droit à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration de ses biens. L'employeur peut également procéder à la livraison des produits finis à condition de n'employer à cette fin que les salariés volontaires parmi le personnel non gréviste de l'établissement. La CGEM a également obtenu gain de cause concernant l'interdiction de l'occupation des lieux de travail. Mais cette interdiction n'est valable que si l'occupation est de nature à porter atteinte à la liberté de travail ou peut provoquer la perte ou la détérioration des installations, des machines, des matières ou des marchandises.


Les cas où la grève est interdite

Toutefois, la loi prévoit un service minimum en cas de grève dans les départements essentiels, dont l'interruption pourrait mettre en péril la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population. Un décret, qui sera pris après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, devrait fixer la liste quantitative et qualitative des catégories d'activités ou des postes dont une partie du personnel pourra être appelée au maintien d'un service minimum. L'article 31 stipule enfin que le Premier ministre peut prononcer la cessation ou l'interdiction de la grève dans le cas d'une crise nationale aiguë et sur avis du président du Conseil à l'article 93 de la Constitution.Noureddine FASSI

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