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    Economie

    Contrats bancaires: Un premier pas encore bancal

    Par L'Economiste | Edition N°:308 Le 11/12/1997 | Partager

    Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques. La jurisprudence et la doctrine auront un grand rôle à jouer pour rectifier le tir.


    Ignorés jusque-là par le droit marocain, les contrats bancaires sont désormais réglementés par le code de commerce. Cependant, tous les contrats liés à cette activité n'y sont pas prévus. "Mais c'est déjà un grand pas en avant et les dispositions du nouveau texte sont les bienvenues", estime M. Khalid Lahbabi, conseiller juridique et bancaire.
    Rédigés en "style mitraillette" et comportant parfois une seule ligne, les articles relatifs aux contrats bancaires sont "d'une grande pauvreté, quand ils ne comportent pas de contradictions". Résultat: les dispositions ne permettent pas de régler avec transparence tous les incidents possibles. Pour M. Lahbabi, "ce texte aurait gagné à être mieux travaillé et surtout adossé à une expérience judiciaire". Autrement dit, asseoir la loi sur la base de problèmes vécus. L'objectif étant d'y apporter la solution "la plus juste".
    Aujourd'hui, considère M. El Hadi Chaibainou, directeur général par intérim du GPBM, "il est encore trop tôt pour tirer un bilan sur l'efficience et l'efficacité des dispositions du code en général et des règles concernant les contrats bancaires en particulier et ce, car l'application de la plupart des ces dispositions vient de commencer".

    Protection des clients


    Mais théoriquement, ajoute-t-il, ce nouveau texte régit la plupart des pratiques commerciales jusque-là soit éparpillées dans différents codes, soit non soumises à une législation spécifique si ce n'est le droit commun.
    Le code prévoit, par exemple, pour tous les comptes l'obligation d'identification du client à l'ouverture du compte (art.488). Il consacre également la valeur probante du relevé du compte dans les mêmes conditions prévues à l'article 106 de la loi bancaire du 6 juillet 1993.
    Le code consacre en outre la protection des clients contre la rupture abusive du crédit, déjà prévue par la loi bancaire. Il introduit dans la législation et la pratique marocaine la cession des créances professionnelles par des procédés simplifiés et ce, à l'instar de la loi Dailly du 2 janvier 1981 en France et ses modifications ultérieures, ce qui donne un cadre légal aux nouveaux modes de cession des créances commerciales. Cette nouvelle technique permet de "contourner" le Dahir de 1948 relatif au nantissement des marchés publics, à l'origine de nombreux conflits.

    Pour dresser les principales innovations, rappelle M. Chaibainou, il ne faut pas se référer uniquement au titre 7 sur les contrats bancaires, mais à tous les autres apports du code s'appliquant à ces contrats. Il en est ainsi par exemple du dispositif de prévention et de lutte contre le chèque sans provision (art.311 et suivants), le nantissement (art.336 et suivants), l'agence commerciale (art.393 et suivants). S'y ajoutent les dispositions du Livre V concernant les difficultés de l'entreprise (art.545 et suivants).

    A la lecture des dispositions du code sur les contrats bancaires, un certain nombre de contradictions sont mises en exergue. Il s'agit par exemple du cas du virement. En effet, l'article 521 du code stipule que "le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l'établissement bancaire débite le compte du donneur d'ordre". Il en découle que ce dernier peut revenir sur sa décision tant que le compte n'a pas été débité. Après cette opération, c'est le bénéficiaire qui devient propriétaire. Aussi le transfert de la somme d'argent, objet de virement, est-il concomitant: débit/transfert de propriété. De son côté, l'article 522 précise que le virement n'est effectif que lorsque le compte du bénéficiaire est crédité. En cas d'incident durant la période séparant les deux opérations, le problème sera posé quant à la propriété de la somme objet du virement en question.
    Autre point relevé, l'ouverture du crédit. Les dispositions du code auraient mérité plus de détails en raison même du poids de cette opération au niveau du monde des affaires, où les plus grandes contestations opposant le secteur bancaire aux entreprises y ont justement trait.


    Lexique


    ·Le compte en banque: Il est soit à vue, soit à terme. L'article 493 définit le compte à vue comme "un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l'une des parties".
    L'article 495 précise que les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque. Toujours pour le compte à vue, il aurait été intéressant d'effectuer une distinction entre le compte courant et le compte chèque. Pour cause: ces deux comptes sont foncièrement différents. En témoigne la Jurisprudence française dans ce domaine. A la lecture des dispositions du compte à vue, il est relevé des particularités concernant le compte courant au détriment du compte chèque.
    De son côté, le compte à terme est un compte matérialisant des dépôts de fonds restituables seulement au bout d'une période fixée par le banquier et son client à l'ouverture de ce compte. L'article 506 du code précise que le compte à terme n'est renouvelé à l'échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la banque. Les intérêts stipulés en faveur du client ne sont versés qu'à l'échéance. Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l'accord de la banque. "Cette résiliation anticipée entraîne l'application des pénalités stipulées à l'ouverture du compte".

    ·Le virement: Il s'agit d'une opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur son ordre écrit, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte. Cette opération, précise l'article 519, permet:
    -d'opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leur compte chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements différents;
    -d'opérer des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements différents. "Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l'établissement bancaire en débite le compte du donneur d'ordre. L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment" (art.521). La créance, pour le règlement de laquelle un virement a été établi, subsiste avec toutes ses sûretés et accessoires jusqu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement, précise l'article 522.

    ·Le dépôt de fonds: Il s'agit, selon l'article 509 du code de commerce, d'un contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire, quel que soit le procédé de dépôt, et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les conditions prévues au contrat. L'article 510 précise que le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie un ordre non signé par le déposant ou son mandataire. "Il n'est pas libéré de son obligation de restitution dans le cas où il viendrait à perdre les fonds déposés par suite d'un événement de force majeure".
    ·Le dépôt de titres: Il a pour objet des valeurs mobilières et les autres titres négociables qui demeurent régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1995 relative à certains titres de créances négociables. L'article 512 est clair: sauf stipulation expresse, l'établissement bancaire ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachés que pour le compte exclusif du déposant. L'établissement bancaire est chargé d'assurer la garde des titres et y apporter "les soins qui, de droit commun, sont exigés du dépositaire salarié". Il ne peut s'en dessaisir que sur les instructions écrites du déposant.
    ·L'escompte: C'est la convention par laquelle l'établissement bancaire s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. L'opération comporte au profit de l'établissement bancaire la retenue d'un intérêt et la perception de commissions (art.526).

    Meriem OUDGHIRI & Rafik IKRAM




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