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    Comment fonctionne l'arbitrage de la CCI

    Par L'Economiste | Edition N°:152 Le 03/11/1994 | Partager

    Les grandes entreprises marocaines hésitent de moins en moins à recourir à l'arbitrage de la Chambre de Commerce International: Plusieurs affaires ont été réglées à leur satisfaction et des experts marocains sont présents à la Cour. Ceci a contribué à crédibiliser ce recours aux yeux des Marocains.

    Un arbitrage CCI est engagé à partir du moment où la demande d'arbitrage introduite par une partie parvient au Secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage, à Paris. Ce dernier accuse sans délai réception de la demande et en transmet une copie au(x) défendeur(s). La réponse du défendeur quant au nombre d'arbitres et, le cas échéant sa proposition de coarbitre est requise dans un délai de 30 jours après réception de la demande afin que la Cour Internationale d'Arbitrage CCI puisse entreprendre la constitution du tribunal arbitral.

    La Cour Internationale d'Arbitrage CCI ne tranche pas elle-même les différends. Cette tâche incombe à un tribunal (composé de un ou trois arbitres) qui entend les parties, examine le fond de l'affaire et rend une sentence.

    L'arbitrage CCI allie à la souplesse de l'arbitrage ad hoc les avantages de l'arbitrage "supervisé" ou ''administré''. Ainsi, comme dans l'arbitrage ad hoc, les parties sont libres de convenir du nombre et de l'identité (qui peuvent ne pas être juristes, ni figurer sur une liste quelconque, mais qui doivent être indépendants des parties), du lieu de l'arbitrage, du droit applicable et des règles de procédure (sous réserve des règles impératives du lieu de l'arbitrage) et de la langue utilisée pour l'arbitrage. Lorsque les parties ne peuvent s'entendre ou négligent d'agir (par exemple en ne proposant pas de coarbitre), la Cour Internationale d'Arbitrage CCI décidera le cas échéant du nombre et de l'identité des arbitres ainsi que du lieu de l'arbitrage. Le tribunal arbitral sera ainsi rapidement constitué afin de pouvoir examiner les points litigieux qui lui sont soumis.

    La Cour Internationale d'Arbitrage CCI n'est cependant pas une simple "autorité de nomination". L'arbitrage CCI est "administré" et "supervisé" au plein sens du terme.

    Contrairement à la plupart des autres institutions arbitrales, la Cour Internationale d'Arbitrage CCI n'organise pas seulement, comme expliqué ci-dessus, les procédures arbitrales, mais elle surveille également l'application effective du Règlement de la CCI par le tribunal arbitral et le progrès de chaque arbitrage.

    Les éléments les plus importants de cette assistance et de cette supervision. si utiles pour assurer l'efficacité de l'arbitrage commercial international sont:

    - le suivi systématique du déroulement de chaque affaire par la Cour Internationale d'Arbitrage CCI et par son Secrétariat, qui leur permet de veiller à ce que chaque affaire progresse normalement;

    - la nécessité dans chaque arbitrage pour le tribunal arbitral de rédiger un acte de mission qui sera examiné par la Cour Internationale d'Arbitrage CCI. Les avantages d'un acte de mission dans l'arbitrage commercial international sont multiples. Il permet de corriger les défauts de la clause d'arbitrage et peut même constituer un compromis d'arbitrage valable dans certains pays du Moyen-Orient et d'Amérique latine qui ne reconnaissent pas la validité de conventions prévoyant l'arbitrage de différends éventuels. L'acte de mission favorise le bon déroulement de l'arbitrage en organisant la procédure et en définissant entre arbitres, parties et leurs représentants de différents horizons, une vision commune des demandes et des questions à examiner (cette démarche facilite souvent un prompt règlement du différend). Enfin, l'acte de mission contribue à garantir que la sentence arbitrale porte sur toutes les demandes formulées sans les outrepasser. afin de ne pas affecter la validité de la sentence;

    - l'examen, par la Cour Internationale d'Arbitrage CCI de chaque projet de sentence avant que celle-ci ne soit définitivement rendue, peut amener la Cour à faire part au tribunal arbitral des modifications de forme nécessaires pour garantir sa validité et attirer son attention sur des questions de fond qui pourraient éventuellement affaiblir la validité ou l'exécution de la sentence. Toutefois le tribunal arbitral assume pleinement sa compétence en restant libre de décider des questions de fond.

    Ces caractéristiques spécifiquement conçues pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international, auxquels s'ajoutent le prestige et le respect manifestés dans le monde entier par les juristes et les juges pour l'arbitrage CCI, expliquent que. nonobstant la complexité et l'importance de tant d'affaires. la plupart des parties exécutent de leur plein gré les sentences de la CCI. Un faible nombre de celles-ci font l'objet de recours devant les tribunaux étatiques, qui les confirment dans la quasi-totalité des cas. Les amendements au Règlement de la CCI, entrés en vigueur le 1er janvier 1988, sont destinés à permettre à l'arbitrage CCI de pleinement s'adapter à l'évolution croissante des défis lancés à l'arbitrage commercial international contemporain.

    Combien coûte l'arbitrage

    Les frais d'un arbitrage CCI comprennent les honoraires et les frais administratifs correspondant aux services rendus par la CCI. Les frais sont prélevés sur une "provision pour frais d'arbitrage" versée à égalité par les parties. En application du Règlement d'Arbitrage de la CCI, il appartient au tribunal arbitral de décider à laquelle des parties incombe le paiement des frais de l'arbitrage ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

    Les 2.000 Dollars qui doivent accompagner toute demande d'arbitrage sont crédités en totalité sur la part de frais administratifs incombant au demandeur. Les provisions sont à régler en deux versements (l'un pour permettre la saisine du tribunal arbitral et l'autre pour que l'acte de mission prenne effet). Toute partie ayant versé comptant 50% de la provision d'arbitrage peut, par substitution en cas de défaillance de l'autre partie, couvrir le solde de la provision par une garantie bancaire.

    Les frais administratifs et les honoraires des arbitres sont calculés sur la base du montant en litige. Ceci permet aux parties de prévoir à l'avance le coût d'un arbitrage et décourage par ailleurs toute demande artificiellement chiffrée.

    Les frais administratifs sont plafonnés à 50.500 Dollars (pour une affaire de 50 millions de Dollars et plus). Pour une affaire de 1 millions de Dollars, ils sont de 14.500 Dollars. Ce montant est forfaitaire. Aucune contribution supplémentaire n'est requise pour les appels téléphoniques, télex, courriers recommandés, etc. Ainsi les affaires qui se compliqueraient dans leur déroulement n'entraînent aucune augmentation des frais administratifs. En cas de règlement amiable ou de retrait, pour quelque raison que ce soit, intervenant avant le prononcé de la sentence finale, les frais administratifs sont réajustés en conséquence.

    Dans tout arbitrage, les parties sont assurées de tirer pleinement avantage des frais administratifs exposés, les caractéristiques propres à l'arbitrage CCI décrites ci-dessus étant garanties dans chaque arbitrage CCI. Ceci signifie que, dans la plupart des cas, le recours à l'arbitrage CCI suffit à une partie pour faire valoir ses droits. Les honoraires des arbitres sont en règle générale fixés par rapport au barème en proportion du montant en litige et non calculés en fonction du temps passé, car la Cour Internationale d'Arbitrage ne voit pas de motifs pour décourager un prompt règlement du litige. La Cour Internationale d'Arbitrage fixera en effet les honoraires en fonction tout à la fois de la célérité de la procédure, de la complexité du litige et du temps passé par l'arbitre.

    Exceptionnellement, les honoraires peuvent être fixés au-dessus ou en dessous du barème, par souci d'équité envers les parties et l'arbitre.

    Comment rédiger la "clause type"

    La CCI recommande à toutes les parties qui souhaitent faire référence dans leurs contrats à l'arbitrage de la CCI d'utiliser la clause type ci-dessous :

    En français

    "Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de Conciliation de l'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement".

    En anglais

    "All disputes arising in connection with the present contract shall be finally settled under the Rules of Conciliation and Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said Rules".

    En allemand

    "All aus dem gegenwärtigen Vertrag sich ergebenden Streitigkeiten werden nach der Vergleichs-und Schiedsgerichtsordnung der Internationalen Handelskammer von einem oder mehreren gemäss dieser Ordnung ernannten Schiedsrichtern endgültig entschieden".

    En espagnol

    "Todas las desavenencias que deriven de este contrato seran resueltas definitivamente de acuerdo con el Reglamento de Conciliacion y Arbitraje de Camara de Comercio Internacional por uno o mas arbitros nombrados conforme a este Reglamento".

    En italien

    "Tutte le controversie eventualmente derivanti dal presente contratto saranno risolte in via definitiva secondo il Regolamento di Conciliazione e di Arbitrato della Camera di Commercio Internazionale, da uno piu arbitri nominati in conformita di detto Regolamento".

    Il peut être dans l'intérêt des contractants de stipuler dans la clause d'arbitrage elle-même le droit régissant le contrat, le nombre des arbitres, le lieu de l'arbitrage et la langue de la procédure. Le libre choix par les parties du droit applicable, du lieu de l'arbitrage et de la langue de la procédure n'est pas limité par le Règlement d'arbitrage de la CCI.

    Enfin. notons que, selon la législation de certains pays, la clause d'arbitrage doit être acceptée expressément par les parties ou même doit être stipulée dans les formes particulières.

    Pour plus de renseignements, prendre contact avec la CCI de Casablanca, ou avec la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris.

    Tél : (1) 49.53.28.28; Fax: (1) 42.25.97.40.

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