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    L'indemnisation du préjudice corporel: Bilan de la réforme introduite le 2 octobre 1984

    Par L'Economiste | Edition N°:152 Le 03/11/1994 | Partager

    par Abdallah Khial*

    Dans notre précédente édition, M. Abdallah Khial analysait la détermination des responsabilités de l'accident et l'expertise médicale. La suite de son article porte sur l'indemnisation du préjudice et sur la justification des revenus.

    Le barème d'indemnisation a introduit de nouvelles dispositions concernant les revenus ou gains professionnels des victimes, puisqu'il les a plafonnés tout en opération des abattements. Ainsi, les revenus annuels de la victime ne peuvent être inférieurs à un minimum (7.238 Dirhams) ni supérieurs à un maximum (500.000DH).

    Précisons que le barème a institué une revalorisation de ces revenus ou gains professionnels minima et maxima. A cet effet l'article 14 du Dahir portant loi précité précise que ces montants "doivent suivre la variation de la rémunération correspondant à la valeur des cent cinquante (150) premiers points d'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires de l'Etat". Le choix de cette variation en fonction de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat demeure étonnant étant donné les évolutions lentes que connaît l'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires. N'aurait-il pas été plus normal de se référer à l'indice du coût de la vie par exemple?

    Ceci étant précisé, il est à souligner que le barème a, par ailleurs, apporté des éclaircissements quant au montant minimum qui est attribué par l'article 6 alinéa 2 du Dahir portant loi précité aux victimes ne disposant d'aucun revenu ou gain professionnel. Il s'agit en l'occurrence des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle rémunérée; tel est le cas de la femme au foyer ou de la personne en chômage. Toutefois, le texte précise que "la victime qui, au moment de l'accident, ne dispose pas d'un salaire ou de gain professionnel mais dont la scolarité ou la formation professionnelle est suffisamment avancée pour lui laisser espérer avoir dans l'avenir une activité pouvant lui procurer un revenu supérieur au minimum prévu au tableau visé à l'article 5, est indemnisée sur les bases suivantes: 1,5 fois le salaire ou les gains professionnels minima figurant au tableau précité, si elle poursuit des études secondaires ou une formation professionnelle non rémunérée; 2 fois le même montant minimum, si elle poursuit des études supérieures du premier ou deuxième cycle; 3 fois le montant minimum précité, si elle poursuit des études supérieures de troisième cycle".

    Qu'en est-il du cas de la victime qui n'est pas salariée et dont il n'est pas possible de distinguer le revenu du travail du revenu de ses biens? En pareil cas, l'article 7 du Dahir portant loi précité dispose que "le salaire ou les gains professionnels servant de base à la détermination du capital de référence de la victime seront évalués par assimilation aux salaires ou gains professionnels d'une personne exerçant les mêmes activités".

    De ce qui précède, il découle que malgré le soin apporté par le législateur à la question des revenus ou gains professionnels, force est de constater que l'interprétation judiciaire faite aux dispositions du nouveau texte contribue largement à la dénaturation de tout l'édifice législatif. En effet, il n'est pas excessif d'affirmer que la justification des revenus constitue la plaie du système d'indemnisation marocain, puisqu'on assiste à des pratiques qui nous ramènent à la situation antérieure à la réforme du 2 octobre 1984. En effet, au lieu d'exiger des pièces justificatives irrévocables telles que la déclaration des revenus de la victime à l'Administration fiscale ou l'attestation de salaire certifiée par l'employeur, les magistrats se contentent de certaines preuves telles que les attestations délivrées par les autorités locales ou par des "adouls" . Certes, un grand nombre de citoyens ne déclarent pas tous leurs revenus professionnels au fisc, mais ce n'est pas une raison pour les dispenser d'apporter des preuves fiables en acceptant n'importe quel document délivré par des autorités incompétentes pour le cas d'espèce. Ainsi, la Cour Suprême dans un arrêt n°156644,46/ 1990 (non publié) en date du 3 novembre 1992 a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel de Meknès en rejetant le pourvoi en cassation introduit par une compagnie d'assurances qui contestait la décision de cette cour d'appel ayant accepté comme pièce justificative de revenus de la victime le témoignage de 12 personnes fait devant les "adouls". Dans sa réponse, la Cour Suprême s'est contentée d'affirmer que le Dahir portant loi du 2 octobre 1984 n'a pas limité la justification des revenus à la production de pièces désignées expressément.

    Si donc on accepte comme justification des revenus de simples attestations produites par les victimes ou leurs ayants droit, la situation socio-professionnelle ne permet pas de distinguer le revenu du travail du revenu des biens. Or, dans ce domaine, on assiste aussi à des pratiques qui dérogent aux dispositions claires du Dahir portant loi précité. Ainsi, on nomme pour de pareilles missions des experts n'ayant aucune formation comptable qui se contentent le plus souvent d'enregistrer des déclarations des victimes sans fournir au tribunal les justifications de leurs conclusions.

    Parfois l'expert regroupe tous les biens mobiliers et immobiliers de la victime sans distinguer les revenus provenant de l'activité professionnelle des autres revenus qui ne sont aucunement affectés par l'incapacité physique de la victime.

    Ceci étant, il nous est arrivé de constater que certaines juridictions appliquent correctement les dispositions du Dahir portant loi du 2 octobre 1984 en usant de leur pouvoir souverain d'appréciation pour encadrer et contrôler la mission de l'expert. Ainsi, la Cour d'Appel de Casablanca a, dans un arrêt n°4969 en date du 24 décembre 1986 (dossier n°2435/86/ 1320/1986) soumis à expertise comptable une personne qui exerce deux activités professionnelles: salariée à l'Office d'Exploitation des Ports, et en dehors des heures de travail, chauffeur de taxi. Dans l'ordre de mission que la Cour d'Appel a confié à l'expert, celle-ci lui a demandé de "se rendre au bureau des propriétaires de taxis pour vérifier le registre des inscriptions journalières et de déterminer l'activité du taxi n°534, marque Simca 1000 immatriculée sous le n° 9520-43. . . et de préciser si la victime... est inscrite comme chauffeur de taxi auprès du bureau sus-visé de façon régulière; de fixer le nombre d'heures qu'elle accomplissait quotidiennement, les revenus mensuels déduction faite des frais de gazole, de location du taxi et tout autre engagement contracté avec le propriétaire du véhicule avec le cas échéant une explication de ce dernier. La Cour précise que s'il s'avère impossible de déterminer le rendement effectif du taxi l'expert peut l'évaluer en se basant sur les usages de la profession de la ville de Casablanca".

    Enfin, malgré les divergences apparues au niveau des tribunaux et cours d'appel, il y a lieu de signaler que la Cour Suprême a eu l'occasion de prendre une position claire dans l'application des dispositions de l'article 7 du Dahir portant loi du 2 octobre 1984 puisqu'elle a affirmé dans un important arrêt du 26 décembre 1989 (dossier n°21832/21230/1988) que "seuls les gains professionnels, qui sont en principe la contrepartie des prestations découlant d'un effort physique ou intellectuel fourmi par la victime qui doivent être retenus pour la détermination de l'indemnité et non pas les revenus de l'entreprise, qu'ils soient immobiliers ou commerciaux". Dans cette décision, la Cour Suprême a donné une interprétation conforme à l'esprit et à la lettre des dispositions de l'article 7 du Dahir portant loi précité puisqu'elle considère que "les revenus locatifs ne souffrent pas de la perte de la capacité de la victime et ce même en cas de décès". Toutefois, la cour précise que "l'activité commerciale peut être affectée par cette incapacité mais dans la limite des revenus liés à cette activité professionnelle" .

    L'indemnisation du préjudice affectif

    L'indemnisation du préjudice moral ou d'affection a de tout temps suscité de nombreuses interrogations . Comment peut-on prouver ce préjudice, l'évaluer et le convertir en une somme d'argent ? Autrement dit, si l'on considère que le préjudice affectif est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine de la victime, comment alors .  "peut-on réparer en argent une perte qui, par définition, n'est pas d'argent".

    En plus de ces objections, un argument particulier au préjudice d'affection semble décisif. Il s'agit de l'incidence de la commercialisation ou du monnayage des sentiments. En effet, comme l'a écrit un auteur "battre monnaie de ses larmes, n'est-ce pas une étrange alchimie" ou bien, n'est ce pas une façon de "les avilir" et contribuer à perpétuer l'arbitraire, puisque l'argent ne peut ni ressusciter les morts, ni remplacer quelque chose qui par nature est immatérielle.

    D'ailleurs, ce qui est choquant dans l'indemnisation du préjudice d'affection "c'est moins peut être le principe de l'allocation d'une somme d'argent à la personne lésée dans ses affections que les marchandages souvent ridicules et parfois sordides auxquels conduit l'obligation de mesurer le montant des dommages-intérêts à l'intensité de la douleur morale ressentie".

    La jurisprudence marocaine a eu l'occasion de trancher cette question en accordant des indemnités aux ayants droit de la victime décédée pour la réparation du préjudice d'affection. "Malgré la difficulté de son évaluation pécuniaire, les juges de fond doivent apprécier in concreto l'importance du préjudice moral afin d'assurer non à titre symbolique mais aussi exactement que possible la réparation effective. Encourt la cassation la décision qui déclare accorder le Dirham symbolique de dommages-intérêts".

    Le Dahir portant loi du 2 octobre 1984 a adopté quand à lui une position plus restrictive que celle suivie par la jurisprudence, puisqu'il dispose dans son article 4 alinéa 2 que "le conjoint de la victime décédée, ses ascendants et descendants au premier degré ont seuls droit à la réparation du préjudice d'affection dans les limites suivantes:

    - Le conjoint: deux fois le montant du salaire ou des gains professionnels minima tels que figurant au tableau prévu par l'article 5 (en cas de pluralité de veuves, chacune d'elles aura droit à deux fois le montant en question);

    - Ascendants et descendants: 1,5 fois le montant minimum précité pour chacun d'eux".

    A travers cette disposition, le Dahir portant loi précité a non seulement exclu les petits-enfants, les grands-parents ainsi que les frères et soeurs de la victime décédée mais il a institué un forfait pour l'indemnisation du préjudice affectif. Ainsi, les ayants droit de la victime décédée doivent recevoir le même montant pour l'indemnisation de leur préjudice affectif quelle que soit la situation de la victime décédée. La pratique judiciaire nous a révélé des divergences d'interprétation au niveau de l'application de ce texte, puisque, comme cela a été analysé précédemment, certaines juridictions, se basant sur les dispositions de l'article 4, refusent d'opérer un partage de responsabilité. D'autres sont allées jusqu'à ignorer les modalités légales de calcul de l'indemnité afférente au préjudice d'affection. Ainsi, le tribunal de 1ère instance d'Errachidia (jugement du 4 avril 1989) n'a pas tenu compte pour la réparation du préjudice affectif comme le précise expressément l'article 4 alinéa 2 du Dahir précité, du montant minimum du salaire ou gains professionnels prévus au tableau annexé audit Dahir, mais au contraire du salaire de la victime décédée tel que déclaré par ses ayants droit (production d'un acte adoulaire). Par cette application erronée, le juge de 1ère instance a alloué à la veuve le montant de 100.000 DH (50.000 DH multipliés par deux) et à chacun des deux enfants 75.000 (50.000 DH multipliés par 1,5). Or, la Cour d'Appel d'Errachidia au lieu de rectifier l'application d'un texte de loi, s'est bornée à confirmer les attendus du jugement de 1ère instance (arrêt n°979 du 25 octobre 1989, dossier n°219/1989). Ceci étant, il ne restait devant l'assureur que le pourvoi en cassation au niveau de la Cour Suprême, juridiction régulatrice du droit. Or, même au niveau de la Cour Suprême, la chambre criminelle a, dans son arrêt du 3 novembre 1992 (n°6848, dossier n°15644-46/1990), éludé le moyen de cassation tiré de la non-application d'un texte législatif en se contentant de reprocher à l'assureur d'avoir soulevé ce moyen pour la première fois devant la Cour Suprême. Or, l'analyse des dispositions du Dahir portant loi du 2 octobre 1984 nous permet d'affirmer qu'il s'agit de dispositions d'ordre public, que la Cour Suprême devait veiller à leur saine application. En effet, la Cour Suprême doit, en pareil cas, exercer son pouvoir d'évocation en infirmant de plein droit l'arrêt de la Cour d'Appel d'Errachidia sur le fond sans s'attarder à discuter des questions de pure forme.

    Conclusions

    Au terme de cette étude, nous avons pu apprécier à quel point l'indemnisation des victimes de la circulation routière est influencée par plusieurs intervenants, notamment les experts désignés dans le cadre de la transaction amiable ou de l'action judiciaire pour examiner le préjudice corporel subi par la victime ou évaluer ses gains ou revenus professionnels.
    Enfin, en dernier ressort, on retrouve le juge dont le rôle consiste à allouer une indemnité compensant le préjudice corporel dont reste atteinte la victime ou en cas de décès l'allocation à ses ayants droit d'une indemnité pour préjudice affectif et perte de ressources. D'où la difficulté de maîtriser cette matière aussi bien de la part du législateur que du prestataire de l'indemnisation, en l'occurrence l'assureur de responsabilité.

    En effet, si le principal objectif poursuivi par le législateur marocain à travers la promulgation du Dahir portant loi du 2 octobre 1984, a été la revalorisation et l'encadrement de l'indemnisation des victimes de la circulation routière, les résultats de cette expérience ne nous semblent pas probants. Plusieurs zones d'ombre entachent l'application saine et logique de ce barème d'indemnisation, à tel point qu'à quelques exceptions près il n'est pas exagéré d'affirmer que nous sommes revenus à la pratique antérieure au 2 octobre 1984. Certaines juridictions, comme cela a été analysé précédemment, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation acceptent des expertises médicales ou comptables irréelles ou imaginaires. D'autres, dans l'attente d'une attitude ferme et constante de la jurisprudence de la Cour Suprême, cherchent leur voie ou des repères leur permettant d'appliquer correctement le texte précité. C'est pour mettre fin à cette pratique et donner à ce texte de loi plus de force, qu'il est sensé de réviser le Dahir portant loi précité dans les domaines suivants:

    * Institution d'un modèle de rapport d'expertise type pour amener les médecins experts à respecter scrupuleusement les dispositions du barème fonctionnel des incapacités notamment en leur indiquant les divers chefs de préjudices corporels auxquels la victime a droit.

    * Encadrement de la justification des revenus en exigeant des pièces ne soulevant aucune contestation. Ainsi, il est proposé d'amender l'article 6 du Dahir portant loi du 2 octobre 1984 comme suit en prenant comme revenus ou gains professionnels de la victime l'ensemble des revenus soumis à l'impôt, à l'exception des revenus locatifs et immobiliers, des revenus de capitaux et valeurs mobilières et en règle générale, de tous les revenus qui ne sont pas la contrepartie pécuniaire d'une activité professionnelle.

    La victime doit prouver son salaire ou ses gains professionnels selon les moyens de preuve suivants:

    - pour les fonctionnaires de l'Etat, un état d'engagement ou attestation délivré par l'autorité compétente,

    - pour les salariés du secteur privé, une attestation de salaire délivrée par l'employeur et certifiée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale,

    - pour les professions libérales, une attestation détaillée selon les différents revenus soumis à l'impôt délivrée par l'inspection des impôts directs et taxes assimilées,

    - si la victime n'apporte pas la preuve de ses revenus, il lui sera appliqué le salaire ou gain professionnel minimum figurant au tableau annexé au Dahir, * Prévoir un article qui précise le principe du partage de responsabilité pour le préjudice affectif, les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais funéraires.

    Nous sommes convaincus que ces modifications sont à même de redonner à ce barème d'indemnisation l'application qui assurera l'équilibre entre les entreprises d'assurances couvrant un risque de plus en plus déficitaire et des victimes de plus en plus nombreuses et voulant préserver leurs intérêts légitimes. Il faut aussi réformer l'indemnisation allouée aux enfants mineurs atteints d'incapacité physique grave ayant eu des conséquences préjudiciables sur leur intégrité corporelle et par conséquent sur leur avenir socio-professionnel. En effet, les enfants qui constituent la frange de la population la plus vulnérable paient un lourd tribut aux accidents de la circulation et ne trouvent pas dans la législation actuelle l'indemnisation, l'aide et l'assistance dont ils ont si besoin.

    *Docteur d'Etat en Droit, enseignant universitaire.

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